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Tous les actes de procédure doivent être rédigés sur un seul côté d'une feuille de papier blanc de format 21,25 cm x 28 cm ou 8,5 po x 11 po.
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Le projet d’accord doit être rédigé sur un seul côté d'une feuille de papier de format 21,25 cm x 28 cm ou 8,5 po x 11 po et déposé avec votre demande conjointe en divorce.
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Tous les actes de procédure doivent être écrits lisiblement; ils sont préférablement dactylographiés.
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| 4 |
Vous devez respecter intégralement la disposition proposée (par exemple, les indications qui se trouvent à gauche doivent rester à gauche).
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Vous retranscrivez les contenus des modèles en conservant tout ce qui est écrit en caractères normaux.
Ce qui est écrit en caractère gras doit être adapté à votre cas particulier (par exemple, remplacez Micheline Tremblay par votre propre nom).
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| 6 |
Vous indiquez le nom du district judiciaire où vous faites votre demande. Votre demande peut être déposée dans le district judiciaire où réside l’un ou l’autre des conjoints. Le greffier vous donnera un numéro pour votre dossier lorsque vous vous présenterez au palais de justice.
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| 7 |
Si l’un des faits ne s’applique pas à votre situation, il faut l’indiquer (par exemple, à l’allégation n° 6, vous pourriez écrire : « Aucun enfant n’est issu de notre mariage »).
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| 8 |
Les personnes suivantes, en vertu de leur statut, peuvent recevoir d’office les serments :
- les greffiers des cours de justice et leurs adjoints;
- les avocats;
- les notaires;
- les maires, les greffiers et les secrétaires-trésoriers de toutes les municipalités;
- les juges de paix.
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| 9 |
Le greffier du palais de justice signera ce certificat lorsque vous vous présenterez au greffe pour l’ouverture de votre dossier, et ce, seulement si votre dossier est conforme à la loi.
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| 10 |
Vous devez joindre au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants une copie de vos déclarations de revenus fédérale et provinciale et une copie de vos avis de cotisation pour la dernière année fiscale. Vous devez également y joindre, s’il y a lieu, les documents suivants :
- relevé de paie;
- états financiers;
- état des revenus et dépenses relatif à un immeuble.
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| 11 |
En rédigeant votre projet d’accord, vous devez prévoir le règlement complet de votre divorce. Chaque cas est particulier et dépend de la situation de chacun. Vous pouvez ajouter des éléments à la liste des mesures du projet d’accord, ou en enlever; adaptez-le à votre réalité. Si vous avez de la difficulté à préparer votre projet d’accord ou des doutes sur les conséquences de celui-ci, consultez un conseiller juridique, qui vous aidera à élaborer ou à réviser votre projet.
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| 12 |
Nous vous recommandons de n’utiliser qu’un seul paragraphe pour chacun des objets de votre règlement. Chaque paragraphe doit être numéroté.
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Si vous désirez renoncer au partage des gains inscrits durant le mariage au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec  , votre intention doit apparaître clairement dans votre projet d’accord, par l’emploi des termes suivants ou de termes équivalents : « Il n’y a pas partage des gains inscrits en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ».
De même si vous renoncez au partage des gains inscrits au nom de votre conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou d’un régime équivalent ainsi qu’au partage des droits accumulés durant le mariage dans tout autre régime de retraite, vous devez confirmer dans le projet d’accord connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en savoir le montant exact.
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| 14 |
Si vous ou votre conjoint recevez des prestations en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, ou si vous avez reçu de telles prestations au cours d’une période couverte par le projet d’accord, vous devez, dans tous les cas, déclarer ce fait dans toute entente relative à une obligation alimentaire que vous soumettez au tribunal dans le cadre d’une demande conjointe en divorce.
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| 15 |
Il est important de préciser distinctement dans votre projet d’accord le montant des aliments dus aux enfants et à l’un des parents.
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| 16 |
Le juge peut demander que vous lui présentiez un projet d’accord modifié s’il constate que certaines clauses de votre projet d’accord préservent insuffisamment les intérêts de l’un des conjoints ou des enfants. Il peut alors ajourner sa décision jusqu’à la présentation de ce projet d’accord modifié.
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| 17 |
Il n’est pas nécessaire de produire au dossier la copie de l’acte de naissance des enfants, à moins que leur filiation ne soit contestée. De plus, la production de photocopies des copies des actes de naissance des conjoints est suffisante. Par contre, il est important de produire l’original de la copie de l’acte de mariage1.
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| 18 |
Dans certains districts judiciaires, un jugement peut être rendu sur la présentation de déclarations sous serment (affidavits) circonstanciées (une pour chaque conjoint). Vérifiez auprès du palais de justice de votre région si cette pratique s’y applique.
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Si votre divorce vous est accordé sur la présentation de déclarations sous serment circonstanciées, vous n’aurez pas à vous présenter à la cour. Vous recevrez la copie du jugement par la poste.
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| 20 |
Dans les cas autres que ceux décrits aux points 18 et 19, c’est-à-dire dans les districts qui n’acceptent pas ces déclarations, les deux conjoints doivent se présenter à la cour à la date fixée.
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| 21 |
Les deux conjoints doivent signer le document et y inscrire la date.
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Vous devez produire des endos pour les documents suivants :
L’endos est écrit sur une feuille qui est jointe au document auquel il se rapporte, à la fin de ce dernier, face écrite vers l’extérieur. Il est ensuite plié en deux de façon à servir à l'identification du document (modèle 4).
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Si le projet d’accord soumis dans le cadre de votre demande conjointe en divorce touche à l’obligation alimentaire, votre demande doit être accompagnée d’une Déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile dûment remplie pour chacune des parties. Ce formulaire, qui porte le numéro SJ-766, est disponible dans tous les palais de justice. Vous trouverez à son verso des explications qui vous aideront à le compléter.
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