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Le dépôt volontaire

Le dépôt volontaire.Vos factures s’empilent, car l’état de vos finances ne vous permet pas de les acquitter. Vous cherchez une solution pour éviter la saisie ou la faillite, alors que vos créanciers commencent à perdre patience.

Vous avez diverses solutions à vos problèmes financiers, dont vous inscrire au dépôt volontaire.


Le dépôt volontaire : une mesure de protection
L'inscription au dépôt volontaire
Quelle somme doit-on déposer ?
Calcul des exemptions
Quand doit-on faire son dépôt ?
Peut-on suspendre ou réduire les dépôts ?
Qu'arrive-t-il en cas de non-respect?
Les rapports entre le débiteur et le créancier
Le dossier du débiteur
Si vous recevez un avis d'exécution
Pour en savoir plus


Le dépôt volontaire : une mesure de protection

Le dépôt volontaire est une mesure gratuite prévue au Code de procédure civile qui vous permet de rembourser vos dettes en remettant au greffe de la Cour du Québec une partie de vos revenus. Le greffier fera la distribution de cette somme à tous vos créanciers, en proportion de leur créance. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, vous pouvez éviter d’avoir à déclarer faillite et de faire l’objet d’une poursuite. Vous évitez aussi la saisie de certains de vos biens, par exemple celle de vos revenus.

De plus, en vous inscrivant au dépôt volontaire, vous payez seulement 5 % d’intérêt sur vos dettes, ou le taux convenu s’il est inférieur, quels que soient vos créanciers.  

Précisons toutefois que le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile personnelle. De même, les meubles de votre résidence peuvent être saisis par celui qui vous les a vendus si vous devez des sommes sur ceux-ci. Enfin, le dépôt volontaire existe seulement au Québec. Par conséquent, si vous déménagez dans une autre province, vous n’êtes plus protégé contre la saisie.

   

L'inscription au dépôt volontaire

Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez produire une déclaration au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice le plus près de votre municipalité.  

Cette déclaration doit préciser :

  • vos nom et prénom;
  • vos coordonnées;
  • le nom et l’adresse de votre employeur, ou de votre lieu de travail;
  • vos revenus;
  • le nombre de personnes à votre charge;
  • la liste de tous vos créanciers;
  • la nature et le montant de chacune de vos dettes, pour lesquelles vous remettrez les pièces justificatives;
  • la somme que vous vous engagez à verser au greffe au bénéfice de vos créanciers.

Vous devez informer le greffe chaque fois que les renseignements contenus dans votre déclaration doivent être modifiés.

Vous devez le faire dans les 10 jours suivant le changement. De plus, vous devez mettre à jour vos renseignements chaque année.

Un créancier ou toute personne intéressée peut, dans les 15 jours suivant celui où il en prend connaissance, contester votre déclaration devant le tribunal du greffe où elle a été produite. Vous serez informé de cette contestation.

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Quelle somme doit-on déposer ?

La somme que vous déposez ne peut pas être inférieure à la partie saisissable de vos revenus. Pour la calculer, vous devez additionner tous vos revenus, y compris les prestations en argent, en nature ou en services. Vous pouvez toutefois exclure du calcul certaines sommes, par exemple :

  • certains biens (aliments) donnés ou légués sous condition d’insaisissabilité;
  • la pension alimentaire accordée par jugement à un enfant mineur.
Une fois que vous avez établi vos revenus, vous devez en soustraire la somme correspondant à l'exemption prévue par la loi. Cette somme tient compte, notamment, des personnes à votre charge.



Calcul des exemptions (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Nombre de personnes à charge

Semaine

Aux deux semaines

Bi-mensuelle

Exemptions
mensuelles

Aucune

273,17$ 546,35$ 591,88$

1 183,75$

1

382,44$ 764,89$ 828,63$

1 657,25$

2

437,07$ 874,15$ 946,99$

1 893,98$

3

491,70$ 983,41$ 1 065,36$

2 130,71$

4

546,33$ 1 092,67$ 1 183,72$

2 367,44$

5

600,96$ 1 201,93$ 1 302,09$

2 604,17$

6

655,59$ 1 311,19$ 1 420,45$

2 840,90$

7

710,22$ 1 420,45$ 1 538,82$

3 077,63$

8

764,85$ 1 529,71$ 1 657,18$

3 314,36$

9

819,48$ 1 638,97$ 1 775,55$

3 551,09$

10

874,11$ 1 748,23$ 1 893,91$

3 787,82$

11

928,74$ 1 857,49$ 2 012,28$

4 024,55$

12

983,37$ 1 966,75$ 2 130,64$

4 261,28$

La partie saisissable de vos revenus représente 30 % de ce qui reste. Toutefois, elle représente 50 % de vos revenus si l’une de vos dettes est une pension alimentaire.

 

Quand doit-on faire son dépôt ?

Votre dépôt doit être reçu au greffe de la Cour du Québec selon les modalités prévues dans la déclaration, que vous vous rendiez sur place pour le remettre ou que vous l’expédiiez par la poste. Si vous l’envoyez par la poste, n’oubliez pas d’inscrire votre nom et votre numéro de dossier sur le mandat postal ou bancaire ou sur le chèque certifié fait à l’ordre du ministre des Finances.

Peut-on suspendre ou réduire les dépôts ?

Vous ne pouvez retarder ou suspendre le dépôt de la partie saisissable de vos revenus de travail, ni réduire cette somme. Toutefois, si vos revenus ou vos conditions de travail changent, vous devez en informer rapidement le greffe.

Si vous ne faites pas de dépôts régulièrement, vous perdez la protection accordée par le dépôt volontaire. Par conséquent, vous risquez de subir la saisie de vos revenus ou de vos meubles si vous ne remédiez pas à la situation dans les 30 jours suivant la réception d’un avis du greffier à cet effet. Vous pouvez toutefois la conserver si vous présentez au greffe un motif sérieux.

Qu'arrive-t-il en cas de non-respect?

Si vous ne respectez pas votre engagement, vous risquez de perdre la protection que vous accorde le dépôt volontaire contre la saisie et les poursuites judiciaires. En effet, le greffier vous transmettra un avis de défaut si :

  • vous ne faites pas les dépôts (p. ex. : mensuels) auxquels vous vous êtes engagé;
  • vous n'avisez pas le greffier de tout changement dans votre situation (p. ex. : nouvel emploi, déménagement, nombre de personnes à charge);
  • vous ne mettez pas vos données à jour chaque année.

Par cet avis, le greffier vous avise que vous avez 30 jours pour remédier à la situation. Si vous ne le faites pas, vous ne serez plus protégé contre la saisie ni les poursuites judiciaires. Le greffier en informera immédiatement vos créanciers. Il fermera ensuite votre dossier.

Les rapports entre le débiteur et le créancier

La répartition des sommes que vous déposez est faite entre tous les créanciers dont le nom figure sur la liste déposée au greffe. Dès que vous produisez votre déclaration, le greffier :

  • informe chacun des créanciers qui y sont indiqués;
  • les invite
    • à participer à la distribution;
    • à déposer leur réclamation au greffe;
    • à présenter leurs observations.

Ces démarches sont sans frais. Le greffier devra faire de même pour tous les créanciers qui lui seront signalés par la suite.

Cette notification mentionne au créancier la somme que vous avez déclaré lui devoir.

Si vous faites une erreur dans votre déclaration, le créancier doit la corriger. Il est alors tenu de déposer une réclamation dans laquelle il énonce les causes, la date et le montant de la créance. Il doit le faire dans les 30 jours qui suivent la notification. Il doit aussi fournir les pièces justificatives qui appuient sa réclamation. Si le créancier tarde à notifier sa réclamation ou à produire ses pièces justificatives, il a droit seulement à la somme déterminée dans votre déclaration. Il reçoit la somme qui lui est due dès qu’il a remédié à son retard.

La distribution aux créanciers doit être faite au moins tous les trois mois. Dans le cas du créancier alimentaire, c’est-à-dire la personne à qui doit être versée une pension alimentaire, la fréquence est d’au moins une fois par mois.

Chacun des créanciers reçoit sa part en fonction de ce qui lui est dû et du total des dépôts versés. Par exemple, si le montant des créances s’élève à 1 000 $, le créancier à qui le débiteur doit 100 $ reçoit 10 % des dépôts versés. En d’autres termes, le partage est fait au prorata des créances. Toutefois, si parmi les créanciers se trouve une personne à qui est due une pension alimentaire, la distribution est faite dans des proportions différentes.

Le dossier du débiteur

Votre dossier est public. Ainsi, n’importe qui peut le consulter en s’adressant au greffier de la Cour du Québec, et ainsi savoir si vous faites vos dépôts régulièrement.

Pour fermer votre dossier, vous pouvez soit :

  • effectuer vos dépôts jusqu’à ce que vous ayez payé toutes les créances inscrites au dépôt volontaire;
  • payer directement vos créanciers en demandant à chacun d’eux de vous donner une quittance que vous devrez transmettre au greffier de la Cour;
  • renoncer aux bénéfices que vous offre le dépôt volontaire en vous désistant de votre demande initiale.

Si vous décidez de ne plus faire vos dépôts et d’acquitter vos dettes selon les ententes conclues avec chacun de vos créanciers, vous cessez de bénéficier de la protection contre la saisie.

L’aide offerte par le service du dépôt volontaire est gratuite. Si vous n’effectuez aucun dépôt ou ne produisez pas de nouvelle déclaration durant un an, vous recevrez à ce sujet un avis du greffier. Vous devrez alors, dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, manifester votre intention de continuer à profiter des avantages attribués par le dépôt volontaire. Si vous ne le faites pas, vous cesserez d’être protégé; le greffier en informera sans délai vos créanciers par courrier, et votre dossier sera fermé.

Si vous recevez un avis d’exécution

Si vous êtes inscrit au service du dépôt volontaire et que vous faites quand même l’objet d’une saisie, communiquez sans tarder avec ce service afin que l’on y prenne les mesures qui s’imposent. Si vous tardez à informer le personnel du service du dépôt volontaire que vous avez reçu un bref de saisie, cela peut vous porter préjudice.




Pour en savoir plus

Les différents types de saisie :
     • Les saisies
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
La loi et le dépôt volontaire :
     • Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (art. 664 à 670)
     • Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Formulaires concernant le dépôt volontaire :
     • Liste des créanciers (SJ-226)
     • Réclamation en matière de dépôt volontaire (SJ-224)
     • Réclamation en matière de saisie-arrêt (Saisie de salaire) (SJ-255)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 1er avril 2016



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