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Projet pilote de médiation obligatoire aux petites créances

   
 

Visuel médiation obligatoire aux petites créances.Depuis le 15 mai 2015, toutes les demandes qui concernent un contrat de consommation et qui sont déposées à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gatineau et Terrebonne sont soumises à un projet pilote de médiation obligatoire.

La séance de médiation est offerte gratuitement aux parties et elle a lieu avant que l'affaire ne puisse être entendue par le tribunal.

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Qu’est-ce que la médiation aux petites créances?

La médiation permet aux parties de présenter leur différend à un médiateur impartial. Le médiateur est un avocat ou un notaire accrédité par son ordre professionnel. Il aide les parties à conclure une entente mutuellement satisfaisante, dans le respect de la loi.

La médiation est une solution souvent très avantageuse par rapport au traditionnel procès.

Elle permet aux parties :

  • de participer à un processus souple et convivial;
  • d'obtenir un règlement rapidement;
  • d'éviter de se voir imposer une décision;
  • de conserver de meilleurs rapports entre elles.

Lorsque la médiation ne s'avère pas concluante, le dossier chemine normalement et est entendu par un juge.

   

Portée du projet pilote

Pour qu’un dossier soit soumis à la médiation obligatoire :

  • Il doit concerner le recouvrement des petites créances découlant d'un contrat de consommation. Toutefois, les affaires concernant des honoraires découlant d'un contrat conclu avec une personne membre d'un ordre professionnel régi par le Code des professions ne sont pas assujetties au projet pilote.

  • Le consommateur doit résider dans le district judiciaire de Gatineau ou de Terrebonne, qu'il soit demandeur ou défendeur.

Demande de révision

Si vous croyez que votre cause ne concerne pas un contrat de consommation et ne devrait pas être soumise au projet pilote de médiation obligatoire, vous pouvez demander une révision de la décision du greffier à un juge. La demande de révision doit être faite par écrit au plus tard 20 jours après avoir été avisé par le greffier que l'affaire était soumise à la médiation obligatoire.

Vous pouvez utiliser le formulaire afin de présenter votre demande. L'autre partie aura également 10 jours pour présenter ses observations.
   

Participation obligatoire des parties

Lorsqu'elles sont convoquées à une séance de médiation obligatoire, les parties sont tenues d'y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l'une envers l'autre et de coopérer activement dans la recherche d'une solution.

   

Exemption pour un motif sérieux

Une partie peut, pour un motif sérieux, être exemptée de participer à la séance de médiation obligatoire.

Les motifs suivants, notamment, constituent des motifs sérieux :

  • les parties ont déjà participé à une séance de médiation pour le même litige;
  • le fait que les frais de déplacement relatifs à la participation de la partie à la séance de médiation excèdent les avantages probables;
  • une ordonnance empêche une partie d’être en présence d’une autre partie.
La demande d'exemption doit être transmise au tribunal par écrit dans les 20 jours suivant la délivrance de l'avis du greffier aux parties indiquant que le dossier est sujet au projet pilote de médiation obligatoire. Vous pouvez utiliser le formulaire afin de présenter une telle demande.  L'autre partie aura également 10 jours pour présenter ses observations.
   

Absence d'une partie à la séance

Si une des parties ne se présente pas à la séance de médiation obligatoire ou fait défaut de convenir d'un moment pour la tenue de la séance, le tribunal peut sanctionner la partie en défaut. Il peut notamment :

  • la condamner à payer les frais de justice encourus;
  • la condamner à payer des dommages-intérêts aux autres parties;
  • réduire ou annuler les intérêts qui sont dus au créancier, lorsque celui-ci est en défaut.

La médiation aux petites créances dans les autres districts judiciaires

Dans les districts judiciaires non visés par ce projet pilote, la médiation aux petites créances est offerte gratuitement, sur une base volontaire, pour tout dossier déposé à la Division des petites créances.

   

Pour en savoir plus

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Dernière mise à jour : 15 mai 2015



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