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La demande conjointe en divorce sur projet d'accord

De nombreuses personnes s’adressent quotidiennement au palais de justice de leur région afin d’obtenir des informations sur la façon de préparer et de présenter elles-mêmes une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.

Cette procédure de demande paraît simple, et plusieurs seront tentés d’épargner les honoraires d’un conseiller juridique. Mais attention, chaque conjoint doit être en mesure d’évaluer soigneusement toutes les conséquences, tant personnelles que financières, du projet d’accord qu’il signera. Si vous ne connaissez pas bien vos droits et vos obligations, il est préférable d’avoir recours à un conseiller juridique.

Ce document n’est pas un guide complet pouvant répondre à toutes vos questions, mais un outil qui vous aidera, vous et votre conjoint, à faire ensemble une demande conjointe en divorce sur projet d’accord. Vous y trouverez des informations et des modèles d’actes de procédure.

Une brochure contenant les formulaires à remplir est vendue aux Publications du Québec, en format papier Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. ou électronique Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..
Il ne s’agit pas de formulaires à remplir, mais de modèles à reproduire, à l’exception de la Déclaration assermentée en vertu de l’article 827.5 du Code de procédure civile (modèle 6).

Lexique

Acte de fiducie
Acte juridique par lequel est constituée une fiducie.

Acte de procédure
Écrit, prévu par la loi, que doivent rédiger les parties, c’est-à-dire le demandeur et le défendeur. Cet écrit est destiné à entreprendre une action en justice, à assurer le bon déroulement de l’instance, à la suspendre ou à y mettre fin, ou à faire exécuter une décision de justice.

Ajourner
Reporter à une date future.

Allégation
Affirmation, prétention.

Aliments
En général, « les aliments » décrivent l’ensemble des éléments permettant de subvenir aux besoins usuels d’une personne, c’est-à-dire tout ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne. Le mot s’applique donc à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Collusion
Entente secrète entre deux personnes ou plus, qui semblent avoir des conflits d’intérêts, pour contourner la loi ou le système judiciaire, pour tromper un tribunal ou pour léser une autre partie. Par exemple : deux personnes mariées s’entendent pour mentir à propos de la durée de leur séparation, dans le but de pouvoir faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.

Entériner
Rendre un acte définitif, valide, en l’approuvant juridiquement.

Fiducie
Disposition, clause par laquelle une personne confie un bien à une autre personne, laquelle doit le rendre à un tiers après une période convenue et à des conditions déterminées.

Homologuer
Approuver, valider une entente en vue de lui donner une valeur légale équivalant à celle d’un jugement.

Instance
Ce mot désigne à la fois un litige porté devant un tribunal et les actes de procédure qui vont de la demande en justice jusqu’au prononcé du jugement.

Mesures accessoires
Mesures établies par un jugement, visant à régler certaines questions ne concernant pas la question de fond (qui est, dans le cas présent, le divorce).

Dans un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d’une union civile, ces mesures peuvent concerner, entre autres, la pension alimentaire, le droit de garde, le droit d’accès, etc.

Obligation alimentaire
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (ascendants et descendants, conjoints mariés ou unis civilement), et en vertu de laquelle l’une, qui tombe dans le besoin, peut réclamer à l’autre des aliments, c’est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner.

Ordonnance
Décision d’un tribunal.

Prestation compensatoire
Somme d’argent ou biens accordés à un ex-conjoint pour compenser sa contribution à l’enrichissement de son conjoint, en biens ou en services, pendant l’union (mariage ou union civile).


Médiation familiale
À NOTER

Des séances d'information sur la parentalité après la rupture sont offertes gratuitement dans de nombreux palais de justice.

Vous pouvez faire appel à un médiateur afin qu’il vous aide à négocier une entente viable répondant aux besoins de chacun des membres de la famille. La médiation familiale est un mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des conjoints pour les aider à négocier une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé. Les couples avec enfants ont droit à un certain nombre de séances de médiation gratuites avec un médiateur professionnel.
 
   

Règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants

La demande conjointe, produite par un couple avec enfants, doit obligatoirement être accompagnée du Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et des documents prescrits lorsque les deux parents résident au Québec. Dans ce cas, nous vous suggérons de ne produire qu’un seul formulaire pour les deux parties, signé par les deux conjoints, qui devront faire à ce sujet une déclaration sous serment.

Le document Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants vous aidera à comprendre les règles de fixation des pensions alimentaires et vous guidera dans vos démarches. Il explique notamment le mode de calcul utilisé pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez également accéder à la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, qui est nécessaire pour effectuer le calcul de la pension.

Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. s’appliquent à la place des règles de fixation du modèle québécois. Des pochettes contenant des brochures explicatives ainsi qu’un guide sur la façon d’utiliser les tables fédérales sont disponibles dans les palais de justice.

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Paiement de la pension alimentaire au ministre du Revenu

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., le conjoint qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire) doit la verser au ministre du Revenu, au bénéfice du conjoint qui la reçoit (créancier alimentaire). Le tribunal peut cependant, à certaines conditions, exempter un débiteur de cette obligation, ou la suspendre temporairement.

La loi prévoit que le débiteur alimentaire peut être exempté de son obligation :

  • s’il constitue une fiducie qui garantit le paiement de la pension, et qu’il transmet au ministre du Revenu un exemplaire de l’acte de fiducie dans les trente jours du prononcé du jugement ;

  • si les parties qui en font la demande dans leur demande conjointe en divorce convainquent le tribunal que leur consentement est libre et éclairé, et que le débiteur fournit au ministre du Revenu, dans les 30 jours du prononcé du jugement, une garantie suffisante pour assurer le paiement de la pension pendant un mois.

Dans le deuxième cas, il pourrait arriver que le tribunal, pour s’assurer de la qualité de votre consentement, vous convoque pour vous entendre, ensemble ou séparément.

Dans les cas où la pension alimentaire doit être perçue par le ministre du Revenu, un certain délai peut s’écouler entre le prononcé du jugement et le début de la perception de la pension par le ministère du Revenu. Le débiteur peut bénéficier d'une suspension temporaire afin de payer la pension alimentaire directement à son conjoint pendant quatre mois après le prononcé du jugement ou jusqu’à ce que le Ministère prenne son dossier en charge, si le tribunal, à la suite d’une demande conjointe, l’a autorisé à le faire pendant cette période. Il doit conserver les preuves de ses paiements afin de pouvoir les fournir, sur demande, à l’agent responsable de son dossier.

Transmission de votre entente au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Quand le projet d’accord (modèle 2) contient des dispositions concernant la pension alimentaire, la partie qui est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours doit informer le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale du contenu du projet d’accord, au moins 10 jours avant la date où ce dernier sera présenté au tribunal pour homologation. Vous devez expédier une copie du projet d’accord à l’adresse suivante :

     Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
     Centre de recouvrement
     425, rue du Pont, 2e étage
     Québec (Québec)  G1K 9K5.

Préparation de la demande

Qui peut faire une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ?

Les couples mariés peuvent demander ensemble un divorce

  • s’ils vivent séparément à la date d’introduction de l’instance (toutefois, il est important de préciser que le jugement de divorce ne pourra être prononcé que lorsque les époux auront vécu séparément pendant au moins un an) ;

    et

  • s’ils s’entendent sur toutes les conséquences du divorce.

Comment doit-on préparer une demande conjointe en divorce sur projet d’accord ?

La préparation d’une demande conjointe en divorce sur projet d’accord doit respecter certaines règles établies par la loi. Avant d’entreprendre l’étude des modèles qui vous sont proposés, nous vous conseillons de lire attentivement les extraits de loi qui suivent.

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Extraits de loi

Loi sur le divorce Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Art. 8(2) « (Échec du mariage) L’échec du mariage n’est établi que dans les cas suivants :

« a) les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé de la décision sur l’action en divorce et vivaient séparément à la date d’introduction de l’instance ; […]. »

Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Art. 822 « Les conjoints qui demandent ensemble […] le divorce […] en en réglant les conséquences dans un projet d’accord qu’ils soumettent à l’approbation du tribunal, doivent produire au greffe une requête introductive d’instance signée par chacun d’eux […]. » (voir modèle 1)

Art. 822.1 « Le projet d’accord est daté et signé par les conjoints. Il porte règlement complet des conséquences […] de leur divorce et indique, au besoin, la personne chargée de liquider le régime matrimonial […].

« Le projet d’accord règle également, pour la durée de l’instance, la situation des conjoints et, le cas échéant, celle des enfants ; […]. » (voir modèle 2)

Art. 822.2 « Le juge qui préside le tribunal peut, avant d’examiner le projet d’accord définitif et après avoir vérifié la recevabilité de la demande, faire supprimer ou modifier les clauses de la convention temporaire qui lui paraîtraient contraires à l’intérêt des enfants.

« Il peut aussi, s’il l’estime nécessaire pour s’assurer du consentement des conjoints, convoquer et entendre ceux-ci, même séparément, […]. »

Art. 822.3 « Si le juge qui préside le tribunal constate que le projet d’accord qui lui est présenté préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des conjoints, il peut rejeter la demande […] en divorce […] ou ajourner sa décision jusqu’à la présentation d’un projet d’accord modifié. »

Art. 822.4 « La demande […] en divorce […] devient caduque si les conjoints omettent de présenter un projet d’accord modifié dans un délai de trois mois après l’ordonnance d’ajournement, à moins que le tribunal ne prolonge ce délai, à la demande conjointe des parties.

« La demande devient aussi caduque si l’un des conjoints se désiste de la demande. »

Art. 822.5 « Lorsqu’il prononce […] le divorce […] à la suite d’une demande conjointe accompagnée d’un projet d’accord, le tribunal par son jugement entérine l’accord. »

Art. 825.8 « Le gouvernement établit, par règlement, des normes permettant de fixer la pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant, en fonction notamment de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, frais d’études postsecondaires et frais particuliers relatifs à celui-ci et du temps de garde assumé par les parents à son endroit. Il prescrit à cette fin l’utilisation d’un formulaire, lequel est assorti d’une table déterminant, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, de même que la production de tout document au soutien de ce formulaire. »

Art. 825.9 « Aucune demande relative à l ’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne peut être entendue à moins d’être accompagnée du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par le demandeur et des documents prescrits.

« De même, aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n’a été préalablement produit par le défendeur avec les documents prescrits. […] »

Art. 825.11 « Les parents peuvent produire ensemble le formulaire et les documents prescrits. Ils sont, dans ce cas, dispensés de se les signifier l’un à l’autre. »

Art. 825.13 « Les aliments dus à l’enfant sont établis sans tenir compte, le cas échéant, des aliments réclamés par l’un des parents pour lui-même.

« Le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents doit préciser distinctement le montant des aliments dus à chacun. »

Art. 825.14 « Les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart. […] »

Art. 827.5 « […] Il ne peut non plus être statué sur une entente soumise par les parties relativement à une obligation alimentaire, si la déclaration sous serment […], faite par chacune des parties, n’a été préalablement déposée au greffe du tribunal. […] » (voir modèle 6)

Art. 827.7 « Toute partie à une entente relative à une obligation alimentaire soumise dans le cadre d’une demande régie par le présent titre doit, si elle est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente, déclarer ce fait dans l’entente. »

Règlement de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Art. 5 « Les actes de procédure doivent être lisiblement écrits sur un côté d’un bon papier de format 21,25 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po); l’endos doit en indiquer la nature et l’objet, le numéro du dossier et le nom des parties, la partie qui le produit […].

« Les conventions à joindre à un jugement sont rédigées sur un côté seulement d’un bon papier de format 21,25 cm sur 28 cm (8,5 po sur 11 po).

« Tout acte de procédure introductif d’instance indique le nom, l’adresse et le code postal des parties.

« […] Si une partie n’est pas représentée par procureur, […], son acte de procédure est signé de sa main. […] »

Règlement de procédure en matière familiale Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Art. 18 « Garde […] d’enfant : La partie qui demande la garde […] d’un enfant doit alléguer qu’il n’est l’objet ni d’une décision d’un tribunal, ni d’une instance en cours devant un tribunal, ni d’une entente avec le directeur de la protection de la jeunesse ou, le cas échéant, fournir les détails de telle décision, instance ou entente. »

Art. 20.1 « Extraits de naissance : La production en preuve des extraits de naissance des enfants n’est pas requise sauf si leur filiation est mise en cause. De même, la production de photocopies des extraits de naissance des parties suffit. »

Art. 22 « Attestation des naissances : Dans toute demande en divorce, une attestation des époux préparée selon le formulaire II doit être jointe […] à la demande, s’il s’agit d’une demande conjointe en divorce.

« […] ne peut être inscrite […] une demande produite en l’absence d’une telle attestation.

« Cette attestation est annexée à la copie du jugement transmise au directeur de l’état civil. » (voir modèle 5)

Art. 25 « Demande conjointe : Dans les demandes conjointes, toutes les pièces sont déposées au greffe en même temps que la demande. »

Art. 29 « Consentement ou projet d’accord : Le consentement ou projet d’accord des parties ou leurs affidavits pour jugement doivent décrire les ressources et la situation des parties, à moins que celles-ci n’aient complété et produit un état sous serment de leur situation financière selon le formulaire III ou, le cas échéant, selon le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. »

Art. 31.1 « Renonciation : La partie qui renonce au partage de droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre d’un régime de retraite ou au partage de gains inscrits au nom d’un conjoint en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec, (chapitre R-9) ou de régime équivalent doit confirmer connaître l’importance de la valeur partageable et la possibilité d’en savoir le montant exact. »

Loi sur l'aide aux personnes et aux familles Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Art. 64 « L'adulte doit […] informer le ministre du contenu d’une entente relative à une obligation alimentaire au moins 10 jours avant la date de sa présentation au tribunal. […] »

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Rédaction des actes de procédure

Un divorce est beaucoup plus complexe que l’on croit. Nous vous conseillons de lire les publications du Ministère sur le sujet, et d’autres publications, afin de bien comprendre tous les aspects du divorce et ce que sont les différentes mesures, notamment la prestation compensatoire et le partage du patrimoine familial.

Vous avez avantage à discuter ensemble de toutes les questions que vous voulez régler, à la lumière des informations supplémentaires que vous trouverez dans cette documentation, avant d’écrire vos actes de procédure.

Pour vous aider à constituer votre dossier, nous vous présentons des modèles des documents qui doivent en faire partie. Ces modèles comportent des numéros qui renvoient chacun à une note explicative à laquelle vous devez vous reporter. Vous devez respecter intégralement les instructions données dans ces notes explicatives.

Pour être complet, votre dossier doit contenir :

  • l’original de votre demande en divorce (modèle 1), [21,25 cm sur 28 cm ou 8,5 po sur 11 po], avec endos ;
  • l’original de votre projet d’accord (modèle 2), [21,25 cm sur 28 cm ou 8,5 po sur 11 po], avec endos (modèle 4) ;
  • les pièces requises, qui peuvent différer selon votre situation ;
  • l’attestation relative à l’enregistrement des naissances (modèle 5).

S’il y a lieu, il doit aussi contenir :

Faites une copie de chacun de vos documents pour votre dossier personnel.

Présentation de votre demande

Lorsque vous aurez en main les documents nécessaires à la présentation de votre demande, vous pourrez vous informer des pratiques en usage au palais de justice où vous déposerez votre demande avant de vous y rendre. Par exemple, dans les dossiers avec déclarations sous serment (affidavits) circonstanciées, les conjoints ne sont habituellement pas convoqués à la Cour. Dans certains cas, les deux conjoints doivent être présents à la date fixée afin que le juge entende la demande en divorce.

Le paiement des frais

Présentez-vous aux caisses du palais de justice. Vous devrez débourser les frais requis en vertu du Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • argent comptant ;
  • carte de débit ou de crédit (Visa ou Mastercard) ;
  • mandat postal ou bancaire ;
  • chèque certifié fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Vous devrez également débourser 10 $ pour le Bureau d’enregistrement des actions en divorce Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. du ministère de la Justice du Canada, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

  • argent comptant;
  • carte de débit ou de crédit (Visa ou Mastercard);
  • mandat postal ou bancaire;
  • chèque certifié fait à l’ordre du Receveur général du Canada.

Si vous avez droit à l’aide juridique , les frais judiciaires seront couverts, mais vous devrez fournir une copie de votre mandat d’aide juridique.

Ouverture du dossier

Déposez vos documents au greffe et le greffier vous donnera un numéro de dossier.

Le greffier fixera, s’il y a lieu, la date de votre comparution devant le tribunal.

Nous espérons que ce document vous a éclairés sur la façon de présenter une demande conjointe en divorce sur projet d’accord.

Dans le doute, n’hésitez pas à consulter.

Documents connexes
Notes explicatives
Modèles d'actes de procédure
(formulaires)


Pour en savoir plus

Les différentes façons de mettre fin à une union conjugale :
     • Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
     • Le patrimoine familial
Les avantages et le déroulement de la médiation familiale :
     • La médiation familiale
Le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants :
     • Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
     • Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :
     • Ministère de la Justice du Canada Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les frais judiciaires en matière de divorce et de séparation :
     • Tarif des frais judiciaires
Les règles d'admissibilité à l'aide juridique :
     • Commission des services juridiques
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Les médiateurs familiaux accrédités au Québec :
     • Recherche de médiateur familial
La façon d'éviter qu'une action en divorce soit entendue par plus d'un tribunal au Canada :
     • Bureau d'enregistrement des actions en divorce Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
       (Ministère de la Justice du Canada)
Les lois et règlements relatifs au divorce :
     • Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Loi sur l'aide aux personnes et aux familles Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Loi sur le divorce Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Règlement de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Règlement de procédure en matière familiale Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Formulaires concernant la demande conjointe en divorce sur projet d'accord :
     • Fixation des pensions alimentaires pour enfants
     • Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de
       procédure civile du Québec (SJ-766)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à communiquer avec nous.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. En outre, les noms et les adresses mentionnés dans les modèles sont fictifs.

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Dernière mise à jour : 9 janvier 2013



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