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Programmes et services

Fonds Accès Justice

 


Le Fonds Accès Justice a été institué au ministère de la Justice le 5 avril 2012. Ce fonds spécial soutient des actions améliorant la connaissance et la compréhension du droit et du système de justice québécois par les citoyens, favorisant ainsi l’accès à la justice.

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Objectifs de la Loi instituant le Fonds Accès Justice

En résumé, les activités ou les projets financés par le Fonds Accès Justice en vertu de la Loi instituant le Fonds Accès Justice Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. visent notamment :

  • une meilleure connaissance et une plus grande compréhension du droit, des tribunaux et de leur fonctionnement ainsi que des recours possibles;
  • une plus grande utilisation des modes amiables de prévention ou de règlement des différends;
  • la réalisation et la diffusion d’une information juridique dans un langage simple et accessible;
  • la réalisation, la diffusion et l’utilisation d’outils juridiques et de services de référence;
  • l’accès accru aux services juridiques, notamment ceux offerts gratuitement ou à coûts modiques par des organismes de la communauté;
  • l’utilisation optimale des services de justice;
  • la recherche en matière d’accès à la justice;
  • l’amélioration du modèle québécois en matière d’accès à la justice.

Revenus du Fonds Accès Justice

Les revenus du Fonds Accès Justice proviennent principalement :

  • des crédits du Ministère;
  • de l'entente Canada-Québec concernant les mesures québécoises de justice familiale;
  • de la contribution de 4$ exigée des personnes qui commettent une infraction aux lois pénales québécoises.

Activités financées par le Fonds Accès Justice

  • Le programme de médiation familiale qui prévoit notamment les services d’un médiateur aux honoraires assumés par l’État ainsi que l’offre de séances d’information gratuites sur la parentalité après la rupture offertes dans 42 palais de justice;
  • Des services à coût moindre pour les parents séparés offerts par la Commission des services juridiques Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., notamment pour la révision d’un jugement en matière familiale ou pour une mise à jour administrative du montant de la pension alimentaire pour enfants;
  • Le fonctionnement des centres de justice de proximité, qui offrent des services d’information juridique et de référence, en complémentarité avec les ressources existantes;
  • Des subventions accordées au terme d’un appel de projets à toute personne ou à tout organisme pour favoriser la réalisation de projets ou d’activités visés par l’article 32.0.2 de la Loi sur le ministère de la Justice.

Bureau du Fonds Accès Justice

Le Bureau est composé de deux employés professionnels à temps complet ainsi que d’un juriste et d’un directeur qui partagent leur temps avec le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels.

Le Bureau :

  • favorise la concertation et la coordination des actions des ministères et organismes qui fournissent des services favorisant l’accessibilité à la justice;
  • veille à l’élaboration et à la réalisation de projets ou d’activités centrés sur l’accessibilité à la justice et destinés aux citoyens;
  • favorise l'implantation et la mise en œuvre de centres de justice de proximité en leur fournissant l'assistance technique ou professionnelle requise pour leur établissement et leur fonctionnement;
  • conseille la ministre de la Justice sur toute question relative à l'accessibilité à la justice;
  • exerce toute autre fonction que lui confie la ministre de la Justice en vue de favoriser l'application de la section III.0.1 de la Loi sur le ministère de la Justice Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Comité consultatif sur l’accès à la justice

En résumé, le comité consultatif sur l'accessibilité à la justice est chargé de :

  • conseiller la ministre sur les orientations et les priorités à retenir pour l'attribution de l'aide financière destinée à la réalisation d’activités ou de projets financés par le Fonds Accès Justice;
  • conseiller la ministre sur le choix des activités ou des projets qui lui sont soumis en vertu de l'article 32.0.5 de la Loi sur le ministère de la Justice;
  • donner son avis par écrit sur toutes questions relatives à l'amélioration, à la connaissance et à la compréhension du droit ou du système de justice québécois dans la collectivité.

Le mandat renouvelable des membres du comité consultatif est d'une durée de deux ans.

Composition du comité :

  • Me Morton S. Minc, représentant du Barreau du Québec
  • Me Nancy Chamberland, représentante de la Chambre des notaires
  • Me Pierre-Claude Lafond, représentant du milieu universitaire
  • Mme Thérèse Richer, représentante du milieu communautaire
  • M. Michel Pigeon, représentant du citoyen
  • Mme Mireille Pelchat, secrétaire

Le ministre rend publiques et dépose à l’Assemblée nationale les priorités et les orientations qu’il retient dans l’attribution de l’aide financière pour la réalisation de ces projets ou activités.

Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice

Ce programme d'aide financière vise les projets ou activités qui ont pour objectif d’améliorer, dans la collectivité, la connaissance et la compréhension du droit ou du système de justice québécois ainsi que son utilisation.

Les projets ou les activités soutenus dans ce programme peuvent porter sur toute question liée à l'accessibilité à la justice, tel qu’il est prévu à l'article 32.0.2 de la Loi sur le ministère de la justice.

Appel de projets 2015-2016

Veuillez noter que pour le moment, il n'y a pas d'appel de projets pour l'exercice 2015-2016.

Documents administratifs

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Dernière mise à jour : 15 décembre 2015



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