Gouvernement du Québec - Justice
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

La filiation

La filiation.La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. Ce lien peut être établi par le sang ou, dans certains cas, par la loi ou par un jugement d'adoption. Une fois établi, il confère des droits et obligations à l'enfant et aux parents, quelles que soient les circonstances de la naissance de l'enfant.

Comment s’établit la filiation ?
   • La filiation par le sang
   • La filiation par procréation assistée
   • La filiation par adoption
Comment se prouve la filiation ?
   • L'acte de naissance
   • La possession constante d'état
   • Les présomptions
   • La reconnaissance volontaire
Quelles sont les conséquences de la filiation ?
   • Les responsabilités parentales
   • Le nom de l’enfant
Les droits successoraux
Pour en savoir plus


Comment s’établit la filiation ?

La filiation par le sang

Le constat de naissance

À la naissance d'un enfant, l'accoucheur dresse un constat à l'intention du Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., constat qui énonce le lieu, la date et l'heure de la naissance de l'enfant et son sexe, de même que le nom et l'adresse du domicile de la mère. Il en remet un exemplaire aux personnes qui doivent produire la déclaration de naissance.

La déclaration de naissance

Les père et mère, ou l'un d'eux, doivent, dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, fournir au Directeur de l'état civil une déclaration de naissance accompagnée d'un exemplaire du constat de naissance. S'ils sont mariés ou unis civilement, l'un ou l'autre des parents peut déclarer la filiation de l'enfant à l'égard de son conjoint. Dans tout autre cas, la déclaration de naissance doit être signée par l'un des deux parents ou par les deux, et cette déclaration ne vaudra qu'à l'égard de la personne qui l'aura signée.

La déclaration de naissance doit être faite devant un témoin qui doit la signer. Elle énonce le nom attribué à l'enfant et son sexe, les lieu, date et heure de la naissance ainsi que le nom et l'adresse du domicile du père, de ceux de la mère et de ceux du témoin. Elle énonce également le lien de parenté qu'ont avec l'enfant les personnes qui la produisent.


Attention !

Si la déclaration de naissance n'est pas fournie au Directeur de l'état civil dans un délai de 30 jours, il est tout de même possible de produire une déclaration tardive. Dans ce cas, le Directeur de l'état civil procède à une enquête sommaire et dresse l'acte de l'état civil sur la foi de l'information qu'il obtient.

Si une déclaration tardive est faite à l'égard d'un enfant pour lequel une déclaration avait déjà été faite et qu'elle ne contredit pas la déclaration initiale, la modification à l'acte de l'état civil est conditionnelle :

  • au consentement du parent qui a produit la première déclaration;
  • au consentement de l'enfant, s'il est âgé de 14 ans ou plus;
  • à l'absence d'un lien de filiation établi avec une autre personne;
  • à l’absence d’objection d’un tiers.

L’acte de naissance

Le Directeur de l'état civil dresse l'acte de naissance de l'enfant à partir des renseignements contenus dans le constat et la déclaration de naissance.

La filiation par procréation assistée

Le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu'une personne seule ou des conjoints, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, ont décidé de recourir aux forces génétiques d'un tiers afin d'avoir un enfant.

L’acte de naissance

La filiation d'un enfant né par procréation assistée s'établit, comme la filiation par le sang, par l'acte de naissance dressé par le Directeur de l'état civil. À la naissance de l'enfant, un constat de naissance et une déclaration de naissance doivent être transmis au Directeur de l'état civil. Ces constat et déclaration doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans la section précédente intitulée La filiation par le sang. Lorsque les parents de l'enfant né par procréation assistée sont de même sexe, ils sont désignés au registre de l'état civil comme les mères de l'enfant, s'il s'agit de deux femmes, ou comme ses pères, s'il s'agit de deux hommes.


Attention !

Les contrats de mère porteuse

On appelle contrat de mère porteuse toute convention par laquelle une femme s'engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d'une autre personne ou d'un couple, gratuitement ou moyennant une contribution. Une telle convention est nulle.

La filiation par adoption

Le jugement d’adoption

Le jugement d'adoption est un acte juridique qui établit entre l'adoptant et l'adopté les mêmes droits et obligations que la filiation par le sang. Dans ce cas, la filiation de l'adopté se substitue entièrement à sa filiation d'origine. L'adopté cesse donc alors d'appartenir à sa famille d'origine. Toutefois, il ne pourra se marier ou s'unir civilement avec une personne de cette famille.

Un enfant mineur qui n'a qu'un père ou qu'une mère peut être adopté par le conjoint de son parent si ce dernier y consent. Cependant, s'ils sont conjoints de fait, ils doivent cohabiter depuis au moins trois ans. Une telle adoption ne rompt pas la filiation de l'enfant avec son père ou sa mère biologique.

Le jugement d'adoption permet de modifier notamment les mentions relatives aux parents sur l'acte de naissance de l'enfant adopté. Le nouvel acte de l'état civil ainsi corrigé est la preuve de la filiation qui existe entre l'adopté et l'adoptant. Lorsque les parents de l'adopté sont de même sexe, ils sont désignés au registre de l'état civil comme les mères de l'enfant, s'il s'agit de deux femmes, ou comme les pères, s'il s'agit de deux hommes.

Haut


Comment se prouve la filiation ?

L’acte de naissance

La filiation, tant paternelle que maternelle, se prouve par l'acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l'enfant. À défaut d'un acte de naissance, la filiation peut être établie par la possession constante d'état, par présomption ou encore par une reconnaissance volontaire de l'enfant.

La possession constante d’état

La possession constante d'état est un ensemble de faits qui démontrent des rapports entre l'enfant et la personne qu'on dit être son père ou sa mère. Par exemple, convaincus que l'inscription de la naissance de Mireille dans les registres de l'hôpital où elle est née constituait une preuve officielle de filiation, ses parents, Marc et Martine, n'ont pas, comme ils auraient dû le faire, déclaré sa naissance au Directeur de l'état civil. Dans un tel cas, le Directeur de l'état civil ne peut pas émettre d'acte de naissance. Cependant, si Mireille démontre qu'elle est bien la fille de Marc et Martine, qu'elle a été élevée par eux et reconnue comme leur enfant, elle aura établi sa filiation à l'égard de Marc et Martine au quotidien, et pourra ainsi faire inscrire cette filiation au registre de l'état civil. La correction du registre de l'état civil permettra à Mireille, entre autres, d'obtenir son acte de naissance et son passeport.

Généralement, lorsqu'un enfant a une possession d'état conforme à son acte de naissance, personne ne peut contester sa filiation ou en réclamer une contraire.

Par contre, toute personne intéressée, y compris ses parents, peut contester la filiation d'une personne qui n'a pas une possession d'état conforme à son acte de naissance. De même, l'enfant dont la filiation n'est pas établie par un acte de naissance et une possession d'état conforme à celui-ci peut lui-même réclamer ce lien de filiation en justice. Les parents peuvent également réclamer la paternité ou la maternité d'un enfant dont la filiation n'est pas ainsi établie à leur égard par un acte de naissance et une possession d'état qui y est conforme.

Soulignons que pour établir la filiation, le tribunal pourrait, à la demande d'une personne intéressée, ordonner qu'un test d'ADN soit effectué.

Les présomptions

L'enfant né pendant le mariage ou l'union civile de personnes de sexe différent, ou dans les 300 jours après l'annulation ou la dissolution de ce mariage ou de cette union, est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère. C'est ce qu'on appelle la présomption de paternité. Cette présomption est écartée si l'enfant naît après le mariage ou l'union civile de sa mère avec une autre personne. Ainsi, le nouveau conjoint ou la nouvelle conjointe de la mère sera présumé être le parent de l'enfant. Enfin, même si l'enfant naît plus de 300 jours après le jugement prononçant la séparation de corps des époux, la présomption s'applique si les conjoints ont repris volontairement la vie commune avant la naissance.

Ainsi, Jean, né en juin après le divorce de sa mère, Louise, prononcé en janvier de la même année, a pour père René, l'ex-mari de sa mère, puisque moins de trois cents jours se sont écoulés entre le divorce de Louise et René et sa naissance.

Toutefois, ce n'est pas le cas de Francine, née elle aussi en juin. Sa mère, Nicole, a divorcé de François en février de la même année et s'est unie civilement avec Louis le mois suivant. Par conséquent, ce dernier est présumé être le père de Francine, car il était le conjoint de Nicole au moment de sa naissance.

Cependant, dans l'année qui suit la naissance de son enfant, la mère peut contester la paternité de son conjoint ou ex-conjoint.

Par ailleurs, le père présumé peut contester la filiation et désavouer l'enfant en faisant la preuve devant un tribunal qu'il n'en est pas le père. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d'un an à compter, généralement, de la naissance ou, s'il n'a pas eu connaissance de la naissance de l'enfant, dans un délai d'un an à partir du moment où il en a pris connaissance.

La présomption existe aussi pour l'enfant conçu par procréation assistée, lors d'un projet parental entre conjoints mariés ou unis civilement, que ceux-ci soient de sexe différent ou de même sexe. C'est ce qu'on appelle la présomption de parentalité.

Si la naissance de l'enfant ne découle pas d'un projet parental commun, ou si la preuve est faite que l'enfant n'est pas né de la procréation assistée, la personne mariée ou unie civilement à la mère peut contester la filiation et désavouer l'enfant. Cependant, la filiation d'un enfant ne peut être contestée pour le seul motif que cet enfant est issu d'un projet parental de procréation assistée.


Attention !

La loi prévoit que la personne étrangère au projet parental qui fournit ses gamètes (spermatozoïdes ou ovules) pour le réaliser ne peut réclamer un lien de filiation avec l'enfant issu de cette procréation assistée. Toutefois, si l'apport de gamètes se fait par relation sexuelle, la personne qui fait cet apport dispose d'un délai d'un an pour demander qu'un lien de filiation soit établi entre elle et l'enfant né à la suite de cet apport. Pendant cette période, le conjoint ou la conjointe de la mère ne peut, pour s'opposer à cette demande, invoquer une possession d'état conforme au titre.

Les renseignements identifiant le donneur ou la donneuse sont confidentiels. Cependant, si un préjudice grave risque d'être causé à la santé d'une personne ainsi procréée ou à celle de ses descendants, le tribunal peut permettre la transmission de ces renseignements, de façon confidentielle, aux autorités médicales concernées. Non seulement la personne procréée peut-elle se prévaloir de ce droit, mais l'un de ses descendants peut aussi le faire.



Attention !

Les présomptions de paternité ou de parentalité ne s'appliquent pas aux conjoints de fait, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels. La présomption de paternité ne s'applique pas non plus aux conjoints homosexuels unis civilement.

La reconnaissance volontaire

Si la paternité ou la maternité ne peut être établie par l'acte de naissance, par la possession constante d'état ou par la présomption de paternité, elle peut l'être par une reconnaissance volontaire faite au moyen d'une déclaration du père ou de la mère attestant sa filiation avec l'enfant. Une telle déclaration ne lie que son auteur et ne peut contredire à elle seule une filiation déjà établie et non infirmée en justice.

Haut


Quelles sont les conséquences de la filiation ?

Les responsabilités parentales

L'autorité parentale

Les parents exercent ensemble l'autorité parentale. Si l'un d'eux décède, est déchu de l'autorité parentale ou n'est pas en mesure de manifester sa volonté, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Les parents ont envers leur enfant les droits et les devoirs de garde, de surveillance et d'éducation. Ils doivent le nourrir et l'entretenir. Le titulaire de l'autorité parentale peut déléguer la garde, la surveillance ou l'éducation de l'enfant. Que la garde de l'enfant ait été confiée à l'un des parents ou à une tierce personne, pour quelque raison que ce soit, les père et mère conservent le droit de surveiller son entretien et son éducation et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés.

Les droits et les devoirs des parents envers leur enfant restent les mêmes que les parents soient mariés, unis civilement, conjoints de fait ou célibataires, qu'ils vivent ensemble ou non, qu'ils soient séparés ou divorcés, et que la filiation soit établie par le sang, que leur enfant soit issu d'une procréation assistée ou qu'il ait été adopté.

En plus des devoirs et obligations liés à l'autorité parentale, les père et mère, s'ils sont majeurs ou émancipés, sont de plein droit tuteurs de leur enfant mineur afin d'assurer la représentation de ce dernier dans l'exercice de ses droits civils et d'administrer son patrimoine.


Attention !

À tout âge, l'enfant doit le respect à ses parents et demeure sous leur autorité jusqu'à l'âge de sa majorité (18 ans) ou de son émancipation1. Le mineur non émancipé ne peut, sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, quitter son domicile.

La privation de l'autorité parentale

Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent être déchus de l'autorité parentale par le tribunal lorsque des motifs graves et l'intérêt de l'enfant le justifient. Il pourrait en être ainsi dans le cas d'un père reconnu coupable d'inceste. Toutefois, si la situation ne requiert pas une telle mesure, le tribunal peut plutôt prononcer le retrait d'un attribut (par exemple, la garde, la surveillance, ou l'éducation) de l'autorité parentale ou de son exercice.


Attention !

Lorsqu'il peut justifier de circonstances nouvelles, le parent qui a fait l'objet d'une déchéance de l'autorité parentale ou du retrait de l'un de ses attributs peut s'adresser au tribunal pour que lui soit restituée l'autorité dont il avait été privé.

Le nom de l'enfant

Le choix du nom

Les parents choisissent ensemble le nom de leur enfant, lequel comprend le nom de famille et son ou ses prénoms. Le nom de famille peut être formé d'au plus deux parties provenant de celles qui forment le nom de famille de ses parents. Lorsque les parents ne s'entendent pas sur le choix du nom de famille, le Directeur de l'état civil attribue à l'enfant un nom composé de deux parties provenant l'une du nom de famille du père et l'autre de celui de la mère, selon leur choix respectif.

Le changement de nom

Un changement de nom ou de prénom ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Directeur de l'état civil ou du tribunal. Dans les cas où il y a changement de filiation, abandon d'un enfant par le père ou la mère ou déchéance de l'autorité parentale, seul le tribunal est compétent pour autoriser le changement de nom de l'enfant. Pour tout autre motif, la demande est adressée au Directeur de l'état civil.

Dans les cas qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal, le Directeur de l'état civil approuve le changement de nom pour un motif sérieux. Il peut accepter le changement de nom, entre autres raisons, lorsque le nom ne correspond pas à celui inscrit dans l'acte de naissance, que le nom est d'origine étrangère ou se révèle trop difficile à prononcer ou à écrire, ou que le nom prête au ridicule ou est couvert d'infamie.

Les droits successoraux

En l'absence de testament, les enfants dont la filiation est établie peuvent succéder à leur père ou à leur mère.

________
1. Acte qui confère à un mineur la libre disposition de sa personne et une certaine capacité à diverses décisions de gestion. L'émancipation ne confère pas tous les droits résultant de la majorité mais libère le mineur de l'obligation d'être représenté pour l'exercice de ses droits civils.

Pour en savoir plus

Les formes de vie à deux et leurs conséquences sur les règles de filiation :
    • Le mariage
    • L'union civile
    • Les conjoints de fait
La filiation par procréation assistée :
    • Renseignements généraux Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La filiation par adoption :
    • Adoption spéciale par un membre de la famille ou le conjoint Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La responsabilité des parents envers les enfants à la suite d’un divorce ou d’un décès :
    • Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
    • Le testament
    • Les successions
Le partage du patrimoine familial et l’impact de ce partage sur le règlement d’une succession :
    • Le patrimoine familial
La déclaration de naissance ou l’obtention d’un certificat ou d’une copie d’acte de naissance :
    • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Haut




Dernière mise à jour : 8 mai 2008



Informations généralesPolitiques, études et rapportsDocuments administratifs
Publications commercialisées
Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité