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Le célébrant

Le célébrantLe célébrant qui préside un mariage ou une union civile agit à titre d’officier de l’état civil chargé de recevoir le consentement libre et éclairé des futurs époux ou conjoints.

Il veille à ce que toutes les formalités prescrites par la loi soient observées.

Le célébrant qui déroge aux règles et aux formalités prescrites risque d’entacher la validité du mariage ou de l’union civile.

Qui peut agir comme célébrant ?
Que doit faire le célébrant avant la célébration ?
Le mariage et l’union civile doivent-ils faire l’objet d’une publication ?
Quelles sont les règles qui régissent la célébration du mariage ou de l’union civile ?
   • Le lieu
   • Les jours et les heures
   • Le déroulement de la célébration
   • Le dossier
   • Les frais
Pour en savoir plus


Qui peut agir comme célébrant ?1

Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure qui ont été nommément désignés à cette fin peuvent célébrer des mariages et des unions civiles. Les notaires habilités à recevoir des actes notariés peuvent aussi agir à titre de célébrants.

Les maires, les membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissements ainsi que les fonctionnaires municipaux désignés par la ministre de la Justice peuvent également agir comme célébrants. Toutefois, ils ne seront autorisés à le faire que sur le territoire défini dans leur acte de désignation.

Enfin, toute personne à qui la ministre de la Justice donne l’autorisation de célébrer un mariage civil ou une union civile peut célébrer ce mariage ou cette union civile. En effet, certaines personnes peuvent souhaiter que leur mariage ou leur union civile soit célébré par une personne significative pour eux, mais qui ne fait partie d’aucune des catégories énumérées précédemment. Elles doivent alors remplir, conjointement avec la personne choisie pour agir à titre de célébrant, le formulaire intitulé Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile, disponible dans les palais de justice, et le transmettre à la Direction générale des services de justice2 du ministère de la Justice, préférablement trois mois avant la date prévue pour la cérémonie.

La personne qui accepte d’agir à titre de célébrant pour un seul mariage ou une seule union civile doit être de citoyenneté canadienne ou posséder une résidence permanente au Québec, être majeure et capable d’exercer pleinement tous ses droits civils et ne pas avoir été déclarée coupable d’un acte criminel au cours des trois dernières années, ou coupable d’une infraction poursuivie par procédure sommaire dans l’année précédant la demande de désignation. Elle doit aussi s’exprimer en français ou en anglais et s’engager à suivre toutes les conditions de fond et de forme liées à la célébration du mariage ou de l’union civile.

Lorsque l’autorisation a été dûment signée par la ministre et remise au célébrant désigné, le célébrant a l’entière responsabilité du processus légal de la célébration. Une trousse d’information lui est alors remise.

Par la suite, une copie de l’autorisation est transmise au Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. afin que ce dernier attribue au célébrant un numéro d’autorisation (code de célébrant) qui devra être inscrit sur la déclaration de mariage ou d’union civile.

Que doit faire le célébrant avant la célébration ?

Les personnes qui désirent contracter un mariage ou une union civile doivent satisfaire à certaines exigences et respecter certaines conditions. Si les futurs époux ou futurs conjoints ne répondent pas à toutes ces exigences et conditions, il y a alors empêchement à la célébration du mariage ou de l’union civile et interdiction à l’officier de l’état civil de procéder à la célébration.

En effet, le mariage ou l’union civile qui n’est pas célébré suivant les prescriptions du Code civil du Québec et suivant les conditions nécessaires à sa formation peut être frappé de nullité (art. 380 ou 521.10, Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. C.C.Q.).

Les droits et obligations qui découlent de l’union civile sont les mêmes que ceux qui découlent du mariage. Les éléments distinctifs de l’union civile3 se résument ainsi :

  • les conjoints qui optent pour l’union civile doivent être âgés de 18 ans et plus;
  • la dissolution de l’union civile peut être faite devant un notaire lorsque celle-ci n’implique pas d’enfant. L’union civile est également dissoute si les deux conjoints se marient.

Le célébrant doit bien vérifier l’identité des personnes qui désirent contracter un mariage ou une union civile.

Au regard d’un mariage, il doit s’assurer :

  • que les futurs époux ont au moins 16 ans, la vérification de l’âge des futurs époux s’effectuant à l’aide du certificat ou de la copie d’acte de naissance;

  • qu’un consentement écrit a été donné par le ou les titulaires de l’autorité parentale lorsque l’un des futurs conjoints a entre 16 et 18 ans;

  • que si l’un des futurs époux a été déclaré inapte par un jugement prononçant l’ouverture d’un régime de protection, il a obtenu la mainlevée de ce régime de protection;

  • que les futurs époux sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile, sauf si, dans le cas d’une union civile antérieure, il s’agit des mêmes conjoints qui décident de se marier; cette vérification s’effectue à l’aide du certificat ou de la copie d’acte de décès pour une personne veuve, du certificat de divorce ou du jugement irrévocable de divorce pour une personne divorcée, d’une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant un notaire ou d’une copie certifiée conforme du jugement de dissolution pour une personne dont l’union civile antérieure a été dissoute, ou d’une copie certifiée conforme du jugement qui a annulé le mariage ou l’union civile pour une personne dont le mariage ou l’union civile antérieur a été annulé;

  • que les futurs époux ne sont pas liés par des liens de parenté qui prohibent le mariage.

Au regard d’une union civile, le célébrant doit s’assurer :

  • que les futurs conjoints ont au moins 18 ans, la vérification de l’âge des futurs conjoints s’effectuant à l’aide du certificat ou de la copie d’acte de naissance;

  • que si l’un des futurs conjoints a été déclaré inapte par un jugement prononçant l’ouverture d’un régime de protection, il a obtenu la mainlevée de ce régime de protection;

  • que les futurs conjoints sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile; cette vérification s’effectue à l’aide du certificat ou de la copie d’acte de décès pour une personne veuve, du certificat de divorce ou du jugement irrévocable de divorce pour une personne divorcée, d’une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant un notaire ou d’une copie certifiée conforme du jugement de dissolution pour une personne dont l’union civile antérieure a été dissoute, ou d’une copie certifiée conforme du jugement qui a annulé le mariage ou l’union civile pour une personne dont le mariage ou l’union civile antérieur a été annulé;

  • que les futurs conjoints ne sont pas liés par des liens de parenté qui prohibent l’union civile.

Lorsqu’il est impossible d’obtenir les documents mentionnés ci-dessus, toute autre preuve peut être acceptée (passeport, fiche de l’état civil, lettre du consulat, etc.) si elle est suffisante pour attester les faits que ces documents doivent constater. À défaut de pouvoir obtenir quelque document que ce soit, une déclaration sous serment (affidavit) peut être acceptée.

Les documents émanant d’un officier public étranger sont recevables au même titre que les documents émis au Québec. Toutefois, les documents rédigés dans une autre langue que le français ou l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction officielle, c’est-à-dire une traduction faite par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, accompagnée d’une déclaration sous serment (affidavit) de ce professionnel, qui en atteste l’exactitude.

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Le mariage et l’union civile doivent-ils faire l’objet d’une publication ?

Le mariage et l'union civile doivent être célébrés publiquement et non clandestinement. C'est pourquoi le législateur impose aux futurs conjoints qui se marient ou qui s'unissent civilement de faire connaître, par voie d'affichage (publication), leur intention de s'unir. La publication du mariage ou de l'union civile est très importante. Passer outre cette publication peut entraîner la nullité du mariage ou de l'union civile. Toutefois, aucune publication n’est exigée lorsque les futurs époux sont déjà unis civilement.

L'acte de publication du mariage ou de l'union civile doit contenir le nom et l'adresse du domicile de chacun des futurs époux ou conjoints ainsi que la date et le lieu de leur naissance. L'exactitude de ces informations est attestée par un témoin majeur.

L'acte de publication doit être affiché pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration du mariage ou de l'union civile, à l'endroit où doit avoir lieu la cérémonie et au palais de justice le plus près de cet endroit. Il est à noter que si la célébration du mariage ou de l'union civile n'a pas pu être tenue trois mois après la vingtième journée de publication, le célébrant devra refaire l'acte de publication et l'afficher de nouveau. De plus, si une erreur s'est glissée dans les mentions obligatoires que doit contenir l'acte de publication (par exemple, dans le nom d'un des conjoints), le célébrant devra procéder à une nouvelle publication.

En règle générale, tous les documents requis pour attester l'identité et le statut civil des futurs conjoints doivent avoir été fournis au moment d'afficher l'acte de publication. Il est cependant possible de procéder à la publication même si l'une des conditions de fond n'est pas encore respectée au moment même de cette publication (officialisation du divorce ou atteinte de l'âge légal, par exemple). Par contre, il est essentiel de faire la preuve du respect de cette condition avant la célébration.

En cas de changement de date ou d'heure de la célébration, le célébrant peut modifier l'acte de publication sans le refaire. Le délai de 20 jours de publication s'applique toujours à l'acte modifié, et l'obligation de tenir la célébration dans les trois mois suivant l'expiration de ce délai doit être respectée. En pareil cas, il est conseillé de poursuivre l'affichage jusqu'à la date de la célébration.

Dans certains cas, une dispense de publication peut être accordée par le célébrant lorsque le couple invoque un motif sérieux. Le législateur a laissé au célébrant la liberté de déterminer ce qui peut être un motif sérieux pour accorder une dispense. Il est reconnu qu'une dispense doit être accordée avec réserve et être basée sur des motifs d'ordre moral et humanitaire mais non sur des motifs d'ordre pécuniaire. Le législateur n'a pas spécifié la façon de faire cette demande de dispense. Cependant, il est recommandé qu'elle soit faite par écrit, par les deux partenaires, et appuyée d'une déclaration solennelle.

Par ailleurs, le législateur suggère aux futurs époux ou conjoints de se soumettre à un examen médical prénuptial (art. 368, al.2, Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. C.C.Q.). Il ne s'agit cependant pas d'une obligation. Par contre, le célébrant a le devoir d'en informer les futurs époux ou conjoints.

Quelles sont les règles qui régissent le mariage et l’union civile ?

La règle de base qui régit la célébration d'un mariage ou d'une union civile exige que la cérémonie soit ouverte au public et qu'elle se déroule devant un célébrant compétent, en présence de deux témoins.

Sans passer en revue toutes les règles applicables à la célébration du mariage ou de l'union civile, il importe d'en énumérer les principales, notamment celles relatives au lieu de la célébration, aux jours et aux heures où elle doit avoir lieu et au déroulement de cette dernière, au dossier qui doit être constitué par le célébrant ainsi qu'aux frais qui y sont rattachés.

Le lieu

Il est permis aux futurs époux ou conjoints domiciliés au Québec, ou qui y possèdent une résidence, de s'unir par les liens du mariage ou de l'union civile ailleurs que dans le district judiciaire où ils habitent. De plus, toute personne, même d'origine étrangère, peut se marier ou s'unir civilement au Québec.

Un mariage ou une union civile célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure peut se tenir soit :

  • au palais de justice du district judiciaire pour lequel le greffier ou le greffier adjoint est nommé;
  • à l'endroit où se trouve un futur époux ou conjoint qui est dans l'incapacité physique de se déplacer. Il s'agit alors d'une dérogation, qui doit faire l'objet d'une permission. Cette permission doit être obtenue avant que ne soit affiché l'acte de publication ou au moment de la demande de dispense de publication. Si la personne qui accorde cette permission n'est pas le célébrant, la permission devra alors être entérinée par celui qui procédera à la célébration;
  • dans un établissement de détention, si l'un des futurs époux ou conjoints y est incarcéré, sur permission du greffier ou du greffier adjoint. Cette permission doit aussi avoir été obtenue avant l'affichage ou la demande de dispense de publication.

Les célébrations présidées par un célébrant autre qu'un greffier ou un greffier adjoint peuvent se dérouler sur les lieux où se trouve un époux ou un conjoint qui est dans l'incapacité physique de se déplacer ou dans tout autre endroit convenu avec les futurs époux ou conjoints, à la condition que cet endroit respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu'il soit aménagé à cette fin.

Les célébrants autres que le greffier ou le greffier adjoint peuvent aussi célébrer un mariage ou une union civile dans un palais de justice. Lors d'une célébration dans un palais de justice, le drapeau du Québec doit être déployé dans la salle où se déroule le mariage ou l'union civile.

Les jours et les heures

Toute célébration qui se tient dans un palais de justice doit se dérouler entre 9 h et 16 h 30, du lundi au samedi. De plus, les Règles sur la célébration du mariage civil ou de l’union civile - (2003) 11 G.O. ll, 1506 - précisent qu’aucune célébration ne doit se tenir certains jours de l’année, soit :

  • les dimanches;
  • les 1er et 2 janvier;
  • le Vendredi saint;
  • le lundi de Pâques;
  • le 24 juin, jour de la fête nationale;
  • le 1er juillet, anniversaire de la Confédération;
  • le premier lundi de septembre, fête du Travail;
  • le deuxième lundi d'octobre;
  • les 24, 25, 26 et 31 décembre;
  • le jour fixé par proclamation du gouverneur général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;
  • tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d'Action de grâces.

Un mariage ou une union civile célébré par tout autre célébrant qu’un greffier ou un greffier adjoint et ailleurs que dans un palais de justice peut se tenir entre 9 h et 22 h, n’importe quel jour de l’année.

Le déroulement de la célébration

Le célébrant doit respecter quatre obligations légales lors du déroulement de la cérémonie.

  1. Il doit faire lecture aux futurs époux ou conjoints, en présence de deux témoins, des articles 392 à 396 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. du Code civil du Québec lors d’un mariage, et des articles 521.6 et 393 à 396 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. lors d’une union civile, en y faisant les adaptations nécessaires. Si le célébrant unit deux couples au cours d’une même cérémonie, il ne lira qu’une fois les articles applicables.

    Le célébrant peut faire cette lecture en français ou en anglais, au choix du couple. Si l'un des futurs conjoints ne comprend ni l'une ni l'autre de ces deux langues, le célébrant demandera au couple de fournir, à ses frais, les services d’un interprète.

  2. Le célébrant doit recevoir le consentement personnel de chacun des futurs époux ou conjoints. Le mariage et l'union civile par procuration ne sont pas reconnus au Québec.

  3. Le célébrant doit demander aux époux ou aux conjoints ainsi qu’aux témoins de signer la Déclaration de mariage Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (DEC-50) ou la Déclaration d’union civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (DEC-55) qu'il a établie, et il doit la signer lui-même. Le témoin doit alors être présent pour attester l'échange de consentements, et non pour attester l'identité des conjoints. Il n'est donc pas nécessaire de connaître le couple pour agir comme témoin.

    Si une personne est dans l'impossibilité physique de signer la déclaration de mariage ou d'union civile, nous suggérons de mentionner ce fait dans la déclaration, à l'endroit où l'on appose la signature (en inscrivant, par exemple, le conjoint a consenti au mariage, mais il ne peut signer), en énonçant dans le dossier les raisons pour lesquelles cette personne n'a pu signer.

    Le célébrant doit transmettre sans délai la déclaration de mariage ou d'union civile au Directeur de l'état civil afin que l'acte de mariage ou d'union civile soit dressé dans les meilleurs délais.

  4. Le célébrant doit aussi remplir le formulaire intitulé Bulletin de mariage (SP-2), ou le formulaire intitulé Bulletin d'union civile (SP-7), et le transmettre à l'Institut de la statistique du Québec dans les huit jours suivant la célébration.


Formulaires requis pour célébrer un mariage ou une union civile

On peut se procurer dans les palais de justice les versions française et anglaise des formulaires suivants :

Les célébrants désignés reçoivent du Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. la version française et anglaise des formulaires suivants :

Déclaration de mariage (DEC-50)5 et Bulletin de mariage (SP-2)5;
Déclaration d’union civile (DEC-55)5 et Bulletin d’une union civile (SP-7)5.

Le dossier

Pour chaque mariage ou union civile qu’ils célèbrent, les greffiers, les greffiers adjoints ou les célébrants désignés doivent ouvrir un dossier dans lequel est déposée une copie de chacun des documents suivants :

  • l’acte de publication du mariage ou de l’union civile, ou la dispense de publication;
  • la déclaration de mariage ou d’union civile;
  • le bulletin de mariage ou d’union civile;
  • tout autre document ayant servi à attester la véracité des informations fournies par les époux ou conjoints.

Les greffiers et greffiers adjoints conservent les documents au greffe de la Cour supérieure.

Pour leur part, les notaires, les maires, les membres d'un conseil municipal ou d'un conseil d'arrondissement et les fonctionnaires municipaux doivent conserver dans un endroit approprié les mêmes documents que ceux conservés par les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure.

Enfin, les célébrants désignés expressément pour un mariage ou une union civile doivent déposer, au greffe de la Cour supérieure du palais de justice du district judiciaire où la cérémonie s'est déroulée, une copie des documents mentionnés ci-dessus. Des frais sont exigés pour l’ouverture du dossier.

Les frais

Les greffiers ou les greffiers adjoints de la Cour supérieure perçoivent des futurs époux ou conjoints les droits fixés par le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe - (1995), 11 G.O. II, 1234.

Les notaires et les personnes désignées perçoivent des futurs époux ou conjoints des honoraires convenus préalablement.

Les maires, les autres membres du conseil municipal ou du conseil d'arrondissement et les fonctionnaires municipaux perçoivent des futurs époux ou conjoints, pour le compte de la municipalité, les droits fixés par règlement municipal. Ces droits doivent respecter les droits minimum et maximum fixés par un règlement du gouvernement.

________
1. À certaines conditions, les ministres du culte habilités par leur société religieuse et autorisés par la ministre responsable de l'état civil à célébrer des mariages religieux sont également compétents pour célébrer les mariages et unions civiles.
2. 1200 route de l’Église, 7e étage, Québec (Québec) G1V 4M1.
3. Pour plus d’informations sur la différence entre le mariage et l’union civile, nous vous suggérons de lire les documents d’information Le Mariage et L’union civile ou de consulter un avocat ou un notaire.
4. Ces formulaires ont été conçu pour fournir aux greffiers ou aux greffiers adjoints de la Cour supérieure les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches; ils peuvent cependant servir de guide pour les autres célébrants.
5. Ces formulaires ont été regroupés dans un seul formulaire.

Documents connexes
Formulaire de demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile
Trousse du célébrant

Pour en savoir plus

La banque de données qui contient le nom des personnes autorisées à célébrer un mariage ou une union civile :
     • Le registre des célébrants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les institutions conjugales :
     • Le mariage
     • L'union civile
Les frais requis pour la célébration d'un mariage ou d'une union civile par un officier de justice :
     • Tarif des frais judiciaires
La déclaration de mariage ou d'union civile, ou l'obtention d'un certificat ou d'une copie d'acte de mariage ou d'union civile :
     • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
La loi et le mariage ou l'union civile :
     • Du mariage Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (Code civil, Livre deuxième, titre premier)
     • Loi fédérale sur le mariage Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (degrés prohibés) (L.R.C., c. M-2.1)
     • Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (chapitre C-25)
     • Règles sur la célébration du mariage civil ou de l’union civile

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 23 avril 2014



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