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Le mariage et l'union civile

Le mariageLe mariage et l’union civile permettent à des couples, formés de personnes de sexe différent ou de même sexe, de s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et les obligations qui s’y rattachent.

En ce qui concerne leur forme et leur portée juridique, le mariage et l’union civile s’équivalent. Cependant, il existe quelques différences entre ces deux institutions; elles portent sur l’âge requis, sur le processus de dissolution (voir Séparation, divorce et dissolution de l’union civile) et sur leur validité à l'étranger.

Ce document contient de l’information sur les principales caractéristiques juridiques du mariage civil ou religieux et de l'union civile, notamment sur les démarches et les formalités liées à leur célébration, les droits et les devoirs qu’ont les partenaires du couple l’un envers l’autre et les différents régimes matrimoniaux.

À propos du mariage et de l'union civile
     • Les conditions
     • Les célébrants 
     • Les noms et prénoms des personnes mariées ou unies civilement
     • Le mariage à l'étranger
     • Le mariage ou l'union civile de non-résidents
Les démarches liées au mariage religieux
     • Avant la cérémonie
     • Pendant la cérémonie
     • Après la cérémonie mariage
     • Les formulaires et les documents requis
Les démarches liées au mariage civil ou à l'union civile
     • Avant la cérémonie
     • Pendant la cérémonie
     • Après la cérémonie
     • Les formulaires et les documents requis
• La déclaration de résidence familiale
Le patrimoine familial
Le régime matrimonial
     • La société d’acquêts
     • La séparation de biens
     • La communauté de biens
Pour en savoir plus


À propos du mariage et de l'union civile

La loi consacre le principe d’égalité des personnes dans le couple marié ou uni civilement et le principe de liberté de choix dans l’organisation de leur union.

Un mariage ou une union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies ont alors une obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Elles sont tenues de faire vie commune. Elles ont entre autres des droits et des obligations ce qui concerne :

  • le choix et la protection de la résidence familiale;

  • la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du ménage;

  • le devoir d'assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille;

  • la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire pour la contribution à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint, au moment de la cessation du mariage ou de l’union civile;

  • le devoir de se conformer aux dispositions de la loi relativement au partage du patrimoine familial lorsque survient la séparation de corps, le divorce, la dissolution de l'union civile ou un décès dans le couple;

  • la reconnaissance du conjoint survivant comme successible lorsque le conjoint décédé n’a pas fait de testament et que le contrat d’union civile des conjoints ne comporte pas de clause testamentaire;

  • l’obligation alimentaire mutuelle.

Les conditions

Les personnes qui désirent se marier ou s’unir civilement doivent satisfaire, entre autres, aux conditions suivantes :

  • être âgées de 18 ans et plus. Les personnes âgées de 16 à 18 ans peuvent se marier si elles obtiennent le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, mais elles ne peuvent pas s’unir civilement;
     

  • ne pas être proches parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille);
     

  • donner publiquement leur consentement, libre et éclairé, devant un célébrant reconnu par les autorités compétentes et en présence de deux témoins;
     

  • être libres de tout lien de mariage ou d’union civile précédent avec une autre personne.

Les personnes unies civilement peuvent se marier malgré le lien qui les unit déjà. Le mariage entraînera la dissolution de l’union civile tout en maintenant ses effets civils, qui seront alors considérés comme les effets du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée leur union civile.

Les célébrants

Pour savoir qui peut agir comme célébrant , ce qui doit être fait avant la cérémonie et les règles qui régissent sa célébration (lieux, jours et heures, déroulement, dossiers et frais), consultez le document intitulé Le célébrant.

Les noms et prénoms des personnes mariées ou unies civilement

Après la célébration du mariage ou de l'union civile, les partenaires du couple conservent chacun leurs noms et prénoms de naissance. C’est donc sous leurs noms et prénoms habituels qu'ils doivent continuer à exercer leurs droits civils, par exemple en ce qui concerne les contrats, les cartes de crédit et le permis de conduire.

Cette règle s’applique même si les personnes domiciliées au Québec se sont mariées à l’extérieur du Québec.

Par ailleurs, rappelons que les femmes mariées avant le 2 avril 1981 et qui utilisaient déjà le nom de leur époux avant cette date peuvent continuer à l’utiliser pour exercer leurs droits civils.

Le mariage à l’étranger

Pour être valide au Québec, le mariage de deux Québécois à l’étranger doit respecter :

  • les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage;

  • les dispositions du Code civil du Québec en matière de mariage ou d'union civile, entre autres celles qui concernent l’âge légal et le lien de parenté.

Lorsque les époux reviennent au Québec, ils sont soumis à la législation du Québec. Il est préférable que les époux fassent inscrire dans le registre de l’état civil du Québec le certificat de mariage obtenu à l’extérieur du Québec. Si les époux ne sont pas allés chez le notaire pour passer un contrat de mariage avant de se marier, ils seront soumis au régime matrimonial légal en vigueur au Québec : la société d’acquêts. S'ils sont tous deux d'accord, il peuvent demander à un notaire de modifier ce régime ou d'en choisir un autre.

Le mariage ou l'union civile de non-résidents

La loi n’exige pas que les futurs époux ou conjoints soient résidants du Québec pour se marier ou s’unir civilement. Des étrangers peuvent donc célébrer leur mariage ou leur union civile au Québec. Un citoyen du Québec peut également se marier ou s’unir civilement avec un non-résident. Si les époux ou conjoints ne sont pas allés chez le notaire pour passer un contrat de mariage avant de se marier, ils seront soumis au régime matrimonial légal en vigueur au Québec : la société d’acquêts.

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Les démarches liées au mariage religieux

Avant la cérémonie

Avant la cérémonie du mariage religieux, les partenaires du couple rencontrent un célébrant, fixent avec lui la date de leur mariage et s’assurent qu’il est bel et bien autorisé à célébrer les mariages en lui demandant de consulter le document d’autorisation qui lui a été remis. Il est aussi possible d'effectuer cette vérification en consultant le registre des célébrants publié dans le site Internet du Directeur de l'état civil.

Pour sa part, le célébrant vérifie l’âge, l’identité et l’état civil des personnes qu'il doit marier et s’assure qu’elles ont obtenu le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur si elles ont moins de 18 ans. Il s’assure aussi que les futurs mariés sont libres de tout lien matrimonial ou d’union civile et qu’il n’existe entre eux aucun lien familial interdit par la loi. Le célébrant procède ensuite à la publication du mariage.

Pendant la cérémonie

Pendant la cérémonie du mariage religieux, le célébrant demande à chacun des futurs époux s’il veut prendre l’autre pour époux; chacun d’eux doit lui donner personnellement son consentement.

Par la suite, les époux, les deux témoins et le célébrant doivent signer la Déclaration de mariage; dont une copie sera remise aux époux.


Attention

Les renseignements inscrits sur la Déclaration de mariage serviront à établir l’acte de mariage. Par conséquent, il est important de s’assurer que tous les noms qui y sont mentionnés, incluant ceux des époux, y sont correctement inscrits et que tous les accents qui font partie de l’orthographe du nom y figurent.

Après la cérémonie

Après la cérémonie, le célébrant transmet la Déclaration de mariage au Directeur de l’état civil, qui vérifiera le document et dressera l’acte de mariage. Le Directeur de l’état civil inscrira l’acte de mariage au registre de l’état civil et délivrera aux époux, à leur demande, un certificat de mariage ou une copie de leur acte de mariage.

Pour plus d’information sur le mariage religieux, il faut s’adresser au prêtre, au rabbin ou au ministre du culte qui agira comme célébrant.

Les formulaires et les documents requis

Les documents requis pour un mariage religieux varient selon les religions. Par exemple, pour prouver sa nationalité, il est possible qu’une personne doive fournir soit un certificat de baptême, soit un certificat de naissance, soit une attestation de célibat. Les formulaires nécessaires pour faire une demande de certificat de naissance ou une demande d’attestation de célibat sont disponibles au bureau du Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Les démarches liés au mariage civil ou à l'union civile

Avant la cérémonie

Les personnes qui désirent se marier ou s'unir civilement devant un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure doivent se procurer le formulaire intitulé Mariage civil - Renseignements généraux ou Union civile - Renseignements généraux (disponibles au palais de justice de leur région) et le remplir. Elles doivent ensuite prévoir la date du mariage et prendre rendez-vous au Service des mariages civils pour fixer une date d’entrevue avec le greffier2. La date et l’heure du mariage seront confirmées lors de l’entrevue. Les partenaires du couple doivent s’y présenter accompagnés d’un témoin majeur. Il n’est pas nécessaire que ce témoin soit l’un de ceux qui sont prévus pour la cérémonie, mais il doit connaître les deux partenaires du couple.

S’ils désirent se marier ou s'unir civilement devant un célébrant autre qu’un greffier ou un greffier adjoint, les partenaires du couple doivent rencontrer ce célébrant pour connaître les formalités à remplir avant la cérémonie, s’informer des frais et des modalités de paiement, et déterminer les modalités de la célébration (lieu, heure, déroulement de la cérémonie, etc.).

Tous les célébrants, quels qu’ils soient, doivent vérifier l’identité, l'âge et l’état civil des partenaires du couple qui veut se marier ou s'unir civilement. Ils doivent également s’assurer qu’il n’existe aucun lien familial interdit par la loi entre les partenaires du couple  et qu’ils sont libres de tout lien matrimonial ou d’union civile, sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit des mêmes conjoints qui veulent se marier.


Attention

On peut acquitter les frais liés à la célébration d'une cérémonie de mariage ou d'union civile au moment de l’entrevue avec le greffier ou le greffier adjoint. Le paiement peut être effectué :

  • en argent comptant;

  • au moyen d’une carte de débit ou d’une carte de crédit;

  • par chèque certifié, mandat postal ou mandat bancaire émis à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Dans le cas d’une cérémonie de mariage ou d'union civile qui sera célébrée par toute autre personne autorisée à le faire, il faut s’informer auprès de cette dernière des frais à payer et des modalités de paiement.

Pendant la cérémonie

Pendant la cérémonie du mariage ou de l'union civile, le célébrant demande à chacun des partenaires du couple s’il veut prendre l’autre pour époux ou conjoint; chacun d’eux doit lui donner personnellement son consentement.

Les partenaires du couple, les deux témoins et le célébrant doivent ensuite signer la Déclaration de mariage; dont une copie est remise aux nouveaux époux ou conjoints.

Après la cérémonie

Le célébrant transmet la Déclaration de mariage ou la Déclaration d'union civile au Directeur de l’état civil, qui vérifiera le document et dressera l’acte de mariage. Le Directeur de l’état civil inscrira l’acte de mariage au registre de l’état civil et délivrera aux partenaires du couple, à leur demande, un certificat de mariage ou une copie de leur acte de mariage (les mêmes documents existent pour les personnes unies civilement).

Les formulaires et les documents requis

Dans le cas d'une union civile ou d'un mariage célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, les partenaires du couple devront, au moment de l’entrevue, rapporter le formulaire intitulé, selon le cas, Mariage civil - Renseignements généraux ou Union civile - Renseignements généraux, qu’ils auront rempli et signé. Ce formulaire n’est pas exigé si le mariage est célébré par un célébrant autre qu’un greffier ou un greffier adjoint.

Dans tous les cas, cependant, les futurs époux devront fournir à leur célébrant les originaux des documents qui attestent leur identité et leur état civil. Les personnes nées au Québec doivent fournir leur acte de naissance ou leur certificat de naissance mentionnant le nom des parents. Si les futurs mariés sont dans l’impossibilité de fournir un acte de naissance, ceux-ci peuvent s’informer de la procédure à suivre au Centre de communication avec la clientèle du ministère de la Justice par téléphone au 1866 536-5140, option 4, ou par courrier électronique.

Les personnes divorcées devront aussi fournir à leur célébrant un certificat de divorce ou une copie certifiée conforme du jugement irrévocable de divorce signée par un officier autorisé. Celles qui ont obtenu la dissolution d’une précédente union civile devront fournir une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou une copie certifiée conforme du jugement de dissolution, selon le cas. Celles qui ont obtenu une annulation de mariage devront fournir une copie certifiée du jugement annulant leur mariage.

Quant aux personnes veuves, elles devront aussi fournir à leur célébrant un certificat de décès de leur époux ou conjoint sous forme de copie d’acte, de certificat ou d’attestation. Les formulaires nécessaires pour faire la demande de ces documents sont disponibles au bureau du Directeur de l’état civil. Le décès peut aussi être prouvé par une fiche d’état civil, une lettre émise par un consulat, une déclaration sous serment, etc.


Attention

Aucune photocopie de documents n’est acceptée.

Les documents originaux seront remis à leur propriétaire.

Les documents rédigés dans une autre langue que le français et l’anglais doivent être accompagnés d’une traduction officielle, c’est-à-dire une traduction faite par un membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., accompagnée d’une déclaration en attestant l’exactitude faite sous serment par ce professionnel.


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La déclaration de résidence familiale

Les personnes mariées ou unies civilement ne peuvent pas disposer, par exemple en vendant ou en donnant, des résidences (principale et secondaire) à l’usage de la famille, ni les meubles à l’usage de la famille qui garnissent ces résidences ou qui les ornent, sans le consentement de l’autre. Cependant, cette restriction ne modifie pas le droit de propriété. Celui qui ne respecte pas cette règle s’expose à se voir réclamer des dommages et intérêts.

Par ailleurs, le partenaire du couple marié ou uni civilement qui n’aurait pas consenti à la vente ou au don d’une résidence familiale peut faire annuler la transaction si une déclaration de résidence familiale a préalablement été inscrite au bureau de la publicité des droits Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. de la circonscription foncière où est située la résidence.

Même s'ils peuvent faire une déclaration de résidence familiale ensemble, l’un ou l’autre des partenaires du couple marié ou uni civilement peut le faire sans avoir à en informer l’autre.

Le patrimoine familial

Les règles régissant la constitution et le partage du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement au moment de la dissolution de leur union par suite du décès de l’un des conjoints ou par suite d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une dissolution d’union civile ou d’une annulation de mariage ou d’union civile, et ce, quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, et qu’ils aient ou non des enfants.

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document intitulé Le patrimoine familial.

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Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports matériels entre les époux ou conjoints ainsi que les rapports entre eux et les autres. Il sert à déterminer qui a la propriété des biens et qui doit les administrer pendant le mariage  ou l'union civile et, surtout, comment seront répartis les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial au moment de la dissolution du régime à la suite d’un divorce, d’un décès, d’une séparation de corps (séparation légale) ou d’un changement volontaire de régime matrimonial.

Planifier son mariage ou son union civile, c’est donc aussi choisir son régime matrimonial. Les partenaires doivent comparer les avantages et les inconvénients de chacun des régimes existants et faire leur choix en fonction de leur situation et de leurs aspirations. Il est important de rappeler qu’un régime matrimonial ne régit que les biens exclus du patrimoine familial, et qu’il s’applique dès que le mariage ou l'union civile est célébré.

Les couples peuvent choisir l’un des trois régimes matrimoniaux suivants : la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. En respectant les dispositions du Code civil du Québec, un couple peut aussi créer son propre régime. Par exemple, il pourrait déterminer que seule une partie des biens sera reconnue comme biens acquêts, et que le reste des biens sera régi par les règles du régime de la séparation de biens.

À l’exception du régime légal de la société d’acquêts, qui s’applique automatiquement aux couples mariés ou unis civilement qui n’ont passé aucun contrat de mariage, les régimes matrimoniaux doivent faire l’objet d’un contrat notarié.

La société d’acquêts

Près de la moitié des couples qui se marient ou qui s'unissent civilement ne passent pas de contrat de mariage devant un notaire. Leur union est alors automatiquement régie par les règles du régime de la société d’acquêts, le régime légal en vigueur au Québec depuis le 1er juillet 1970. Chaque époux ou conjoint possède ainsi des biens propres et des biens acquêts, dont il assume l’administration.

Les biens propres sont ceux que l'on possède avant de se marier ou de s'unir civilement. Sont aussi considérés comme des biens propres :

  • les biens reçus pendant le mariage ou l'union civile par voie de succession ou de donation;
  • les biens acquis pendant le mariage ou l'union civile en remplacement de biens propres, de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;
  • les droits ou avantages dont on est propriétaire subséquent ou bénéficiaire déterminé en vertu d’un contrat, d’un régime de retraite ou de toute autre forme de rente, ou d’une assurance de personnes;
  • les vêtements, papiers personnels et alliances, ainsi que les instruments de travail nécessaires à l'exercice d'une profession;
  • un droit à une pension alimentaire, à une pension d’invalidité ou à quelque autre avantage de même nature.

En règle générale, les biens acquis au cours du mariage ou de l'union civile sont considérés comme des biens acquêts, dont la valeur pourra être divisée en parts égales entre les partenaires du couple lors de la dissolution du régime. Il s’agit notamment des salaires, des revenus de placement ou de travail ainsi que des biens acquis avec cet argent. Si l’on ne peut pas établir de façon claire qu’un bien constitue le bien propre de l’un des époux ou conjoints, celui-ci est alors tenu pour un acquêt.

Comme il administre ses biens propres et ses biens acquêts, chaque époux ou conjoint est à lui seul responsable des dettes qu’il contracte. Il existe cependant une exception à cette règle : les dettes contractées pour les besoins courants de la famille, qui doivent être acquittées par les deux partenaires du couple.

À la dissolution du régime matrimonial, chaque époux ou conjoint peut refuser les acquêts de l’autre, notamment si ce bilan est passif. Le fait que l’un d'eux refuse sa part des acquêts de son partenaire n’enlève pas à ce dernier le droit à sa part des acquêts de l’autre.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrat notarié pour être soumis au régime légal de la société d’acquêts. Cependant, les couples qui ont des exigences particulières peuvent toujours aménager les règles du régime en fonction de leurs besoins propres, et rédiger devant un notaire un contrat à cet effet.

La séparation de biens

Le régime de la séparation de biens doit faire l’objet d’un contrat de mariage ou d'union civile devant le notaire.

Sous ce régime, chacun des époux ou conjoints conserve la propriété exclusive de ses biens. Il les gère seul et assume la responsabilité de ses dettes. Cependant, il est important de rappeler que les dispositions concernant le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et des meubles qui la garnissent ainsi que celles qui concernent la responsabilité des époux ou conjoints à l’égard des dettes contractées pour les besoins courants de la famille ont priorité sur celles du régime matrimonial. Par exemple, sous le régime de la séparation de biens, si un époux ou conjoint est l’unique propriétaire de la résidence familiale, il ne peut pas disposer de celle-ci sans l’autorisation de l’autre.

À la dissolution du régime, chacun conserve ses biens. Un époux ou conjoint doit toutefois prouver qu’un bien lui appartient pour s’en faire reconnaître la propriété. Les donations prévues au contrat de mariage peuvent aussi augmenter la part revenant au bénéficiaire. Toutefois, dans les cas de divorce, de dissolution de l'union civile ou d’annulation de mariage ou de l'union civile, les donations que les époux ou conjoints se sont mutuellement faites en cas de décès (aussi appelées donations à cause de mort) sont automatiquement annulées, alors que c’est le tribunal qui peut annuler ou réduire les donations entre vifs (entre personnes vivantes).

Les couples qui optent pour la séparation de biens ont intérêt à acheter en copropriété indivise tous les biens durables, principalement les immeubles. La démarche est simple : il suffit de toujours faire inscrire le nom des deux époux ou conjoints sur chaque acte de propriété ou d’achat établi devant le notaire lorsque la transaction le justifie.

La communauté de biens

Bien que le régime de la communauté de biens ne soit plus le régime légal au Québec depuis 1970 et qu’il n’ait plus la faveur de la plupart des époux, il est encore possible de choisir ce type de régime par contrat notarié et d’y apporter les changements souhaités.

Par ailleurs, les personnes mariées sans contrat de mariage avant 1970 continuent d’être soumises aux dispositions du régime de la communauté de biens, à moins qu’elles aient par la suite passé un contrat de mariage.

En vertu de ce régime, les biens des époux ou conjoints sont répartis en trois catégories : les biens de la communauté, les biens propres et les biens réservés de l’épouse ou de la personne désignée à cet effet (salaire, biens acquis au moyen de celui-ci, etc.). L’époux ou le conjoint qui en est chargé, administre les biens de la communauté et ses biens propres. L’épouse ou la personne désignée pour bénéficier des droits qui sont habituellement dévolus à l'épouse administre les biens qui lui sont réservés et ses biens propres.

Les biens de la communauté comprennent :

  • tous les biens meubles dont disposent les époux ou conjoints au moment du mariage;
  • les biens communs (meubles et immeubles) acquis et payés par les époux ou conjoints pendant le mariage;
  • les revenus des biens propres et des produits du travail de l’époux ou de la personne désignée pour travailler à l'extérieur.

Les biens propres d’un époux ou conjoint comprennent :

  • les immeubles qu’il a acquis avant le mariage;
  • les donations que l’autre lui a faites par contrat de mariage;
  • les donations que l’autre lui a faites durant le mariage;
  • les legs3 faits par ses ascendants (père, mère, etc.);
  • les indemnités qu’il a touchées à titre de dommages et intérêts en conséquence de préjudices corporels ou moraux qu’on lui aurait fait subir.

Au moment de la dissolution du régime, les biens communs et les biens réservés de l’épouse, ou de la personne désignée pour bénéficier des droits qui sont habituellement dévolus à l'épouse, seront partagés également entre les deux époux ou conjoints, et chacun conservera ses biens propres. L’épouse, ou la personne désignée pour bénéficier des droits qui sont habituellement dévolus à celle-ci, peut conserver ses biens réservés en renonçant aux biens de la communauté. Ce plus, comme c’est le cas en ce qui concerne le régime de la société d’acquêts, elle peut refuser le partage des biens de la communauté si le bilan de ces biens est passif. Toutefois, l’époux, ou la personne qui est désignée pour bénéficier des droits habituellement dévolus à celui-ci, ne peut pas en faire autant.


Attention

Afin de faciliter les démarches qui devront être effectuées lors de la dissolution ou de la modification du régime matrimonial, du décès de l’un des partenaires du couple ou d’une rupture, chacun d'eux a avantage à consigner par écrit les transactions qu’il a effectuées. Il a aussi avantage à conserver les documents importants qui se rapportent à ces transactions : factures, documents établissant la propriété d’un bien, etc. Cela est encore plus important dans le régime de la séparation de biens.

En tout temps, il est possible de changer de régime matrimonial ou de contrat de mariage ou d'union civile, ou encore de modifier l’un ou l’autre. Il suffit que les deux époux ou conjoints y consentent et signent un nouvel acte devant le notaire. Il n’est pas nécessaire de faire accepter ce changement par le tribunal ni de faire paraître à ce sujet des avis publics à l’intention des créanciers.

Notons enfin que le nouveau régime matrimonial n’entre en vigueur que le jour de sa signature, et qu’il n’a aucun effet rétroactif.

________
1. 1200, route de l’Église, 7e étage, Québec (Québec) G1V 4M1
2. Certains palais de justice, comme celui de Montréal, ont des pratiques différentes à cet égard. Prière de s’informer.
3. Don fait par testament.

Pour en savoir plus

Les personnes autorisées à célébrer un mariage et les obligations du célébrant :
    • Le célébrant
    • Le registre des célébrants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
    • Le patrimoine familial
La protection découlant de la déclaration de résidence :
    • Résidence familiale : protection et déclaration Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
L’annulation de la déclaration de résidence :
    • Résidence familiale : annulation de la protection Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
L’enregistrement d’un contrat de mariage :
    • Inscription d’un avis de contrat de mariage Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La déclaration de naissance, l’autorité parentale ou les règles de filiation :
    • La filiation
Les frais requis pour la célébration d’un mariage par un officier de justice :
    • Tarif des frais judiciaires
La déclaration de mariage ou d'union civile et l'obtention d'un certificat ou d'une copie d'acte de mariage :
    • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les coordonnées des palais de justice :
    • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
    • Recherche de district judiciaire
La loi et le mariage :
    • Du mariage Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (Code civil : Livre deuxième, titre premier)
    • Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile
    • Loi sur le régime de rentes du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Formulaires concernant le mariage :
    • Acte de publication d'un mariage civil (SJ-218)
    • Acte de publication d'une union civile (SJ-2834)
    • Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage
       ou une union civile (SJ-893)
    • Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)
    • Union civile - Renseignements généraux (SJ-833)

 

Si vous désirez

Contacter un notaire :
    • Chambre des notaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Obtenir un document officiel attestant l’état civil (naissance, décès, etc.) :
    • Directeur de l’état civil Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Faire traduire en français ou en anglais un document en langue étrangère :
    • Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Faire paraître un avis de contrat de mariage, une modification au contrat de mariage ou au régime matrimonial :
    • Registre des droits personnels et réels mobiliers 
Faire connaître vos droits sur un immeuble et les protéger :
    • Registre foncier du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (Bureaux de la publicité des droits)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certains renseignements, n'hésitez pas à nous joindre.  Veuillez toutefois prendre note que nous ne pouvons pas donner d'avis ou de conseils juridiques aux citoyens, ni prendre position dans un litige de nature privée.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.


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Dernière mise à jour : 12 décembre 2013



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