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La médiation familiale - Séance d’information sur la parentalité après la rupture

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Séance d'information gratuite pour les parents en situation de rupture

La séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture est gratuite. Elle permet aux parents d'être mieux outillés pour faire face à la rupture et régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale ou devant les tribunaux.

Obligation d'assister à la séance sur la parentalité et la médiation

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l'obligation légale d'assister à une séance sur la parentalité après la rupture si vous et votre ex-conjoint êtes toujours en désaccord sur les questions touchant votre séparation au moment d'être entendu par le juge.

Seule la participation à cette séance permet de respecter l'obligation. Toutefois, une mesure d'exemption est prévue pour une personne qui invoque être victime de violence conjugale. Cependant, notez qu'il y a des situations où la médiation familiale est généralement peu appropriée.

Déroulement

Animée par deux médiateurs chevronnés, l’un du domaine juridique et l’autre du domaine psychosocial, la séance aborde de manière approfondie :

  • Les conséquences de la rupture des parents sur la famille : choc psychologique causé par la séparation, besoins et réactions des enfants, communication avec l'autre parent, etc. (90 minutes);

  • Le processus de médiation familiale et les aspects juridiques (30 minutes).

Elle est suivie d’une période de questions. Au terme de la rencontre, vous recevez :

  • Toute la documentation pertinente;

  • L'attestation de participation à la séance d’information, ce qui vous permettra d'être entendu par le tribunal si votre cause est contestée.

Inscription

Pour y assister, il est nécessaire de réserver votre place en communiquant avec le ministère de la Justice du Québec à l'un des numéros de téléphone suivants :

Tél. : sans frais au 1 866 536-5140, option 4 ou 418 643-5140, option 4.

Les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, sauf s’ils en font la demande. Ils peuvent aussi y être accompagnés par une personne de leur choix. À noter que cette personne devra également être inscrite afin d'y prendre part.

Lors d’une même séance, plusieurs groupes peuvent être réunis simultanément grâce à la visioconférence.

   

Calendrier des séances

Les étapes à suivre

  1. Si vous ne savez pas quel est le palais de justice le plus près de chez vous, consultez en premier lieu notre outil de recherche pour le trouver.

  2. Accédez au calendrier des séances du palais grâce au menu déroulant puis cliquez sur « Consulter le calendrier » :

  3. N'oubliez pas : vous devez obligatoirement être inscrit avant d'assister à la séance de votre choix. Si une personne vous accompagne, elle doit également être inscrite pour y prendre part. Pour ce faire, communiquez avec le ministère de la Justice du Québec :

    Tél. : 418 643-5140, option 4, ou, sans frais  1 866 536-5140, option 4

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Une partie du programme de médiation familiale est réalisée avec la participation financière du ministère de la Justice du Canada.

   

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Dernière mise à jour : 8 juillet 2016



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