Enlèvement international d’enfants

Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Depuis quelques années, le nombre d’enlèvements internationaux d’enfants augmente. Ce type d’enlèvement se produit généralement lorsque l’un des deux parents s’est vu refuser la garde de son enfant ou qu’il a peur de la perdre. Il réagit alors en amenant celui-ci dans un autre pays. Ce geste a pour but, d’une part, de priver l’autre parent de l’exercice de son droit de garde ou de visite et, d’autre part, de tenter d’obtenir la garde de son enfant dans un pays étranger.

Le ministre de la Justice du Québec agit à titre d’Autorité centrale responsable de l’application de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants et de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Il aide à localiser et à rapatrier des enfants illicitement déplacés ou bien retenus à l’étranger ou au Québec par un parent.

• Objectifs
• Conditions d’application
• Demande d’assistance
• Droit de visite
• Frais
• Déplacement ou non-retour interprovincial
• Aspect criminel de l’enlèvement international d’enfants
• L’autorité centrale du Québec

Objectifs

La loi et la Convention de La Haye ont comme objectifs :

• De s’assurer qu’un enfant déplacé ou bien retenu illicitement dans un État désigné ou au Québec retourne le plus tôt possible dans le milieu où il vivait antérieurement, afin que la situation qui prévalait avant le déplacement ou le non-retour illicite soit rétablie rapidement, et ce, sans chercher à régler le problème de l’attribution du droit de garde;
  
  
• De faire respecter, au Québec, les droits de visite existant dans un État désigné et, dans tout État désigné, les droits de visite existant au Québec.
  

Conditions d’application

Pour que la loi et la Convention de La Haye puissent s’appliquer, il faut d’abord que les trois conditions suivantes soient respectées :

• L’enfant concerné est âgé de moins de 16 ans (la loi et la Convention de La Haye cessent de s’appliquer lorsque l’enfant atteint 16 ans);
• Le lieu de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement ou le non-retour est :
  • le Québec
    ou
  • un État désigné en vertu de l’article 41 de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants;
• Le déplacement ou le non-retour est considéré illicite par l’Autorité centrale du Québec.
  

Demande d’assistance

Le parent victime qui désire obtenir l’assistance de l’Autorité centrale du Québec peut le faire en transmettant les documents suivants :

• Le formulaire Demande en vue du retour de l’enfant dûment complété;
• Le formulaire Procuration complété en bonne et due forme;
• Une copie du certificat de naissance de l’enfant;
• Une copie certifiée conforme de toute décision ou de tout accord conférant la garde de l’enfant avant le déplacement ou le non-retour;
• Une déclaration solennelle relatant les circonstances du déplacement ou du non-retour de l’enfant, les démarches entreprises depuis en vue de le localiser et d’obtenir son retour en énonçant, le cas échéant, tout fait permettant de croire que la sécurité et le bien-être de celui-ci sont menacés;
• Une déclaration à l’effet que l’enfant ne faisait pas, immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, l’objet de mesures prises à son égard en vertu des dispositions de la Loi de la protection de la jeunesse ;
• Une photographie récente de l’enfant et du parent ravisseur;
• Une copie du mandat d’arrestation émis, si le cas se présente;
• Une liste des personnes (parents, amis, autres) ou d’organisations susceptibles de détenir des informations permettant de localiser l’enfant;
• Une copie des procédures judiciaires relatives à la garde entreprises par le parent ravisseur dans l’État de refuge, le cas échéant.

Les documents et formulaires doivent être rédigés en français et, éventuellement, traduits dans toute autre langue conformément aux exigences formulées par les autorités compétentes de l’État de refuge.

L’Autorité centrale du Québec, après étude de la documentation reçue, transmettra la demande de retour à l’Autorité centrale de l’État de refuge pour le suivi approprié.

Dans le cas d’un enfant déplacé ou retenu au Québec, l’Autorité centrale du Québec assistera le parent étranger afin que son avocat du Québec présente devant la Cour supérieure une requête en vue du retour de l’enfant.

Droit de visite

Un parent peut également présenter une demande visant l’organisation ou la protection d’un droit de visite.

Ce parent doit compléter et transmettre à l’Autorité centrale du Québec le formulaire prévu pour la demande d’un droit de visite. On recommande de préciser les modalités du droit de visite et les difficultés que le parent éprouve à l’exercer ou de préciser les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement proposés.

Frais

L’Autorité centrale du Québec n’exige aucuns frais pour aider un parent qui lui transmet une demande d’assistance. Par contre, l’application de la Convention de La Haye, lorsqu’elle devient judiciaire, peut entraîner des dépenses pour les services d’un avocat si l’État requis n’en offre pas gratuitement les services ou si le parent requérant n’est pas admissible à l’aide juridique de cet État, le cas échéant.

Déplacement ou non-retour interprovincial

Les autres provinces et territoires canadiens n’étant pas désignés conformément aux termes de l’article 41 de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, elle ne s’applique donc pas aux cas d’enlèvements interprovinciaux d’enfants.

Les recours offerts quand un enfant a été déplacé ou bien est illicitement retenu dans une autre province ou territoire du Canada sont alors ceux prévus par la Loi sur le divorce lorsque cette dernière trouve application. L’ordonnance de garde rendue en application de celle-ci étant exécutoire partout au Canada, le parent peut s’adresser aux tribunaux de la province ou du territoire de refuge pour en obtenir l’exécution forcée à l’encontre du parent ravisseur et ainsi obtenir le retour de l’enfant.

Toutefois, en l’absence d’une ordonnance de garde ou lorsque cette dernière ne résulte pas de l’application de la Loi sur le divorce, le parent dont l’enfant a été déplacé ou bien est retenu dans une autre province ou territoire pourra tenter d’obtenir une ordonnance de garde ou la reconnaissance et l’exécution de son ordonnance de garde en s’adressant au tribunal compétent de la province ou du territoire de refuge.

Aspect criminel de l’enlèvement international d’enfants

Lorsque l’endroit où se trouve l’enfant n’est pas connu du parent victime, il est important que l’enlèvement soit signalé (avis de disparition), sans délai, au service de police du lieu de la résidence habituelle de cet enfant afin que des mesures soient immédiatement entreprises pour le localiser.

Le policier enquêteur pourra soumettre les faits recueillis au Substitut du procureur général du Québec qui décidera, s’il y a lieu, de déposer une accusation d’enlèvement et de demander l’émission d’un mandat d’arrestation contre le parent ravisseur, en application des articles 282 et 283 du Code criminel du Canada.

L’autorité centrale du Québec

Les parents victimes ou leurs avocats peuvent signaler un déplacement ou un non-retour à l’adresse suivante :

Direction des services professionnels
Ministère de la Justice
1200, route de l’Église, 2^e étage
Québec (Québec) G1V 4M1

Téléphone : 418 644-7153
Télécopieur : 418 646-1696
Courriel : enlevement.enfant@justice.gouv.qc.ca

Le contenu de ce texte est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si un parent pense se trouver dans une situation semblable, s’il désire connaître des moyens pour prévenir un enlèvement, s’il souhaite obtenir les formulaires mentionnés dans ce document ou s’il veut connaître la liste des États désignés par le Québec, nous l’invitons à consulter notre dossier sur le sujet ou à communiquer avec l'Autorité centrale du Québec.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Pour en savoir plus
Loi sur la protection de la jeunesse  (Publications du Québec)

Dernière mise à jour : 5 février 2009