La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale  (L.R.Q., c. E-20.1) préconise une approche fondée sur la responsabilisation, qui se traduit notamment par l’attribution de nouvelles responsabilités à plusieurs acteurs gouvernementaux. Ainsi, l'article 61.1 de la loi prévoit que les ministères et les organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi que les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants doivent adopter, sur une base annuelle, un plan d'action visant à favoriser l'intégration des personnes handicapées.

Plus précisément, la loi prévoit que le plan d'action devra déterminer les obstacles à l'intégration des personnes handicapées et les mesures qui seront prises dans l'année suivante pour les éliminer.

C'est dans ce cadre que le ministère de la Justice présente ce quatrième plan d'action ainsi qu’un bilan de l’état d’avancement des mesures prévues au troisième plan déposé en juin 2008.

Version de ce document : Juin 2009
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