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Les petites créances

Visuel Les petites créancesVous avez un différend avec un fournisseur de services, un commerçant, un artisan, une petite entreprise ? Une solution rapide et économique s’offre à vous : une poursuite devant la Division des petites créances1 de la Chambre civile de la Cour du Québec, communément appelée « Cour des petites créances ».

La Division des petites créances entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 15 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

   
Avant de débuter - Avez-vous pensé à la médiation aux petites créances?
   
 
La médiation aux petites créances
Témoignage de Anne Richard
Avocate au ministère de la Justice du Québec
1 min 51 s
Témoignage de Gaétan Rancourt
Centre de communications avec la clientèle
Ministère de la Justice du Québec
1 min 36 s



 


Projet pilote de médiation obligatoire aux petites créances dans les districts judiciaires de Gatineau et Terrebonne

Depuis le 15 mai 2015, toutes les demandes qui concernent un contrat de consommation et qui sont déposées à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec dans les districts judiciaires de Gatineau et Terrebonne sont soumises à un projet pilote de médiation obligatoire.

Pour en savoir plus

   
   
Séances d'information en matière de petites créances
   
 
Les petites créances
Juge Lina Bond.
Présentée par la juge Lina Bond
Rôle du juge à la division des petites créances à la Cour du Québec
9 min 07 s



 

Des séances d'information en matière de petites créances sont offertes au public dans les régions suivantes :

   
Formulaires
   


Accédez aux formulaires de demande
et de réponse aux petites créances

Des versions améliorées des formulaires de demande et de réponse aux petites créances sont maintenant accessibles.

Ces formulaires sont interactifs et offrent un parcours assisté aux parties. Ainsi, tout au long du parcours, vous serez guidé dans la rédaction de votre demande ou de votre réponse par des bulles explicatives. De courtes capsules vidéo sont aussi mises à votre disposition. Elles présentent l’ensemble des démarches à réaliser afin de déposer une demande ou une réponse aux petites créances.

 


Pour accéder au formulaire de demande, CLIQUEZ ICI

Pour accéder au formulaire de réponse, CLIQUEZ ICI

 
 
Table des matières
   
 

Avant la poursuite : la mise en demeure
Les conditions requises pour déposer une demande
   • Qui peut poursuivre ?
   • Qui peut être poursuivi ?
   • Quel est le montant maximal que l'on peut réclamer ?
   • Sur quoi la réclamation peut-elle porter ?
   • Quand doit-on faire sa demande ?
   • Où la demande doit-elle être présentée ?
   • Comment rédiger votre demande
   • Que faire si le greffier refuse votre demande ?
   • Peut-on modifier une demande après qu'elle a été déposée ?
   • Que faire si l'une des parties décède ou est déclarée inapte ?
   • Qu’est-ce que la médiation ?
Que doit faire la partie poursuivie ?
   • Le paiement du montant réclamé dans la demande
   • La proposition de régler l’affaire
   • La contestation de la demande
Le déroulement de l’instance
   • Comment se préparer à l’audience ?
   • Que se passe-t-il le jour de l’audience ?
Le jugement et la rétractation de jugement
   • Le jugement
   • La rétractation de jugement
L'exécution du jugement
   • L’exécution volontaire
   • L’exécution forcée du jugement
   • L'opposition aux procédures d’exécution forcée
Pour en savoir plus



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Avant la poursuite : la mise en demeure

Avant que vous déposiez votre demande à la Division des petites créances, il vous est recommandé d’envoyer une mise en demeure à la personne que vous désirez poursuivre.

La mise en demeure doit :

  • contenir la date et les coordonnées du destinataire;
  • comporter la mention sous toutes réserves. Cette mention vise à vous protéger relativement à ce qui est affirmé dans la lettre;
  • inclure la mention de l’expression mise en demeure dans le corps de la lettre afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir;
  • exposer clairement votre demande et les motifs qui la justifient;
  • fixer un délai pour régler le problème; normalement, un délai de 10 jours est jugé raisonnable;
  • inclure votre signature et vos coordonnées.

La mise en demeure est généralement faite au moyen d’une lettre expédiée à la personne que vous désirez poursuivre (partie défenderesse) par un mode de communication qui permet à l’expéditeur d’obtenir une preuve de la communication.

Elle peut donc être envoyée par courrier recommandé, car celui-ci entraîne la production d'un avis de réception.

La mise en demeure peut également être livrée à son destinataire par un huissier de justice, qui préparera alors un document où il notera à quel moment et à qui il l'a remise. Ce document pourra ensuite servir à prouver que la mise en demeure a bien été livrée. Avant de confier une mise en demeure à un huissier, il est conseillé de vérifier le coût de ses services, car celui-ci peut varier selon la distance à parcourir.

Il est important que vous conserviez une copie de la mise en demeure ainsi que la preuve de sa réception par le destinataire afin d'être en mesure de prouver que la mise en demeure lui est bien parvenue.

Dans certains cas, l’envoi d’une mise en demeure est obligatoire; pour en savoir plus à ce sujet, informez-vous au greffier de la Division des petites créances.

Modèle de mise en demeure


Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES                  

Nom et adresse de la personne poursuivie

Madame, Monsieur,

La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :

[...]

Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai.

Je vous informe que j'examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m'adresser au tribunal.

Veuillez agir en conséquence.

Signature
Votre adresse et votre numéro de téléphone



Les conditions requises pour déposer une demande

Qui peut poursuivre ?

Une personne physique peut poursuivre devant la Division des petites créances, à titre de demandeur. Une personne physique qui exploite une entreprise individuelle est également admissible à la Division des petites créances, peu importe le nombre d'employés à son service. Les personnes suivantes peuvent aussi introduire un recours pour la personne qu’ils représentent : le tuteur ou le curateur ou le mandataire en vertu d’un mandat de protection, ou l’administrateur du bien d’autrui.

Une personne physique qui ne peut se présenter elle-même à la Division des petites créances pour l’ouverture du dossier ou qui ne peut être présente à l’audience peut donner à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami le mandat de la représenter. Cette représentation doit être faite gratuitement et s’appuyer sur un écrit signé par la personne qui donne le mandat, et qui expose les motifs pour lesquels elle ne peut agir elle-même.

Une personne morale — par exemple, une corporation, un syndicat de copropriétaires, une corporation à but non lucratif, une municipalité ou une compagnie —, une société, ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut intenter un recours à la Division des petites créances s’il employait au plus 10 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande. Il doit être représenté devant la Division des petites créances par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service, et qui n’est pas avocat.

Qui peut être poursuivi ?

Une personne physique, une association, une société, une personne morale ou un autre groupement sans personnalité juridique peut être poursuivi à la Division des petites créances, peu importe le nombre d’employés à son service. C’est la partie défenderesse.

Une personne physique se représente elle-même, sans avocat, devant la Division des petites créances. Elle peut aussi donner à son conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami le mandat de la représenter. Cette représentation doit être faite gratuitement et s’appuyer sur un écrit signé par la personne qui donne le mandat, et qui expose les motifs pour lesquels elle ne peut agir elle-même.

Une association, une société, une personne morale ou un autre groupement sans personnalité juridique peut seulement être représenté par un dirigeant ou par une autre personne à son seul service, et qui n’est pas avocat.

Cependant, les personnes physiques ou morales peuvent consulter un avocat, notamment, afin de préparer la présentation de leur dossier, que ce soit en demande ou en défense.

Quel est le montant maximal que l’on peut réclamer ?

Le montant maximal d’une réclamation aux petites créances est de 15 000 $, sans compter les intérêts. Les intérêts que l’on peut réclamer sont ceux qui avaient été prévus dans l’entente liant les parties. Si aucun taux d’intérêt n’y est mentionné, l’intérêt au taux légal de 5 % par année et l’indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec (art. 1619 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.) peuvent être réclamés.

En général, les intérêts courent depuis la date de réception de la mise en demeure ou, exceptionnellement, à partir de tout autre moment que le tribunal estime approprié.

Dans sa demande, la partie demanderesse peut consentir à la réduction du montant qui lui est dû pour que sa cause soit entendue par la Division des petites créances. La mention de la réduction de la réclamation doit cependant être inscrite dans la demande.

La partie demanderesse ne peut pas diviser une créance supérieure à 15 000 $ en plusieurs créances inférieures à cette somme, sous peine de rejet de sa demande. Elle peut toutefois réclamer une créance qui résulte d’un contrat de crédit dont le paiement s’effectue par versements périodiques ou d’un contrat dont l’exécution des obligations est successive, comme c’est le cas pour un bail, un contrat de travail, un contrat d’assurance invalidité ou tout autre contrat semblable, pour autant que la somme réclamée n’excède pas 15 000 $.

Sur quoi la réclamation peut-elle porter ?

La demande doit viser la réclamation d’une somme d’au plus 15 000 $, ou la résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n'excèdent pas 15 000 $ chacune. Par contrat, on désigne toute entente verbale ou écrite entre des parties.

La Division des petites créances n’entend pas les demandes liées au bail d’un logement. Ces questions relèvent de la Régie du logement.

De plus, la Division des petites créances ne peut entendre de demandes concernant une pension alimentaire ou alléguant une diffamation. Il en est de même pour les demandes soumises par une personne, une société ou une association ou un groupement sans personnalité juridique qui a acheté la créance d’autrui.

Quand doit-on faire sa demande ?

La plupart des demandes devraient être déposées le plus tôt possible après l’événement à l’origine du préjudice. De plus, il faut souligner que certaines demandes doivent être intentées dans un délai déterminé, comme celles portant sur un vice caché, ou doivent respecter des modalités particulières, comme celles intentées contre une municipalité. À ce sujet, il peut être utile de se renseigner auprès d’un juriste ou du greffier de la Division des petites créances.

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Où la demande doit-elle être déposée ?

Une demande à la Division des petites créances peut être présentée au tribunal de l’un des districts judiciaires suivants, désigné par la partie demanderesse :

  • celui où se trouve le domicile du défendeur ou de l’un ou l’autre d’entre eux s’il y a en a plusieurs domiciliés dans différents districts;
  • celui où se trouve le domicile ou la résidence de l’assuré lorsque la demande porte sur un contrat d’assurance;
  • celui où se trouve le domicile du consommateur pour un contrat de consommation;
  • celui où se trouve le domicile du salarié lorsque la demande porte sur un contrat de travail;
  • celui où est survenu le fait qui a causé le préjudice;
  • celui où le contrat a été conclu.

Si la partie poursuivie n’est pas domiciliée au Québec, la demande peut être également présentée devant le tribunal du district judiciaire où se trouve sa résidence ou son établissement au Québec.

La demande peut être déposée, en personne ou par la poste, au greffe du tribunal le plus près du domicile, de la résidence ou de l’établissement de la partie demanderesse. Le greffier transmet alors la demande au greffe du tribunal compétent désigné par la partie demanderesse.

Comment rédiger votre demande

Vous pouvez rédiger vous-même votre demande à l’aide du formulaire intitulé Demande aux petites créances. La demande et les documents devront être déposés au bureau du greffier de la Division des petites créances.

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez vous adresser au greffier de la Division des petites créances. Le greffier peut vous porter assistance pour préparer un acte de procédure ou remplir un formulaire, mais il ne peut vous donner un avis juridique. Pour obtenir son aide, vous devez prendre rendez-vous avec lui. À ce rendez-vous, apportez tous les documents qui devront être soumis comme preuve devant le tribunal.

Aucune demande ne peut être reçue par le greffier si les frais judiciaires ne sont pas payés. Le montant de ces frais vous sera communiqué par le greffier de la Division des petites créances. Cependant, la personne qui démontre qu’elle reçoit des prestations en vertu d’un programme d'aide financière de dernier recours prévu dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) est dispensée du paiement de ces frais.

Que faire si le greffier refuse votre demande ?

Le greffier refusera votre demande s’il considère que celle-ci n’est pas de la compétence de la Division des petites créances. Il est toutefois possible de demander la révision de cette décision dans les 15 jours suivant sa réception en remplissant la section prévue à cet effet dans le formulaire intitulé Demande de révision de la décision du greffier, qui accompagne alors la décision du greffier.

Peut-on modifier une demande après qu’elle a été déposée ?

Si vous désirez modifier le montant de votre demande ou impliquer une autre partie dans le litige, il est possible de le faire en utilisant la procédure de modification. Pour cela, vous devez présenter une nouvelle demande au greffe de la Division des petites créances en précisant que vous désirez modifier votre demande initiale. Le greffier en fera parvenir une copie à la partie défenderesse, qui aura 10 jours pour s’y opposer.

Que faire si l’une des parties décède ou est déclarée inapte ?

Si l’une des parties décède ou est déclarée inapte à gérer ses affaires, une autre personne peut la représenter. Il faut alors demander une reprise de l’instance. Dans ce cas, il est important de communiquer avec le greffier de la Division des petites créances, qui aidera la partie à qui revient cette tâche à remplir le formulaire relatif à la mise en demeure et à la reprise d’instance aux petites créances3.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation est un service offert à la Division des petites créances, par lequel les parties peuvent régler leur litige par une entente. La médiation ne coûte rien aux parties. La séance de médiation, d’une durée d’environ une heure, se déroule en privé et sans formalité. Les parties sont convoquées devant un médiateur, avocat ou notaire, à un moment qui leur convient.

Le médiateur entend chacune des parties et les informe des aspects juridiques de leur situation. Il suggère des pistes de solution susceptibles de favoriser un règlement à l’amiable du conflit.

Lorsqu’une demande est déposée, le greffier propose à la partie qui poursuit (la demanderesse) de se prévaloir de ce service. Si la partie demanderesse accepte, la partie qui est poursuivie (la défenderesse) en sera informée; elle devra alors dire si elle accepte ou non cette médiation.

 

Que doit faire la partie poursuivie ?

Informée de la poursuite dont elle fait l’objet, la partie poursuivie (la défenderesse) peut, dans les 20 jours civils qui suivent la date à laquelle elle a reçu la copie de la demande :

  • payer le montant réclamé dans la demande;
  • proposer de régler l’affaire (entente);
  • contester la demande.

Le paiement du montant réclamé dans la demande

Le paiement du montant réclamé peut être fait directement à la partie demanderesse ou au greffier de la Division des petites créances. Un paiement complet comprend l’acquittement du montant réclamé ainsi que les frais judiciaires assumés par la partie demanderesse. Cette option a pour effet de fermer le dossier judiciaire.

La proposition de régler l’affaire (entente)

Il est possible de convenir d’une entente avec la partie demanderesse. Dans le cas d’une entente financière, le greffier homologue l’entente si on lui en fait la demande. S’il s’agit d’un autre type d’arrangement, portant par exemple sur des travaux à faire ou sur des biens à remettre ou à échanger, il faudra en fournir le détail. Si cet arrangement n’est pas respecté, une audition devant le tribunal devra être tenue si l’une des parties en fait la demande.

La contestation de la demande

Pour contester la demande, le défendeur doit remplir le formulaire interactif de réponse ou la section 3.1 du formulaire intitulé Avis des options offertes au défendeurqu'il a reçu par la poste, énumérer les documents qui serviront en preuve devant le tribunal et les joindre au formulaire.

La demande de contestation ne peut être acceptée que si les frais judiciaires ont été payés.

Dans le cadre de la contestation, la partie défenderesse (la partie poursuivie) peut se prévaloir de l’une ou l’autre des options suivantes :

  • demander le renvoi du dossier devant un autre tribunal ou dans un autre district judiciaire  
    • celui de son domicile ou de sa dernière résidence connue;
    • celui du domicile de l’assuré, du bénéficiaire ou du lieu du sinistre, s’il s’agit d’une cause portant sur un contrat d’assurance;
    • celui du lieu où est survenu le fait qui a causé le préjudice à l’origine du litige;
    • celui du lieu où s’est conclu le contrat;
    • celui de sa résidence ou de son établissement au Québec, si elle n’y est pas domiciliée.

      (Lorsqu’une telle demande est acceptée par le juge, le dossier est acheminé au greffe du district judiciaire où la cause sera entendue. Par la suite, le greffier convoquera les parties pour l’audition.)
 
  • demander le rejet de la demande;
    (Lorsque la partie défenderesse désire que la demande soit rejetée pour un motif d'irrecevabilité ou pour tout autre motif)
  • demander l'intervention forcée d'un tiers à titre de codéfendeur ou de mis en cause;

    (Si une autre personne — un tiers — peut partager avec la défenderesse la responsabilité du litige ou l’assumer entièrement, on peut demander que cette personne soit partie prenante du dossier.)
  • faire valoir sa propre réclamation contre la partie demanderesse.

    (Lorsque la partie défenderesse est d’avis que la demande n’est pas justifiée et qu’au surplus, elle désire faire valoir sa propre réclamation contre la partie demanderesse, elle peut faire une demande à cet effet. Cette nouvelle demande doit résulter de la même source que la demande principale ou d’une source connexe, et être admissible à la Division des petites créances. C’est ce que l’on appelle une demande reconventionnelle.)
  • faire une offre réelle et en déposer le montant au greffe ou auprès d'une société de fiducie;

    (Lors d'une offre réelle, vous reconnaissez devoir un montant à la partie demanderesse. Le dépôt d'une offre réelle ne met pas fin au litige entre les parties puisqu'elle ne compromet pas les droits de la partie demanderesse quant au surplus de sa réclamation.  Vous serez donc convoqué ultérieurement à une audience devant le tribunal.)
  • demander que le litige soit soumis à la médiation.

Si la partie poursuivie ne se manifeste pas, un jugement par défaut pourra être rendu, et ce, avec ou sans audience selon le cas.

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Le déroulement de l’instance

Comment se préparer à l’audience ?

La partie demanderesse et la partie défenderesse qui a produit sa contestation reçoivent un avis de convocation les informant du lieu, de la date et de l’heure de l’audience. Dès lors, elles doivent bien s’y préparer.

Si ce n’est déjà fait, chaque partie doit déposer au greffe les pièces et les documents servant à prouver le bien-fondé de la demande ou de la contestation. Ceux-ci doivent être déposés au greffe au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audience. Notez que chaque partie peut obtenir la copie des pièces et des documents déposés par l’autre partie si elle en fait la demande au greffier.

Si une partie désire faire entendre des témoins, elle doit s’assurer de leur présence et les amener avec elle le jour de l’audience. Au besoin, le greffier peut les citer à comparaître. La partie doit alors lui transmettre les noms et les coordonnées complètes des témoins, la raison de leur présence à l’audience et l’objet de leur témoignage en utilisant le formulaire Liste des témoins.

Les personnes appelées à témoigner devant la Division des petites créances le font généralement sans recevoir d’indemnité, à moins d’une décision contraire du tribunal.

La comparution des témoins peut également être remplacée par une déclaration pour valoir témoignage. À cette fin, la partie qui convoque doit remplir le formulaire Déclaration pour valoir témoignage. Ces formulaires doivent être transmis au greffier au moins 21 jours avant la date fixée pour l'audience. Cette déclaration équivaut à un témoignage. La partie adverse en est informée par le greffier, et elle peut en prendre connaissance. De plus, elle peut demander que le déclarant se présente quand même à l’audience. Cependant, la partie qui demande qu’un déclarant soit convoqué à l’audience en assume les frais si le juge estime que ce dernier a été convoqué et s’est déplacé inutilement.

Que se passe-t-il le jour de l’audience ?

Le jour de l’audience, chaque partie doit s’assurer de la présence de ses témoins. Il existe deux catégories de témoins : le témoin ordinaire et le témoin expert.

Le témoin ordinaire est celui qui vient témoigner de ce qu’il a vu ou entendu. Le témoin expert, pour sa part, est celui qui détient une expertise dans un domaine particulier; c’est le cas, par exemple, d’un ingénieur, d’un architecte, d’un mécanicien ou d’un évaluateur agréé.

Le greffier-audiencier appelle la cause et constate la présence ou l’absence des parties. Le juge explique sommairement les règles de preuve et de procédure. Puis, chaque partie fait valoir son point de vue et fait entendre ses témoins. Le juge procède lui-même à l’interrogatoire des témoins et apporte à chaque partie une aide équitable et impartiale. En outre, il peut tenter de concilier les parties.

Au moment fixé pour l’audience, si l’une des parties ou les parties sont absentes, le tribunal, s’il ne reporte pas l’affaire, peut rendre le jugement suivant la preuve offerte.

Le jugement et la rétractation de jugement

Le jugement

Après avoir entendu toutes les parties, le juge peut donner partiellement ou entièrement raison au demandeur, ou encore, rejeter sa demande. De plus, dans la même cause, il se prononcera, le cas échéant, sur la demande du défendeur contre le demandeur (demande reconventionnelle).

Le juge peut rendre son jugement lors de l’audience, en présence de toutes les parties. Il le fait alors verbalement; en droit, c’est ce que l’on appelle « rendre jugement séance tenante ». Le juge peut aussi rendre son jugement plus tard; on dit alors qu’il prend la cause en délibéré.

Les parties reçoivent une copie du jugement rendu par le juge. Le jugement règle la question des frais. Ceux-ci peuvent comprendre les sommes versées pour l’ouverture du dossier ou pour la contestation ainsi que tout remboursement de frais accordé par le juge. Généralement, c’est la partie qui perd sa cause qui doit payer les frais.

La loi prévoit que tout jugement doit être rendu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de la fin de l’audience. Le jugement rendu à la Division des petites créances est sans appel.

La rétractation de jugement

Si un jugement par défaut a été rendu, c’est-à-dire qu’il a été rendu en l’absence de l’une des parties, la personne qui n’a pu se faire entendre peut demander que ce jugement soit annulé si un motif valable l’a empêchée de se présenter à l’audience ou de contester la demande dans les délais prévus.

La rétractation de jugement n’est pas un appel. Pour cette raison, un jugement ne peut être rétracté sous prétexte que le juge aurait commis une erreur.

La demande de rétractation doit être faite par écrit à l’aide du formulaire intitulé Demande de rétractation de jugement et être appuyée d’une déclaration faite sous serment. Elle doit être déposée au greffe de la Division des petites créances dans les 30 jours après que la partie condamnée a pris connaissance du jugement. Si les motifs apparaissant dans la demande de rétractation paraissent suffisants, le tribunal peut suspendre l’exécution forcée (procédure de saisie) du jugement. Le greffier convoquera alors les parties pour qu’elles soient entendues sur le pourvoi en rétractation et, le cas échéant, sur le fond du litige.

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L'exécution du jugement

L’exécution volontaire

Celui qui est condamné à payer une somme d’argent (le débiteur) à la suite d’un jugement rendu à la Division des petites créances doit payer à celui à qui la somme d’argent est due (le créancier) la somme spécifiée au jugement. Il doit le faire dans un délai de 30 jours à partir de la date du jugement. Ce délai est cependant de 10 jours si la partie défenderesse n’a pas contesté la demande.

Le paiement doit être expédié directement au créancier.

L’exécution forcée du jugement

Si le débiteur ne paie pas dans les délais requis, le créancier pourra recourir aux procédures d’exécution forcée suivantes :   

  • interroger le débiteur sur les biens qu’il possède ainsi que sur ses sources de revenu;
  • préparer lui-même l’avis d’exécution si la seule mesure prévue est la saisie en mains tierces des revenus du débiteur, tels que son salaire ou ses comptes de banque;
  • donner des instructions à l'huissier pour saisir
    • les biens meubles du débiteur, par exemple, son automobile;
    • les biens immeubles, sauf sa résidence principale.

Le créancier peut également avoir recours aux services du greffier de la Division des petites créances pour l’assister.

L'opposition aux procédures d’exécution forcée

Celui qui a gagné sa cause, le créancier d’un jugement, ne peut saisir tous les biens appartenant à son débiteur. En effet, certains biens ne peuvent être saisis en vertu de la loi.

Il est possible de contester une procédure d’exécution forcée (procédure de saisie) en remplissant le formulaire intitulé Opposition à la saisie ou à la vente. Après le dépôt du formulaire, le greffier en avise sans délai les parties et l’huissier, s’il y a lieu. Les procédures d’exécution sont suspendues. Le greffier convoque par la suite les parties pour la date fixée pour une audition devant le tribunal.

________
1. Les dispositions concernant les demandes relatives à des petites créances se trouvent au Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., plus précisément aux articles 536 à 570.
2. « Sont assimilés à un bail de logement, le bail d’une chambre, celui d’une maison mobile placée sur un châssis, qu’elle ait ou non une fondation permanente, et celui d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile. Les dispositions de la présente section régissent également les baux relatifs aux services, accessoires et dépendances du logement, de la chambre, de la maison mobile ou du terrain, ainsi qu'aux services offerts par le locateur et qui se rattachent à la personne même du locataire.
Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux baux suivants :
     1° Le bail d’un logement loué à des fins de villégiature;
     2° Le bail d’un logement dont plus du tiers de la superficie totale est utilisé à un autre usage que l’habitation;
     3° Le bail d’une chambre située dans un établissement hôtelier;
     4° Le bail d’une chambre située dans la résidence principale du locateur, lorsque deux chambres au maximum y sont louées ou offertes en location et que la chambre ne possède ni sortie distincte donnant sur l’extérieur ni installations sanitaires indépendantes de celles utilisées par le locateur;
     5° Le bail d’une chambre située dans un établissement de santé et de services sociaux, sauf en application de l’article 1974. »
3. Formulaire disponible seulement dans les palais de justice.


Note à propos des formulaires

Tous les formulaires en usage à la Division des petites créances de la Cour du Québec sont disponibles au bureau du greffier de votre palais de justice.

Vous pouvez également accéder à la plupart* de ces formulaires en consultant la section Formulaires de ce site.

Pour obtenir des informations additionnelles, n’hésitez pas à communiquer avec le greffier du palais de justice où est entendue votre cause.

*Certains formulaires devant être utilisés dans des circonstances particulières et selon des règles précises sont disponibles uniquement dans les palais de justice.



Pour en savoir plus

Séances d'information en matière de petites créances offertes au public dans les régions suivantes :

La juridiction de chacun des tribunaux judiciaires québécois :

Les différents types de saisie :

Les coordonnées des palais de justice :

Palais de justice

Le district judiciaire où se situe une municipalité :

Formulaires concernant les petites créances :

Les dispositions concernant les demandes relatives à des petites créances :

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 13 juillet 2016



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