Connaître la médiation familiale, c’est dans votre intérêt!

Comme parents d’enfants à charge, si vous ne vous entendez pas sur les questions touchant votre séparation, vous avez l’obligation légale d’assister à une séance d’information sur la médiation familiale avant d’être entendus par le tribunal. Deux options s’offrent alors à vous :

• Vous obtenez ces renseignements en assistant à la séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture donnée gratuitement dans les palais de justice
  
  ou
  
  
• Vous assistez en couple à une séance d’information donnée par le médiateur de votre choix.

Attention!

Si vous avez un motif sérieux de ne pas participer à une séance d'information, vous devez rencontrer un médiateur et obtenir une dispense.

Notez qu’il existe des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée, par exemple lorsque vous vivez une situation de violence conjugale.

Au besoin, le tribunal peut également rendre une ordonnance utile à la sauvegarde de vos droits ou de ceux de vos enfants lors de la médiation familiale et pour toute autre période qu’il estime appropriée.

À compter du 1^er décembre 2012, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans les situations suivantes :

• Lors de votre participation à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, d’une durée de 2 h 30, présentée en soirée par des médiateurs familiaux accrédités et accessible dans 42 palais de justice du Québec;

• Lors de vos rencontres de couple avec le médiateur familial de votre choix :

• 5 h de services professionnels, dans le cas d’un processus de séparation
  
  ou

• 2 h 30 de services professionnels, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

À propos des frais admissibles

Le Ministère couvre les honoraires des médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d’heures gratuites prévues dans le Règlement sur la médiation familiale, à condition que leur tarif horaire respecte le montant prescrit par la loi (110 $ l’heure). Il n'assume pas le cas échéant :

• les frais administratifs, comme ceux associés à l’ouverture d’un dossier, aux appels interrurbains ou aux photocopies par exemple;
  
  
• les heures supplémentaires nécessaires à l’obtention d’une entente;
  
  
• les frais et les honoraires associés à l’obtention d’un jugement.

Dispositions antérieures au 1^er décembre 2012

Les dispositions antérieures au 1^er décembre 2012 continuent de s'appliquer, c'est-à-dire 6 ou 3 séances selon la situation, d'une durée moyenne de 1 h 15 et au coût de 95 $ la séance (soit 76 $ l'heure), aux parents qui répondent aux critères suivants :

• Avoir commencé le processus de médiation avant le 1^er décembre 2012 ou avoir assisté à une séance d'information de couple avant cette date;



• Avoir assisté à la séance d'information de couple avant le 1^er décembre 2012 et avoir commencé le processus de médiation dans les trois mois suivants.

Dernière mise à jour : 5 mars 2013