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Registre des commissaires à l’assermentation
En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires  , le ministre de la Justice peut habiliter certaines personnes à agir comme commissaires à l’assermentation pour faire prêter le serment. Le ministre tient aussi un Registre des commissaires à l’assermentation ainsi nommés.
Les pages Web du Registre des commissaires à l’assermentation permettent :
- de s’informer sur le cadre légal, les rôles et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, la durée d’une commission, les tarifs applicables, la manière de prêter le serment;
- d’utiliser une application Web sécurisée pour remplir en ligne et imprimer le formulaire de demande permettant d’être nommé commissaire à l’assermentation;
- de renouveler en ligne une commission de façon sécuritaire;
- de trouver un commissaire à l'assermentation;
- de vérifier si un commissaire à l’assermentation était autorisé à faire prêter le serment, à une date et dans un district judiciaire donnés.
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