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Demande d'assistance à l'Autorité centrale du Québec lors de l'organisation ou de la protection de droits de visite
Le parent qui désire obtenir l'assistance de l'Autorité centrale du Québec peut le faire en transmettant les documents suivants :
- Le formulaire « Demande en vue de l'organisation ou de la protection de l'exercice d'un droit de visite » dûment rempli et signé;
- Une copie certifiée conforme du jugement québécois OU une copie certifiée conforme d'une entente entre les parties OU un document faisant état des modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement proposés;
- Une déclaration détaillée résumant les faits survenus;
- Une photographie de l'enfant et du parent gardien;
- Une copie du certificat de naissance de l'enfant concerné.
Les documents et formulaires doivent être rédigés en français et, éventuellement, traduits dans toute autre langue conformément aux exigences formulées par les autorités compétentes de l'État de refuge. Pour information à cet égard, veuillez contacter de l'Autorité centrale du Québec.
Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants
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