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La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle
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Depuis le 1er avril 2006, le Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut demander la résiliation de son bail résidentiel si :
- sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint, ni un ancien conjoint;
- la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui.
Seule la personne signataire du bail doit faire la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail mais qui n’ont pas signé le bail peuvent quitter le logement sans faire de demande.
La résiliation du bail pour cause de violence conjugale ou d’agression sexuelle prendra effet trois mois après l’envoi d’un avis de résiliation au locateur, ou un mois après cet envoi lorsque le bail est d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois.
Dans tous les cas, la résiliation du bail peut prendre effet avant l’expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.
• Que doit faire le locataire pour obtenir la résiliation de son bail ?
• Qu’est-ce que l’avis de résiliation ?
• Qu’est-ce que l’attestation d’un officier public ?
• Où le locataire peut-il se procurer les documents nécessaires
à une demande de résiliation de bail ?
• Extrait du Code civil du Québec
• Pour en savoir plus
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Que doit faire le locataire pour obtenir la résiliation de son bail ?
Pour obtenir la résiliation du bail, le locataire devra faire parvenir au locateur les deux documents suivants :
- un avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle;
- une attestation d’un officier public selon laquelle la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui.
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Qu’est-ce que l’avis de résiliation ?
L’avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle est un document par lequel un locataire demande à son propriétaire de résilier son bail résidentiel en cours en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Cette demande doit être faite à l’aide du formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.
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Qu’est-ce que l’attestation d’un officier public ?
L’attestation est un document par lequel un officier public désigné par le ministre de la Justice reconnaît que la résiliation du bail est une mesure nécessaire pour assurer la sécurité du locataire ou celle d’un enfant habitant avec lui.
Pour obtenir l’attestation d’un officier public, le locataire doit présenter trois documents :
- le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle dûment rempli. Le locataire doit appuyer sa demande par un serment : il doit remplir la section du formulaire intitulée Serment ou affirmation solennelle et se présenter devant un commissaire à l’assermentation, où tous deux signeront la section. Si le locataire ne connaît pas de commissaire à l’assermentation, il peut s’adresser au palais de justice dont relève sa municipalité;
- un document à l’appui de sa demande, qui peut être :
- une copie de sa déposition à la police;
- un document provenant d’une personne en relation avec lui ou l’enfant habitant avec lui, qui peut être l’une des personnes suivantes :
- une copie de son bail.
Le locataire doit envoyer ces trois documents au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité.
La demande sera traitée de façon confidentielle par un des officiers publics désignés par le ministre de la Justice.
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Où le locataire peut-il se procurer les documents nécessaires à une demande de résiliation de bail ?
Le locataire peut obtenir le formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle à la Régie du logement  .
Quant au formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle, il est aussi disponible au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales du palais de justice dont relève sa municipalité, ainsi qu’à l’un des endroits suivants :
- un service de police;
- un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC);
- un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS);
- une maison d’hébergement;
- un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux, centre jeunesse).
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Extrait du Code civil du Québec
Article 1974.1 Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée.
La résiliation prend effet trois mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après cet avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de douze mois, ou avant l’expiration de ce délai si le logement est reloué ou si les parties en conviennent autrement.
L’avis doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité.
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Pour en savoir plus
Le formulaire de demande d'attestation en vue de résilier un bail
• Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail
pour motifs de violence ou d’agression sexuelle
Le formulaire Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle
• Site de la Régie du logement
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)
• Site Web des CAVAC
Les maisons d'hébergement
• Regroupement provincial des maisons d'hébergement et
de transition pour femmes victimes de violence conjugale
• Fédération de ressources d'hébergement pour femmes
en difficulté et violentées du Québec
Le regroupement québécois des CALACS
• Site Web du regroupement
Les répertoires du réseau de la santé et des services sociaux
• Ministère de la Santé et des Services sociaux
S.O.S. violence conjugale
• Site Web de l'organisme
Les mesures pour contrer la violence conjugale :
• Plan d'action gouvernementale 2004-2009 en matière de violence conjugale
Les coordonnées des palais de justice
• Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité
• Recherche de district judiciaire
Le programme d'information aux victimes d'actes criminels
• INFOVAC-Plus
Le Centre de la politique concernant les victimes (fédéral)
• Site Web du Centre
Le centre communautaire juridique de votre région
• Site Web de la Commission des services juridiques 
La loi et l'aide aux victimes d'actes criminels
• Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels
• Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.
Si vous avez de la difficulté à comprendre l'information, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons l'interpréter dans une situation particulière.
Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.
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Dernière mise à jour : 30 juillet 2009
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