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Aspect criminel de l'enlèvement international
Lorsque l'endroit où se trouve l'enfant n'est pas connu du parent victime, il est important que l'enlèvement soit signalé (avis de disparition), sans délai, au service de police du lieu de la résidence habituelle de cet enfant afin que des mesures soient immédiatement entreprises pour le localiser.
Le policier enquêteur pourra soumettre les faits recueillis au Procureur aux poursuites criminelles et pénales qui décidera, s'il y a lieu, de déposer une accusation d'enlèvement et demander l'émission d'un mandat d'arrestation contre le parent ravisseur, en application des articles 282 et 283 du Code criminel du Canada.
L'avis de disparition ou le mandat d'arrestation ainsi que tous les faits pertinents relatifs à l'enlèvement seront ensuite transmis au Centre d'informations policières du Canada qui alertera le bureau « Services nationaux des enfants disparus » situé au quartier général de la Gendarmerie Royale du Canada à Ottawa. Le Bureau supervise toutes les disparitions d'enfants signalées par les services canadiens de police.
Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants
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