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Déplacement ou non-retour interprovincial
Les autres provinces et territoires canadiens n'étant pas désignés conformément aux termes de l'article 41 de la Loi sur les aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants, le volet interprovincial ne s'applique donc pas aux cas d'enlèvements interprovinciaux d'enfants.
Les recours offerts quand un enfant a été déplacé ou bien est illicitement retenu dans une autre province ou territoire du Canada sont alors ceux prévus par la Loi sur le divorce lorsque cette dernière trouve application. L'ordonnance de garde rendue en application de celle-ci étant exécutoire partout au Canada, le parent peut s'adresser aux tribunaux de la province ou du territoire de refuge pour en obtenir l'exécution forcée à l'encontre du parent ravisseur et ainsi obtenir le retour de l'enfant.
Toutefois, en l'absence d'une ordonnance de garde ou lorsque cette dernière ne résulte pas de l'application de la Loi sur le divorce, le parent dont l'enfant a été déplacé ou bien est retenu dans une autre province ou territoire pourra tenter d'obtenir une ordonnance de garde ou la reconnaissance et l'exécution de son ordonnance de garde en s'adressant au tribunal compétent de la province ou du territoire de refuge.
Certaines provinces ou territoires ont cependant adopté des dispositions législatives particulières permettant d'obtenir le retour d'un enfant illicitement déplacé ou bien retenu dans ces provinces ou territoires. Le parent confronté à une telle situation serait bien avisé de consulter un conseiller juridique dans la province ou le territoire de refuge.
Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants
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