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Modèles d’actes de procédure
Ces modèles d'actes de procédure visent à aider les personnes qui désirent préparer et présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.
Chaque modèle comporte des numéros qui se rapportent à des notes explicatives.
Une brochure contenant les formulaires à remplir (format papier et électronique) est en vente aux Publications du Québec. Pour l'acheter, cliquez ici  . |
Il ne s’agit pas de formulaires à remplir, mais de modèles à reproduire, à l’exception de la Déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile (modèle 6).
Version de ces documents : Mars 2004
Type de fichiers : 
Version minimum requise d'Adobe Reader : 7
Modèle 1 - Demande en divorce (208 Ko)
Modèle 2 - Projet d'accord (40 Ko)
Modèle 3 - Affidavit circonstancié (40 Ko)
Modèle 4 - Endos (157 Ko)
Modèle 5 - Attestation relative à l'enregistrement des naissances (40 Ko)
Modèle 6 - Déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile (29 Ko)
Documents connexes
Demande conjointe en divorce sur projet d'accord
Notes explicatives
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