a) soit pour en restreindre l'exercice en demandant, par exemple, la réduction de la durée de la période d'exercice de ces droits de visite ou en exigeant que les visites soient supervisées par le parent ou un organisme tiers;
b) soit pour en suspendre l'exercice;
c) soit pour en supprimer l'exercice;
d) soit pour faire dépendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de cet éventuel ravisseur, de l'exécution de l'une ou plusieurs des conditions suivantes (énumération non limitative) :

• interdiction de voyager avec l'enfant sans l'autorisation des deux parents;
• dépôt d'un cautionnement adéquat qui sera confisqué en cas d'enlèvement, ce cautionnement devant procurer les liquidités nécessaires pour défrayer les coûts qui seront nécessairement encourus par le parent victime pour localiser l'enfant et son retour au Québec, le cas échéant;
• si le parent titulaire du droit de visite est autorisé à exercer ce droit dans un État non désigné dont il est le citoyen, exiger l'exequatur ou la reconnaissance du jugement de garde québécois par le tribunal compétent de cet État;
• si l'exercice du droit de visite et d'hébergement a lieu à l'extérieur du Québec, à défaut d'obtenir les informations ci-dessous sur une base volontaire, le tribunal pourrait, à la demande du parent titulaire du droit de garde, ordonner au parent titulaire du droit de visite de fournir les informations et les documents suivants :
  • une photographie récente de ce parent et de l'enfant;
  • son adresse et son numéro de téléphone;
  • les numéros de tous ses passeports (attention au cas de double ou triple nationalité);
  • son numéro de carte de crédit;
  • son numéro de permis de conduire;
  • une photocopie de son certificat d'immatriculation;
  • le nom et l'adresse de l'employeur;
  • le nom et l'adresse de parents et amis au Québec et dans l'État où doit s'exercer le droit de visite et d'hébergement;
  • une photocopie des billets d'avion (s'assurer qu'il y a un billet d'avion pour le retour);
  • l'itinéraire du voyage comprenant les endroits où l'enfant sera hébergé;
  • l'obligation de signaler l'arrivée de l'enfant dans l'État de destination aux autorités du consulat ou de l'Ambassade du Canada dans ce pays ou, à défaut, à tout ambassade ou consulat d'un autre pays identifié par la Direction des opérations consulaires;
  • obligation de se rapporter en personne avec l'enfant 48 heures avant la date prévue pour le retour au Québec;
  • interdiction de quitter l'État où s'exerce le droit d'accès sauf si l'entente ou le jugement prévoit que ce droit pourrait être exercé dans plusieurs États; si tel est le cas, faire en sorte d'obtenir les informations décrites plus hautes pour chacun d'entre eux;
  • permettre au parent demeuré au Québec et à l'enfant, de garder le contact par téléphone ou par courrier durant le séjour à l'étranger et convenir, au besoin, des jours et des heures d'appel;
  • obtenir du parent titulaire du droit de visite qu'il reconnaisse la juridiction exclusive à la Cour supérieure du Québec dans toute matière relative à la garde et à l'exercice des droits de visite.

L'une ou plusieurs de ces mesures peuvent faire l'objet d'une entente entre les parties. Nous recommandons fortement qu'une telle entente soit homologuée par la Cour supérieure. À défaut, il serait sans doute préférable de laisser la Cour supérieure du Québec fixer ou modifier les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement et ce, à la demande de l'un ou l'autre parent.

N.B. Aucune des mesures que nous avons énumérées ci-dessus ne peut garantir qu'il n'y aura pas de déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec l'Autorité centrale du Québec.

Page d'accueil de l'Enlèvement international d'enfants

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