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Code de procédure civile
(Extraits)
44.1 Le greffier spécial statue notamment sur :
1. toute demande, contestée ou non, pour réunion d’actions, cautionnement, assignation d’un témoin en vertu de l’article 282, communication, production ou rejet de pièces, examen médical, précisions, amendement, modification d’une entente en vertu de l’article 151.2, substitution de procureur, nomination d’un praticien et pour être relevé du défaut ou pour cesser d’occuper ; et sur
2. toute autre procédure interlocutoire ou incidente, non contestée ou contestée mais, dans ce dernier cas, avec l’accord des parties.
Le greffier spécial peut, lorsqu’il s’agit de demandes relatives à la garde d’enfants ou à des obligations alimentaires est introduite par voie de requête, homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions. L’entente homologuée a le même effet et la même force exécutoire qu’un jugement de la Cour supérieure.
Dans tous les cas, la décision peut être révisée par le juge en suivant les formalités prévues par l’article 42.
45. Le greffier ou le greffier adjoint peut déférer au juge ou au tribunal toute affaire qui lui est soumise, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
Dans le cas d’une demande visée au deuxième alinéa de l’article 44.1, le greffier spécial défère la demande au juge ou au tribunal s’il estime que l’entente des parties ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement de celles-ci a été donné sous la contrainte. Il peut, pour apprécier l’entente ou le consentement des parties, convoquer et entendre celles-ci, même séparément, en présence de leurs procureurs le cas échéant.
331.9 Les parties doivent reprendre possession des pièces qu’elles ont produites, une fois l’instance terminée. À défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement ou de l’acte mettant fin à l’instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.
Lorsqu’une partie, par quelque moyen que ce soit, se pourvoit contre le jugement, le greffier détruit les pièces dont les parties n’ont pas repris possession, un an après la date du jugement définitif ou de l’acte mettant fin à cette instance, à moins que le juge en chef n’en décide autrement.
Font cependant exception à ces règles les formulaires produits par les parties en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants.
825.8 Le gouvernement établit, par règlement, des normes permettant de fixer la pension alimentaire exigible d’un parent pour son enfant, en fonction notamment de la contribution alimentaire de base à laquelle les deux parents devraient ensemble être tenus à l’égard de l’enfant, des frais de garde, frais d’études postsecondaires et frais particuliers relatifs à celui-ci et du temps de garde assumé par les parents à son endroit. Il prescrit à cette fin l’utilisation d’un formulaire, lequel est assorti d’une table déterminant, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, de même que la production de tout document au soutien de ce formulaire.
825.9 Aucune demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant ne peut être entendue à moins d’être accompagnée du formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants dûment rempli par le demandeur et des documents prescrits.
De même, aucune contestation de la demande ne peut être entendue si le formulaire n’a été préalablement produit par le défendeur avec les documents prescrits. Le tribunal peut toutefois, aux conditions qu’il détermine, relever le défendeur de son défaut.
Les règles du présent article ne sont pas applicables au demandeur ou défendeur qui n’est pas l’un des parents de l’enfant.
825.10 Le parent demandeur doit signifier, avec la demande, copie du formulaire et des documents prescrits. Au moins cinq jours avant la présentation de la demande, le parent à qui celle-ci a été signifiée doit, à son tour, signifier au demandeur copie du formulaire et des documents.
825.11 Les parents peuvent produire ensemble le formulaire et les documents prescrits. Ils sont, dans ce cas, dispensés de se les signifier l’un à l’autre.
825.12 Si les informations qui paraissent dans le formulaire ou les documents prescrits sont incomplètes ou contestées, ou dans tous les cas où il l’estime nécessaire, le tribunal peut y suppléer et, notamment, établir le revenu d’un parent. Lorsqu’il fixe le revenu d’un parent, le tribunal peut tenir compte, entre autres, de la valeur des actifs de ce parent et leur attribuer la production de revenus qu’il juge appropriée.
825.13 Les aliments dus à l’enfant sont établis sans tenir compte, le cas échéant, des aliments réclamés par l’un des parents pour lui-même.
Le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents doit préciser distinctement le montant des aliments dus à chacun.
825.14 Les parents qui conviennent d’aliments d’une valeur différente de celle qui serait exigible en application des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants doivent, dans leur entente et dans le formulaire, énoncer avec précision les motifs de cet écart.
De même, le jugement qui accorde des aliments ne correspondant pas à l’entente des parents ou, en cas de demande contestée, aux données d’un formulaire qu’ils ont produit doit énoncer avec précision les motifs de cet écart, en se rapportant, le cas échéant, aux rubriques pertinentes du formulaire.
827.5 Aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d’être accompagnée de la déclaration sous serment du demandeur contenant les informations prescrites par règlement. Si un créancier est mineur, une telle déclaration doit être faite par la personne qui agit pour lui. De même, aucune contestation de la demande ne peut être entendue si la déclaration sous serment du défendeur n’a été préalablement déposée au greffe du tribunal. Le tribunal pourra cependant relever le défendeur de son défaut aux conditions qu’il détermine.
Il ne peut non plus être statué sur une entente soumise par les parties relativement à une obligation alimentaire, si la déclaration sous serment prévue au premier alinéa, faite par chacune des parties, n’a été préalablement déposée au greffe du tribunal.
Les déclarations sont conservées au greffe du tribunal et elles sont confidentielles. Si le tribunal n’accorde aucune pension alimentaire, ces déclarations sont détruites.
827.6 Dès le prononcé du jugement qui accorde une pension alimentaire ou qui révise un tel jugement, le greffier inscrit sur le registre des pensions alimentaires les informations pertinentes contenues au jugement et dans les déclarations assermentées et transmet ces dernières au ministre du Revenu, accompagnées d’une copie du jugement.
Les informations inscrites au registre des pensions alimentaires sont confidentielles.
827.7 Toute partie à une entente relative à une obligation alimentaire soumise dans le cadre d’une demande régie par le présent titre doit, si elle est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours ou a reçu des prestations en vertu d’un tel programme au cours de la période visée par l’entente, déclarer ce fait dans l’entente.
Documents connexes
Modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Formulaire, ligne par ligne)
Toutes les tables de fixation
Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
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