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Déclaration de principe concernant les témoins

Reconnaissant l'importance d'assurer la primauté de la personne dans l'administration de la justice;

Reconnaissant le rôle essentiel des témoins dans le processus judiciaire;

Reconnaissant l'importance d'assurer aux personnes convoquées en justice le respect, l'information et l'attention auxquels elles ont droit;

Les parties conviennent, dans leur sphère d'activités respectives, d'adopter les mesures appropriées pour protéger les droits des témoins et minimiser les inconvénients qu'entraîne leur témoignage.


Le ministère de la Justice du Québec convient :

  • de prévoir, lors des nouvelles constructions ou de réaménagement majeur d'un palais de justice, que des espaces spécifiques soient mis à la disposition des victimes d'actes criminels ou de personnes vulnérables appelées à rendre témoignage de façon à ce que ces personnes ne soient pas confrontées à l'accusé lorsqu'elles attendent pour témoigner;

  • d’offrir au témoin, compte tenu des ressources disponibles, les services appropriés en matière d'accueil, d'assistance et d'orientation dans les palais de justice et les autres lieux où siègent les tribunaux;

  • de porter une attention particulière aux besoins des témoins lors de l'aménagement des locaux du palais de justice.
   

Le ministère de la Justice du Québec et le Barreau du Québec conviennent :

  • de mettre à la disposition de la personne convoquée comme témoin, de l'information sur le processus judiciaire et le déroulement de l'audience;

  • de s'assurer que la partie qui convoque un témoin directement concerné par la procédure judiciaire, lui fournisse, lorsque ce dernier en fait expressément la demande, de l'information sur l'état et l'issue de la procédure;

  • d'aviser le témoin le plus rapidement possible du fait que sa présence n'est plus requise;

  • de renseigner le témoin sur ses droits et les devoirs de son employeur à cet égard;

  • d'informer les témoins qu'ils peuvent être indemnisés pour leur déplacement, repas et, le cas échéant, pour le temps passé au palais de justice;

  • d'éviter les convocations inutiles de témoins.

La Magistrature, le ministère de la Justice du Québec et le Barreau du Québec conviennent :

  • de porter une attention particulière aux témoins, particulièrement ceux qui sont vulnérables en raison de leur âge ou d'une déficience physique ou psychique;

  • d'assurer au témoin enfant une protection et une sécurité particulières et de s'adresser à lui en tenant compte de son degré de compréhension;

  • de prendre les mesures utiles dans le but d'éviter la convocation répétée du témoin et de minimiser pour lui les inconvénients;

  • de protéger le témoin contre toute manoeuvre d'intimidation lors de l'audition et de s'assurer que les interrogatoires ne soient ni vexatoires ni abusifs;

  • de sauvegarder la confidentialité de l'adresse du témoin lorsqu'il y a lieu de croire que sa sécurité physique ou psychique peut être en danger, notamment dans les procédures où la violence conjugale ou familiale est présente.

LES PARTIES CONVIENNENT, par cette déclaration basée sur la responsabilité individuelle et la solidarité collective, de respecter les principes ci-dessus mentionnés et d'en promouvoir le respect auprès des intervenants de la justice.

Montréal, le 1er juin 1998

Juge en chef du Québec

Ministre de la Justice et procureur général

Juge en chef de la Cour supérieure du Québec

Juge en chef de la Cour du Québec

Bâtonnier du Québec

 

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Dernière mise à jour : 30 décembre 2015



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