Programmes et services

Pour obtenir de l’information sur les conventions et les ententes d’entraide judiciaire internationale;
pour recouvrer des pensions alimentaires à l’extérieur du Québec;
pour recevoir de l’étranger des actes juridiques, des notifications ou des significations;
pour transmettre ou exécuter des commissions rogatoires, s’adresser à la :

Direction des services professionnels
Ministère de la Justice
Édifice Louis-Philippe-Pigeon
1200, route de l’Église, 2^e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

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