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Frais
L'Autorité centrale du Québec n'exige aucun frais pour aider un parent qui lui transmet une demande d'assistance. Par contre, l'application de la loi et de la Convention de La Haye, lorsqu'elle devient judiciaire, peut entraîner des dépenses pour les services d'un avocat si l'État requis n'en offre pas gratuitement les services ou si le parent requérant n'est pas admissible à l'aide juridique de cet État, le cas échéant.
En vertu de l'article 37 de la loi, les ressortissant d'un État désigné par le Québec et les personnes qui y résident habituellement ont droit, pour l'application de la loi et de la Convention de La Haye à l'aide juridique au Québec, selon ce que prévoit la Loi sur l'aide juridique  (L.R.Q., c. A-14).
Le parent victime qui désire obtenir le formulaire « Demande d'aide juridique » ou plus d'informations à ce sujet, peut communiquer avec l'Autorité centrale du Québec.
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