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Conditions d'application
Pour que la loi et la Convention de La Haye puissent s'appliquer, il faut d'abord que les quatre conditions suivantes soient respectées :
- L'enfant concerné est âgé de moins de 16 ans (la loi et la Convention de La Haye cessent de s'appliquer lorsque l'enfant atteint 16 ans);
- Le lieu de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement ou le non-retour est :
- le Québec ou
- un État désigné par l'article 41 de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants,
- Le déplacement ou le non-retour est considéré illicite par l'Autorité centrale du Québec;
- Le déplacement ou le non-retour survient après l'entrée en vigueur du décret de désignation de l'État concerné.
Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants
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