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Programmes et services

La médiation familiale - Négocier une entente équitable

Entête et menu.Espace sécurisé pour les médiateurs familiaux - Cliquez ici.
  > Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture
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> Journée québécoise de la médiation familiale


 
     

Des services accessibles pour les parents en situation de rupture

  • Vous avez des enfants à charge et vous êtes en processus de séparation?

  • Vous êtes séparés ou divorcés, et vous voulez apporter un changement à votre entente ou à votre jugement?

La médiation familiale peut vous aider à négocier une entente à l’amiable, dans l’intérêt de tous les membres de la famille, et à réduire vos frais juridiques.

 

Pour vous encourager à y recourir, le ministère de la Justice du Québec assume le paiement des honoraires de médiateurs familiaux accrédités dans les situations suivantes :

  • Lors de votre participation à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, d’une durée de 2 h 30, présentée en soirée par des médiateurs familiaux accrédités et accessible dans 42 palais de justice du Québec. (Les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, sauf s'ils en font la demande.);
  • Lors de vos rencontres de couple avec le médiateur familial de votre choix :

    • 5 h de services professionnels, dans le cas d’un processus de séparation,

      ou

    • 2 h 30 de services professionnels, dans le cas d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente ou pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement en séparation de corps.

Obligation d'assister à la séance sur la parentalité et la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l'obligation légale d'assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d'être entendu par le juge.

Seule la participation à cette séance permet de respecter l'obligation. Toutefois, une mesure d'exemption est prévue pour une personne qui invoque être victime de violence conjugale. Cependant, notez qu'il y a des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée.

   

Exemption

Une personne qui invoque être victime de violence conjugale peut être exemptée de cette obligation en se présentant dans un service d'aide aux victimes reconnu.

Listes des services d'aide reconnus


   

Pour en savoir plus

  • Consultez notre capsule d’information, pour connaître les frais pouvant être assumés par le ministère de la Justice du Québec.

  • Pour plus de renseignements sur la médiation familiale, ou encore pour vous inscrire à une séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, communiquez avec le ministère de la Justice du Québec :

    Tél. : 418 643-5140, option 4 ou, sans frais, 1 866 536-5140, option 4

    Note : Le personnel du Service de renseignements du ministère de la Justice peut vous aider à mieux comprendre les règles d'application générale du droit québécois. Toutefois, il ne pourra pas interpréter ces règles pour les adapter à un cas précis ou pour répondre à une situation particulière.

Le contenu de ce site est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Ligne horizontale.

Une partie du programme de médiation familiale est réalisée avec la participation financière du ministère de la Justice du Canada.




Dernière mise à jour : 19 février 2016



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