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Application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été adoptée le 25 octobre 1980 lors de la Quatorzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle s'applique au Québec depuis le 1er janvier 1985, date d'entrée en vigueur de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants.
Elle permet au gouvernement du Québec d'étendre par décret son application à tout État, province ou territoire dans lequel il estime que les résidents québécois peuvent bénéficier de mesures analogues à celle que prévoit notre loi.
Le 12 mars 2012, 71 États avaient été désignés à cette fin par décret en vertu de l'article 41 de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants et 15 sont présentement à l'étude.
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