 |
 |
|
Appel de projets - Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels
La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2) prévoit que le ministre de la Justice peut accorder une aide financière à tout organisme qui remplit les conditions déterminées par règlement, pour favoriser la recherche sur toute question relative à l’aide aux victimes d’actes criminels de même que la réalisation et la diffusion de programmes d’information, de sensibilisation et de formation.
Le Règlement sur l’aide financière (chapitre A-13.2, r.1) précise les conditions qui doivent être remplies aux fins de l’obtention d’une aide financière, que ce soit pour un projet de recherche ou un programme d’information, de sensibilisation ou de formation en matière d’aide aux victimes d’actes criminels.
Le Programme de subvention pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation en matière d’aide aux victimes d’actes criminels (le Programme), administré par le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels (BAVAC), comprend : le soutien financier, les règles et les critères applicables à une demande, le soutien et le conseil offerts aux personnes et aux organismes qui présentent une demande d’aide financière.
Pour être admissibles au Programme, les organismes doivent remplir les conditions suivantes :
- Réaliser des objectifs et des activités qui s’inscrivent dans le cadre du Programme
- Présenter une demande d’aide financière écrite au Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels dont les coordonnées sont mentionnées plus bas
- Être un organisme à but non lucratif, légalement constitué ou un organisme reconnu en vertu d’une loi du Québec
- Exercer des activités qui se déroulent au Québec depuis plus de deux ans
- Faire la démonstration d’une saine gestion
- Avoir une vocation locale, régionale ou nationale
- Avoir des activités qui s’inscrivent dans les thématiques visées par le Programme
- Fournir les renseignements et les documents demandés en vertu du Règlement sur l’aide financière soit :
- Son nom et l’adresse de son siège social
- Les nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et profession du demandeur autorisé à présenter la demande
- Les nom et prénom des membres du conseil d’administration, leurs fonctions et, le cas échéant, le groupe ou l’association qu’ils représentent au sein de l’organisme
- Le nombre de réunions du conseil d’administration tenues au cours du premier exercice financier, la date de la dernière assemblée générale annuelle et le nombre de membres présents
- Un court historique de l’organisme, ses objectifs, ses relations avec les organismes et les ressources de la communauté, sa clientèle et le territoire où il offre ses services
- La structure administrative de l’organisme, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives
- Une copie de son acte constitutif et de ses règlements généraux
- Les documents suivants :
- Une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant le demandeur à présenter la demande
- Une copie du rapport financier du dernier exercice financier adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle ainsi que le nom du vérificateur
- Une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle
- Une copie du budget en cours de l’organisme
- Concernant le projet lui-même :
- Une description du projet, la clientèle visée, un énoncé de ses objectifs en fonction de l’aide aux victimes d’actes criminels, le plan de son exécution (y compris un échéancier de réalisation qui inclut la description des activités et leur échéance)
- Une copie du budget du projet, y compris une estimation des dépenses à effectuer et des revenus prévus
- La structure administrative, y compris une indication du nombre de personnes rémunérées et bénévoles et leurs fonctions respectives
- Les autres demandes d’aide financière que l’organisme a faites, la somme demandée et, le cas échéant, la somme reçue
- Les autres sources de financement
- Tout autre renseignement prévu par la Loi ou le Règlement
Formulaires à remplir
Le formulaire de demande d’aide financière ainsi que l'annexe A présentés dans le cadre du présent programme doivent être dûment remplis et être accompagnés de tous les documents pertinents.
Les demandes d’aide financière seront évaluées deux fois par année. Les demandes doivent être présentées au Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous, au plus tard le 15 mai et le 30 novembre de chaque année.
Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 9e étage
Québec (Québec) G1V 4M1
À l’attention de : M. Richard Carbonneau, directeur
Un comité de sélection, composé de deux représentants du ministère de la Justice et d'un représentant externe, analyseront les demandes et émettront des recommandations au ministre de la Justice qui autorise les subventions.
|
|
