Gouvernement du Québec - Justice Illustration bandeau Internet.
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Service : Enlèvement international d'enfants

Autorité centrale du Québec

Les parents victimes ou leurs avocats peuvent signaler un déplacement ou un non-retour à l'adresse suivante :

Autorité centrale du Québec
a/s France Rémillard
Direction des services professionnels
Entraide internationale
Ministère de la Justice
1200, route de l'Église, 2e étage
Québec (Québec)  G1V 4M1

Téléphone : 418 644-7153
Télécopieur : 418 528-9716
Courriel : enlevement.enfant@justice.gouv.qc.ca

Une des facettes importantes du mandat de l'Autorité centrale est d'assister et conseiller le parent d'un enfant déplacé ou retenu illicitement. Pour ce faire, elle transmet les demandes de retour aux Autorités centrales des États désignés. Avec leur concours, elle voit à la localisation d'un enfant enlevé, à l'adoption de mesures provisoires, à la négociation d'une solution à l'amiable entre les parties en cause et s'il y a lieu, elle voit à ce que des procédures judiciaires soient introduites pour obtenir le retour forcé de l'enfant.

Le déplacement d'un enfant est considéré comme illicite au sens de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement (au Québec : articles 599 et 600 du Code civil du Québec), par jugement ou par entente entre les parties.

Le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite au sens de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants lorsque l'enfant est retenu par le parent non-gardien dans un État autre que celui de sa résidence habituelle en violation d'un droit de garde de l'État, par jugement ou par entente entre les parties.

Il y a également déplacement ou non-retour illicite lorsque l'un ou l'autre survient alors qu'une instance visant à déterminer ou à modifier le droit de garde a été introduite avant le déplacement ou le non-retour et que celui-ci risque d'empêcher l'exécution de la décision qui doit être rendue.

Veuillez noter que le volet interprovincial de la loi n'est pas en vigueur.

Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants




Dernière mise à jour : 29 juin 2009



Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité

Signature Qu├ębec drapeau.
© Gouvernement du Québec, 2010