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Programmes et services

Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels

Objectifs

Le Programme fournit une aide financière pour favoriser la réalisation et la diffusion :

  • de recherches sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels;
  • de programmes d’information, de sensibilisation et de formation pour les victimes d’actes criminels.

Clientèles admissibles

Ce programme s’adresse :

  • à des organismes à but non lucratif légalement constitués ou à des organismes reconnus en vertu d’une loi du Québec;
  • à des personnes physiques.

Projets admissibles

Les types de projets suivants sont admissibles :

  • les projets de recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels;
  • des programmes d’information, de sensibilisation et de formation pour les victimes d’actes criminels.

Les types de projets suivants ne seront pas retenus :

  • le soutien à la mission globale des organismes ou du regroupement d’organismes, c’est-à-dire le fonctionnement de base.

Dépenses admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles :

  • le salaire ou une portion du salaire représentant l’investissement d’une ou des personnes dans la gestion ou la réalisation du projet;
  • les frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels;
  • les frais de déplacement ou de formation, le cas échéant. Les frais de déplacement doivent suivre des paramètres de remboursement raisonnables (choix de moyens de transport et de ressources d’hébergement économiques).

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont admissibles.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • le loyer, l’électricité, les frais d’entretien et de réparation, les frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme;
  • la rémunération d'employés pour la réalisation d’activités régulières;
  • les dépenses effectuées avant le début du projet dont fait l'objet la demande;
  • le remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt;
  • les dépenses déjà remboursées par un autre programme.

Critères d’évaluation des projets

Un comité analysera les demandes sur la base des critères suivants :

  1. la qualité du projet est évaluée au regard de la nature de l’activité ou du projet prévu, de la qualité des moyens proposés pour atteindre les objectifs, de l’expérience et des compétences des intervenants (40 points);

  2. la pertinence du projet est évaluée au regard des besoins du milieu ou du territoire d’intervention, et de sa concordance avec les objectifs du programme (20 points);

  3. l’aspect novateur s'apprécie au regard de la capacité de la personne ou de l'organisme à apporter concrètement une ou des solutions nouvelles à une problématique ou à faire appel à des moyens novateurs pour atteindre les objectifs fixés (10 points);

  4. la portée s’apprécie au regard de ses répercussions positives sur l'enjeu visé, de son apport au milieu ou au territoire d’intervention, de ses retombées à court et à moyen termes, de sa viabilité et de son potentiel de transférabilité à d’autres milieux (10 points);

  5. l’appui du milieu s’apprécie au regard des appuis reçus par les partenaires du milieu visé ainsi que par la communauté scientifique (si applicable). Cet appui peut notamment prendre la forme de contribution financière, humaine ou logistique, ou de lettre d’appui (10 points);

  6. la présence d’un montage financier est évaluée au regard de la participation de l’organisme et d’autres partenaires publics et privés au financement du projet, à la présentation d’un budget détaillé et équilibré et au respect des dépenses admissibles (10 points).

Modalités d’octroi de l’aide financière

Un organisme doit signer une convention d'aide financière avec la ministre de la Justice lorsqu'une aide financière lui est accordée.

Cette convention précise :

  • le montant de l’aide;
  • les modalités de versement;
  • les exigences en matière de visibilité et de reddition de comptes.

Dépôt d’une demande d’aide financière

L'organisme ou la personne physique doit présenter une demande d’aide financière écrite au Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels.

Formulaire à remplir

Le formulaire de demande d’aide financière, y compris l'annexe A et l'annexe B portant sur les prévisions budgétaires et le portrait de l’organisme demandeur.

Joindre les documents suivants aux formulaires :

  • une copie de l'acte constitutif de l'organisme et de ses règlements généraux;
  • une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande;
  • une copie du rapport financier du dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur;
  • une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle;
  • une copie des lettres d’appui au projet;
  • tout autre document pertinent appuyant la demande;
  • tout autre renseignement indiqué dans la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels ou dans le Règlement sur l’aide financière.

Transmettre une demande

La demande d’aide financière doit être transmise, en version papier, accompagnée de tous les documents requis à l'adresse suivante :

Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
À l’attention de Monsieur Richard Carbonneau, directeur
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 3e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Période de dépôt d’une candidature

Il n'y a pas d'appel de projets en ce moment.

   

Documentation





Dernière mise à jour : 17 novembre 2016



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