Le dépôt volontaire

Les factures s’empilent, l’état de vos finances ne vous permet pas de les acquitter et vos créanciers commencent à perdre sérieusement patience. Sous la menace de faillite ou de saisie qui pèse sur vous, une question vous obsède : comment régler mes dettes et me sortir de cette impasse ? Fait rassurant, il y a diverses solutions à vos problèmes, parmi lesquelles la possibilité de vous inscrire au dépôt volontaire.

Les employés du service du dépôt volontaire vous expliqueront ce qu’est le dépôt volontaire et quelles seront vos obligations et celles de vos créanciers si vous vous y inscrivez. Ils recevront votre déclaration, le cas échéant. Peu importe que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, vous pouvez demander leur aide.

Entre-temps, ce document vous permettra de connaître la procédure que doivent suivre les personnes désireuses de payer leurs dettes en adhérant au dépôt volontaire. Aux créanciers, il donnera aussi des renseignements très utiles.

• Quelques définitions
• Le dépôt volontaire : une mesure de protection
• L'inscription au dépôt volontaire
• Quel montant doit-on déposer ?
• Le calcul de la partie saisissable
• Calcul des exemptions
• Quand doit-on faire son dépôt ?
• Peut-on suspendre ou réduire les dépôts ?
• Les rapports entre le débiteur et le créancier
• Le dossier du débiteur
• Si vous recevez un bref de saisie
• Pour en savoir plus

Quelques définitions

Saisie
Ordonnance de la cour en vertu de laquelle on prélève des biens ou des revenus appartenant à une personne afin de rembourser ses créanciers.

Bref de saisie
Document officiel indiquant la date du jugement à exécuter et le montant de la condamnation. Le bref de saisie est délivré par le greffier du tribunal et permet de procéder à l’exécution d’un jugement sur les biens d’un débiteur.

Le dépôt volontaire : une mesure de protection

Le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile qui vous permet de payer vos dettes en remettant à la Cour une partie déterminée de vos revenus fixée par la loi. La Cour fera la distribution de ce montant à tous vos créanciers, en proportion de leur créance. En faisant ainsi des dépôts sur une base volontaire, vous pouvez éviter d’avoir à déclarer faillite. En outre, et cela est très important, vous parez à toute éventualité de saisie de votre salaire, si vous en touchez un, et de vos revenus, si vous travaillez à votre compte. Le dépôt volontaire vous protège aussi de la saisie des meubles qui garnissent votre résidence principale, servent à l’usage de votre famille et sont nécessaires à la vie de celle-ci comme le réfrigérateur, la cuisinière, la table, des chaises, le lit, etc. De plus, en adhérant au dépôt volontaire pour régler vos dettes, vous ne paierez que 5 % d’intérêt sur celles-ci, quels que soient vos créanciers.

Précisons toutefois que le dépôt volontaire n’offre pas de protection contre une saisie immobilière ou la saisie d’une automobile personnelle. De même, les meubles de votre résidence peuvent être saisis par celui qui vous les a vendus si vous devez des sommes sur ceux-ci. Enfin, le dépôt volontaire n’existe qu’au Québec. Par conséquent, si vous déménagez dans une autre province, vous n’êtes plus protégé contre la saisie.

L'inscription au dépôt volontaire

Pour vous inscrire au dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec – Chambre civile – du palais de justice qui dessert votre lieu de résidence ou votre lieu de travail pour y faire une déclaration sous serment. Toutefois, avant de vous y présenter, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec le greffier.

Si vous êtes un salarié, cette déclaration doit préciser :

• vos nom et prénom;
  
• votre adresse personnelle;
  
• le nom et l’adresse de votre employeur (si vous touchez des prestations d’assurance-chômage, le nom et l’adresse de votre dernier employeur);
  
• le montant de votre rémunération et sa fréquence;
  
• le nombre de personnes à votre charge;
  
• le nom et l’adresse de tous vos créanciers ainsi que la nature et le montant de chacune de vos dettes.

Si vous êtes un travailleur autonome, les renseignements suivants doivent figurer dans votre déclaration :

• vos nom et prénom;
  
• votre adresse personnelle;
  
• l'adresse de votre lieu de travail;
  
• les revenus de travail que vous avez reçus au cours des trois mois précédant votre déclaration;
• les dépenses liées à votre travail que vous avez effectuées au cours des trois mois précédant votre déclaration;
• le nombre de personnes à votre charge;
• le nom et l’adresse de tous vos créanciers ainsi que la nature et le montant de chacune de vos dettes.

Que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, vous devez faire une nouvelle déclaration sous serment chaque fois que :

• vous changez de résidence ou de domicile;
  
• vous changez d’emploi;
  
• vos conditions de travail sont modifiées;
  
• vous subissez un arrêt de travail;
  
• vous reprenez le travail;
  
• vos charges familiales sont modifiées.

Dans tous ces cas, vous devez faire une déclaration dans les 10 jours suivant le changement.

Si vous êtes un travailleur autonome, vous devez aussi faire une nouvelle déclaration sous serment, et la produire, tous les trois mois au greffe de la Cour du Québec — Chambre civile —, afin de faire connaître vos revenus de travail et les dépenses liées à votre travail que vous avez engagées au cours des trois mois précédents.

Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours suivant celui où elle en prend connaissance, contester une déclaration faite par le débiteur, devant le tribunal du greffe où elle a été produite. La contestation doit être signifiée au débiteur et au greffier.

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Quel montant doit-on déposer ?

C’est la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus qui doit être déposée. Si vous êtes un salarié, la partie saisissable de votre salaire doit être calculée à partir de votre salaire brut, c’est-à-dire votre salaire avant toutes les déductions, auquel vous devez ajouter tous les autres revenus — avantages ou gratifications — que votre travail peut vous procurer, comme les pourboires, les primes, le logement gratuit, etc. Si vous êtes un travailleur autonome, elle doit être calculée à partir de vos revenus de travail, moins les dépenses entraînées par ce dernier.

Le calcul de la partie saisissable

Que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, une fois votre salaire brut ou vos revenus déterminés, vous pouvez déduire 120 $ si vous n’avez personne à votre charge, 180 $ si vous avez une ou deux personnes à votre charge et 30 $ supplémentaires pour toute autre personne à votre charge; cette dernière exemption s’applique seulement à partir de la troisième personne. Les déductions étant faites, la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus représente 30 % de ce qui reste, sauf si l’une de vos dettes se rapporte à une pension alimentaire. Dans ce cas, elle est de 50 % de votre salaire brut avant toute déduction. Cependant, il faut savoir que celui qui a une dette découlant d’une pension alimentaire impayée et qui est assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (dont la pension est perçue par Revenu Québec) ne peut s'inscrire au dépôt volontaire¹.

Le tableau qui suit indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit selon le nombre de personnes qui sont à votre charge et la fréquence à laquelle votre salaire est versé. Si vous êtes un travailleur autonome, veuillez vous reporter à la dernière colonne, qui indique le montant des exemptions accordées aux personnes qui sont payées mensuellement.

Calcul des exemptions

Voici deux (2) exemples de calcul de la partie saisissable du salaire.

Ces exemples illustrent le cas de personnes qui sont payées chaque semaine. Cependant, ils peuvent servir de base pour calculer la partie saisissable du salaire de personnes qui sont payées toutes les deux semaines, deux fois par mois ou une fois par mois.

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Quand doit-on faire son dépôt ?

Si vous êtes un salarié, votre dépôt doit être rendu au service du dépôt volontaire dans les cinq jours suivant le jour de votre paie, que vous vous rendiez sur place pour le remettre ou que vous l’expédiiez par la poste. Si vous l’envoyez par la poste, n’oubliez pas d’inscrire votre nom et votre numéro de dossier sur le mandat postal ou bancaire ou sur le chèque certifié fait à l’ordre du ministre des Finances.

Si vous êtes un travailleur autonome, votre dépôt doit être fait mensuellement.

Peut-on suspendre ou réduire les dépôts ?

Que vous soyez un salarié ou un travailleur autonome, vous ne pouvez retarder ou suspendre le dépôt de la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus de travail, ni réduire ce montant. Toutefois, si vos conditions de travail changent, vous devez faire une nouvelle déclaration.

Si vous ne faites pas de dépôts régulièrement, vous vous exposez à ce que votre salaire, vos revenus ou vos meubles soient saisis. En effet, si l’un de vos créanciers vous met en demeure de déposer l’arriéré et que vous ne répondez pas à sa demande dans les 30 jours suivant la réception de son avis, vous vous exposez à ce qu’il demande que soit appliqué ce type de sanction. Ce n’est qu’en respectant les obligations qui vous sont imposées par la loi que vous pouvez bénéficier de la protection accordée par le dépôt volontaire.

Les rapports entre le débiteur et le créancier

La répartition des sommes déposées par le débiteur est faite en faveur de tous les créanciers dont le nom figure sur la liste fournie par le débiteur au service du dépôt volontaire. Dès que le débiteur produit une déclaration, le greffier envoie par courrier un avis à chacun des créanciers inscrits sur la liste que le débiteur lui a fournie, et ce, sans frais pour le débiteur. Il devra faire de même pour tous les créanciers qui lui seront signalés par la suite.

Cet avis mentionne au créancier le montant que le débiteur a déclaré lui devoir. Tout créancier qui constate une erreur dans le montant inscrit par le débiteur doit faire, dans les 30 jours suivant celui où il prend connaissance de la déclaration, une réclamation au dossier en remplissant le formulaire intitulé Dépôt volontaire — (Réclamation au Centre de distribution) pour rectifier ce montant. Il doit cependant, au préalable, en avoir fait parvenir une copie au débiteur par courrier recommandé ou par poste certifiée. Lorsqu’il envoie par la suite sa réclamation au service du dépôt volontaire, il doit y joindre l’avis émis par Postes Canada confirmant que le débiteur a reçu cette copie. Il y joint également les documents qui appuient sa réclamation. Le créancier dont la réclamation n’est pas faite à l’intérieur d’un délai de trente jours n’a droit qu’à un remboursement proportionnel au montant qui apparaît dans la déclaration du débiteur, jusqu’à ce qu’il produise sa réclamation.

Précisons toutefois que le créancier dont le débiteur a déclaré correctement le montant de sa dette n’a pas à produire de réclamation pour recevoir, lors de chaque distribution, le montant qui lui est dû.

Par ailleurs, tout créancier dont la créance n’a pas été déclarée par le débiteur peut tout de même recevoir la part qui lui revient. Pour ce faire, il doit transmettre au service du dépôt volontaire concerné une réclamation faite sous serment indiquant la nature et le montant de la créance, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes. Il doit cependant, au préalable, transmettre au débiteur une copie de cette réclamation par courrier recommandé ou par poste certifiée. Lorsqu’il envoie par la suite sa réclamation au service du dépôt volontaire, il doit y joindre l’avis émis par Postes Canada confirmant la réception de cette copie par le débiteur.

Si, à la lecture de la copie qu’il a reçue, le débiteur constate que la somme réclamée par le créancier n’est pas exacte, il peut contester la réclamation en ayant recours aux moyens prévus par la loi.

Les dépôts effectués par le débiteur sont versés à son compte. La distribution aux créanciers doit être faite au moins tous les trois mois. Dans le cas du créancier alimentaire, c’est-à-dire la personne à qui doit être versée une pension alimentaire, la fréquence est d’au moins une fois par mois.

Chacun des créanciers reçoit sa part compte tenu de ce qui lui est dû et du total des dépôts versés. Par exemple, si le montant des créances s’élève à 1 000 $, le créancier à qui le débiteur doit 100 $ reçoit 10 % des dépôts versés. En d’autres termes, le partage est fait au prorata des créances. Toutefois, si parmi les créanciers se trouve une personne à qui est due une pension alimentaire, la distribution est faite dans des proportions différentes.

Le dossier du débiteur

Votre dossier est public. Ainsi, n’importe qui peut le consulter en s’adressant au greffier du service du dépôt volontaire, et ainsi savoir si vous faites vos dépôts régulièrement.

Pour fermer votre dossier, vous pouvez soit :

• effectuer vos dépôts jusqu’à ce que vous ayez payé toutes les créances inscrites au service du dépôt volontaire;
• payer directement vos créanciers en demandant à chacun d’eux de vous donner une quittance que vous devrez transmettre au service du dépôt volontaire;
• renoncer aux bénéfices que vous offre le dépôt volontaire en vous désistant de votre demande initiale.

Si vous décidez de ne plus faire vos dépôts et d’acquitter vos dettes selon les ententes conclues avec chacun de vos créanciers, vous cessez de bénéficier de la protection contre la saisie.

L’aide offerte par le service du dépôt volontaire est gratuite. Si vous n’effectuez aucun dépôt ou ne produisez pas de nouvelle déclaration durant un an, vous recevrez à ce sujet un avis du greffier. Vous devrez alors, dans les 30 jours suivant la réception de cet avis, manifester votre intention de continuer à profiter des avantages attribués par le dépôt volontaire. Si vous ne le faites pas, vous cesserez d’être protégé; le greffier en informera sans délai vos créanciers par courrier, et votre dossier sera fermé.

Si vous recevez un bref de saisie

Si vous êtes inscrit au service du dépôt volontaire et que vous faites quand même l’objet d’une saisie, communiquez sans tarder avec ce service afin que l’on y prenne les mesures qui s’imposent. Si vous tardez à informer le personnel du service du dépôt volontaire que vous avez reçu un bref de saisie, cela peut vous porter préjudice.

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1. Un débiteur alimentaire assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2) ne peut se prévaloir de la présente sous-section, à moins qu'il ne s'en soit d'abord prévalu au moment de son assujettissement à cette loi. (Code de procédure civile , art. 659.0.1.)

Les différents types de saisie :
     • Les saisies
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
La loi et le dépôt volontaire :
     • Code de procédure civile  (art. 652 à 659)
     • Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires 
Formulaires concernant le dépôt volontaire :
     • Liste des créanciers (SJ-226)
     • Réclamation en matière de dépôt volontaire (SJ-224)
     • Réclamation en matière de saisie-arrêt (Saisie de salaire) (SJ-255)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 28 septembre 2009