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Trousse du célébrant

Le célébrantInformations utiles au célébrant d'un mariage ou d'une union civile

Le célébrant qui préside un mariage ou une union civile agit comme officier de l’état civil chargé de recevoir le consentement libre et éclairé des futurs époux ou conjoints. Il veille à ce que toutes les formalités prescrites par la loi soient observées. Le célébrant qui déroge aux règles et aux formalités prescrites risque d’entacher la validité du mariage ou de l’union civile.

Les personnes qui désirent contracter un mariage ou une union civile doivent satisfaire à certaines exigences et respecter certaines conditions. Si les futurs époux ou conjoints ne rencontrent pas toutes ces exigences et conditions, il est interdit au célébrant de procéder à la célébration.

En effet, le mariage ou l’union civile qui n'est pas célébré selon les prescriptions du Code civil du Québec et suivant les conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité (article 380 ou 521.10 du Code civil du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.).

Les conditions relatives aux époux ou conjoints
La publication
La célébration
Après la célébration
Renseignements
Pour en savoir plus


Les conditions relatives aux époux ou conjoints

En ce qui concerne le mariage, le célébrant doit vérifier :

  • l’identité des futurs époux, et que ceux-ci ont 16 ans et plus; la vérification de l’identité et de l’âge s’effectue au moyen d’un certificat de naissance ou d’une copie de l’acte de naissance;
  • que, si l’un des époux est âgé de 16 à 18 ans, un consentement écrit a été donné par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de cette personne;
  • que, si l’un des époux a été déclaré inapte par un jugement prononçant l’ouverture d’un régime de protection, il a par la suite obtenu la mainlevée (l’annulation) de ce régime de protection;
  • que les futurs époux sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile; cette vérification s’effectue au moyen du certificat de décès ou de la copie de l’acte de décès pour une personne veuve, du certificat de divorce ou du jugement irrévocable de divorce pour une personne divorcée, d’une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou d’une copie certifiée conforme du jugement de dissolution pour une personne dont l’union civile a été dissoute, ou d’une copie certifiée conforme du jugement qui a annulé le mariage ou l’union civile pour une personne dont le mariage ou l’union civile a été annulé.
    Lorsqu'il est impossible d'obtenir les documents mentionnés ci-dessus, toute autre preuve peut être acceptée (par exemple, un passeport, une fiche de l'état civil, une lettre du consulat) si elle est suffisante pour attester les faits. À défaut d’avoir pu obtenir quelque document que ce soit, une déclaration sous serment (affidavit) peut être acceptée;
  • que les futurs époux ne sont pas liés par des liens de parenté qui prohibent le mariage.

Pour vérifier ces informations, le célébrant peut demander aux futurs époux de remplir le formulaire (facultatif) intitulé Renseignements sur les futurs époux.

Le célébrant conserve une photocopie de chacun des documents mentionnés ci-dessus. Ces photocopies lui serviront à constituer un dossier qu’il transmettra aux autorités concernées après la célébration.

En ce qui concerne l’union civile, le célébrant doit vérifier :

  • l’identité des futurs conjoints, et que ceux-ci ont 18 ans et plus; la vérification de l’identité et de l’âge des futurs conjoints s’effectue au moyen d’un certificat de naissance ou d’une copie de l’acte de naissance;
  • que, si l’un des époux a été déclaré inapte par un jugement prononçant l’ouverture d’un régime de protection, il a par la suite obtenu la mainlevée (l’annulation) de ce régime de protection;
  • que les futurs conjoints sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile; cette vérification s’effectue au moyen du certificat de décès ou de la copie de l’acte de décès pour une personne veuve, du certificat de divorce ou du jugement irrévocable de divorce pour une personne divorcée, d’une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou d’une copie certifiée conforme du jugement de dissolution pour une personne dont l’union civile a été dissoute, ou d’une copie certifiée conforme du jugement qui a annulé le mariage ou l’union civile pour une personne dont le mariage ou l’union civile a été annulé.
    Lorsqu'il est impossible d'obtenir les documents mentionnés ci-dessus, toute autre preuve peut être acceptée (par exemple, un passeport, une fiche de l'état civil, une lettre du consulat) si elle est suffisante pour attester les faits. À défaut d’avoir pu obtenir quelque document que ce soit, une déclaration sous serment (affidavit) peut être acceptée;
  • que les futurs conjoints ne sont pas liés par des liens de parenté qui prohibent l’union civile.

Pour vérifier ces informations, le célébrant peut demander aux futurs conjoints de remplir le formulaire (facultatif) intitulé Renseignements sur les futurs conjoints.

Le célébrant conserve une photocopie de chacun des documents mentionnés ci-dessus. Ces photocopies lui serviront à constituer un dossier qu’il transmettra aux autorités concernées après la célébration.

La publication

Le mariage et l’union civile doivent être célébrés publiquement, et non clandestinement. C’est pourquoi le législateur impose aux futurs conjoints de faire connaître leur intention de s’unir au moyen d'un affichage que l’on nomme publication. La publication du mariage ou de l’union civile est très importante et ne pas tenir compte de cette obligation peut entraîner la nullité du mariage ou de l’union civile.

L'acte de publication du mariage ou de l'union civile doit contenir le nom et l'adresse du domicile de chacun des futurs époux ou conjoints ainsi que la date et le lieu de leur naissance. L'exactitude de ces informations est attestée par des témoins majeurs, ou par un seul, s’il connaît les deux personnes. Ce ou ces témoins doivent déclarer sous serment que les informations contenues à l'acte sont exactes; ils doivent le faire devant une personne habilitée à recevoir les serments : un commissaire à l'assermentation, un juge de paix, un avocat, un notaire, un greffier, etc. Une copie de l’acte de publication doit être affichée pendant une période de 20 jours avant la date prévue pour la célébration du mariage ou de l’union civile, à l’endroit où doit avoir lieu la cérémonie et au palais de justice le plus près de cet endroit.

Toutefois, dans certains cas, une dispense de publication peut être accordée par le célébrant, et ce, pour un motif sérieux. Le législateur a laissé au célébrant la liberté de déterminer ce qui peut constituer un motif sérieux pour accorder une telle dispense, mais il est reconnu que le célébrant doit exercer sa discrétion avec réserve et en se basant sur des motifs d'ordre moral et humanitaire, et non sur des motifs d'ordre pécuniaire. À titre d’exemple, des dispenses ont déjà été accordées lorsqu’un des futurs conjoints souffrait d’une maladie grave causant probablement son décès à très brève échéance.

Le célébrant conserve l’original de l'acte de publication ou de la dispense et l’ajoute au dossier qu’il est en train de constituer, dossier qu’il transmettra aux autorités concernées après la célébration.

Par ailleurs, le législateur suggère aux futurs époux ou conjoints de se soumettre à un examen médical prénuptial (article 368 du Code civil du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.). Il ne s'agit cependant pas d'une obligation. Par contre, le célébrant a le devoir d'en informer les futurs époux ou conjoints.

La célébration

La règle de base qui régit la célébration d’un mariage ou d’une union civile exige que la cérémonie soit ouverte au public et qu’elle ait lieu devant un célébrant compétent, en présence de deux témoins. Il n’est pas nécessaire que ces témoins soient les mêmes que ceux qui ont attesté préalablement les informations apparaissant sur l’acte de publication. Les témoins sont présents à la célébration pour attester l’échange de consentements et non pour attester l’identité des conjoints. Il n’est donc pas nécessaire de connaître les deux conjoints pour agir comme témoin lors de la célébration.

La célébration d’un mariage ou d’une union civile peut se dérouler sur les lieux où se trouve un époux ou un conjoint qui est dans l’incapacité physique de se déplacer, ou dans tout autre endroit convenu avec les futurs époux ou conjoints à la condition que cet endroit respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé à cette fin.

Un mariage ou une union civile célébré par une personne désignée pour cette occasion peut se tenir entre 9 h et 22 h, n’importe quel jour de l’année.

Le célébrant doit respecter quatre obligations légales lors du déroulement de la célébration :

  1. En présence de deux témoins, il doit lire aux futurs époux ou conjoints certains articles du Code civil du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. : les articles 392 à 396 lors d’un mariage (annexe III des règles sur la célébration), ou les articles 521.6 et 393 à 396 lors d’une union civile (annexe IV des règles sur la célébration). Si le célébrant unit deux couples ou plus au cours d’une même cérémonie, il ne lira qu’une seule fois les articles applicables.
    Cette lecture peut être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux. Si l'un d’entre eux ne comprend ni le français ni l’anglais, il aura à fournir, à ses propres frais, les services d’un interprète.
  2. Il doit recevoir le consentement personnel de chacun des futurs époux (annexe V des règles sur la célébration) ou conjoints (annexe VI des règles sur la célébration). Le mariage ou l’union civile par procuration n’est pas reconnu au Québec.
  3. Il doit demander aux époux ou aux conjoints ainsi qu’aux témoins de signer la Déclaration de mariage (DEC-50) ou la Déclaration d’union civile (DEC-55) dûment remplie, et il la signe aussi.
    Si une personne est dans l'impossibilité physique de signer la déclaration, il est suggéré de mentionner ce fait à l'endroit où l'on appose la signature, par exemple, en inscrivant le conjoint a consenti au mariage, mais il ne peut signer. Le célébrant doit préciser au dossier les raisons pour lesquelles cette personne n’a pu signer.
    Il doit transmettre sans délai l’original de la déclaration de mariage ou d’union civile au Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. afin que l'acte de mariage ou d’union civile soit dressé dans les meilleurs délais.
  4. Le célébrant doit enfin remplir le formulaire intitulé Bulletin de mariage (SP-2) intégré à la Déclaration de mariage (DEC-50 – page 2) ou le formulaire intitulé Bulletin d’union civile (SP-7) intégré à la Déclaration d’union civile (DEC-55 – page 2) et le transmettre à l’Institut de la statistique du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. dans les huit jours de la célébration.

Le célébrant conserve cependant une photocopie de la déclaration de mariage ou de la déclaration d'union civile ainsi que du bulletin de mariage ou du bulletin d’union civile et l’ajoute au dossier qu’il est en train de constituer, dossier qu’il transmettra aux autorités concernées après la célébration.

Important : les époux doivent signer le bulletin de mariage ou d’union civile indépendamment de la déclaration de mariage ou d’union civile.

Après la célébration

Tel qu’il est indiqué précédemment, le célébrant transmet l’original de la déclaration de mariage au Directeur de l’état civil et l’original du bulletin de mariage à l’Institut de la statistique dans les enveloppes fournies à cette fin.

Enfin, le célébrant doit déposer le dossier qu’il a constitué au greffe de la Cour supérieure du district judiciaire où la cérémonie s’est déroulée. Ce dossier doit contenir :

  • l’original de l’acte de publication du mariage ou de l’acte de publication de l’union civile, ou celui de la dispense, le cas échéant;
  • une copie de la déclaration de mariage ou de la déclaration d’union civile;
  • une copie du bulletin de mariage ou du bulletin d’union civile;
  • une copie de tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les conjoints — copie des certificats ou actes de naissance, consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, lorsque requis, mainlevée (annulation) d’un régime de protection, jugement ou certificat de divorce, acte de décès, déclaration commune ou jugement de dissolution ou d’annulation de mariage ou d’union civile, passeport, fiche de l’état civil, lettre du consulat ou déclaration sous serment (affidavit), le cas échéant.

Le greffier de la Cour supérieure exigera le paiement de droits de greffe de 54,75$ pour ce dépôt, conformément au paragraphe 1 de l’article 23 du Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe; le montant de ces droits de greffe est indexé chaque année, le 1er janvier. Ce paiement peut être effectué en argent comptant, par chèque certifié ou par mandat postal ou bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances, ainsi que par carte de débit ou de crédit. Les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Si le célébrant ne peut se rendre au palais de justice, les documents peuvent y être envoyés par la poste. Il faut cependant s’assurer que le paiement y est joint. Les époux ou conjoints peuvent également déposer eux-mêmes les documents au greffe de la Cour supérieure.

Renseignements

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction générale des services de justice au numéro de téléphone 1 866 536-5140, option 4.

AVERTISSEMENT
Ce document est fourni à titre indicatif seulement. Il ne présente pas l’ensemble des dispositions législatives applicables aux mariages et aux unions civiles et ne remplace ni la loi ni les règlements. Le célébrant aura intérêt à parfaire ses connaissances en consultant notamment le Code civil du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. ainsi que les Règles sur la célébration du mariage ou de l’union civile.

NOTE : Deux conjoints déjà unis civilement n’ont pas à obtenir la dissolution de leur union civile pour se marier. Par ailleurs, ils ne sont pas tenus de procéder à la publication de leur mariage.

Trousse du célébrant


Pour en savoir plus

Les personnes autorisées à célébrer un mariage et les obligations du célébrant :
    • Le célébrant
Les institutions conjugales :
     • Le mariage
     • L'union civile

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Dernière mise à jour : 10 février 2015



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