Le mariage

Si vous faites partie des milliers de Québécois déjà mariés ou sur le point d’opter pour cette forme de vie à deux, cette publication est susceptible de vous intéresser. En effet, elle contient de l’information sur les principales caractéristiques juridiques du mariage, notamment les formalités se rapportant à la célébration du mariage, les droits et les devoirs qu’ont les époux l’un envers l’autre, le patrimoine familial et les différents régimes matrimoniaux.

Sur le plan juridique, le mariage est régi par le Livre deuxième  du Code civil du Québec, portant sur le droit de la famille. Cette loi consacre le principe d’égalité des personnes dans le couple et le principe de liberté de choix dans l’organisation de leur union. Elle établit notamment que les époux doivent :

• choisir ensemble leur résidence familiale;
• contribuer aux charges du ménage selon leurs moyens respectifs;
• assumer conjointement les dettes contractées pour les besoins courants de la famille;
• se conformer aux dispositions de la loi relatives au partage du patrimoine familial lorsque survient la séparation de corps ou la dissolution du mariage.

• Quelques observations à propos du mariage
     • Critères s’appliquant aux époux
          • Âge légal pour se marier
          • Sexe des époux
          • Union civile antérieure
     • Les célébrants autorisés
     • L'acte de publication
     • Lieu de la célébration
     • Les noms et prénoms des époux
     • Le mariage à l'étranger
• Les démarches liées au mariage religieux
     • Avant la cérémonie du mariage
     • Pendant la cérémonie du mariage
     • Après le mariage
     • Les formulaires et les documents requis pour un mariage religieux
• Les démarches liées au mariage civil
     • Avant le mariage
     • Pendant le mariage
     • Après le mariage
     • Les formulaires et les documents requis pour un mariage civil
• La déclaration de résidence familiale
• Le patrimoine familial
• Le régime matrimonial
     • Le régime de la société d’acquêts
     • Le régime de la séparation de biens
     • Le régime de la communauté de biens
• Pour en savoir plus

Quelques observations à propos du mariage

Critères s’appliquant aux époux

Âge légal pour se marier

Au Québec, l’âge légal pour se marier est fixé à 16 ans. Toutefois, les personnes de moins de 18 ans qui souhaitent se marier doivent préalablement obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur.

Sexe des époux

Au Québec, toutes les personnes qui souhaitent consacrer publiquement leur désir de faire vie commune peuvent se marier civilement, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe.

Union civile antérieure

Les personnes unies civilement peuvent se marier malgré le lien qui les unit déjà. Le mariage entraînera la dissolution de l’union civile tout en maintenant ses effets civils, qui seront alors considérés comme les effets du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée leur union civile.

Les célébrants autorisés

Les greffiers et les greffiers adjoints de la Cour supérieure qui ont été formellement désignés à cette fin peuvent célébrer des mariages. Les notaires habilités à recevoir des actes notariés peuvent aussi agir à titre de célébrants.

Les maires, les membres des conseils municipaux ou des conseils d’arrondissement ainsi que les fonctionnaires municipaux désignés par le ministre de la Justice peuvent également agir comme célébrants, mais uniquement sur le territoire défini dans leur acte de désignation.

Enfin, toute personne à qui le ministre de la Justice donne l’autorisation de célébrer un mariage civil peut célébrer ce mariage. En effet, certaines personnes peuvent souhaiter que leur mariage soit célébré par une personne significative pour eux, mais qui ne fait partie d’aucune des catégories énumérées précédemment. Elles doivent alors remplir, conjointement avec la personne choisie pour agir à titre de célébrant, le formulaire intitulé Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage ou une union civile, disponible également dans les palais de justice; elles doivent ensuite, préférablement de trois à quatre mois avant la date prévue pour la cérémonie, le transmettre à la Direction générale des services de justice et des registres¹ du ministère de la Justice.

Lorsqu’il a l’autorisation dûment signée par les autorités, le célébrant désigné a l’entière responsabilité du processus légal de la célébration. Une trousse d’information lui est alors remise.

Pour plus d’information sur les conditions requises pour agir comme célébrant ainsi que sur les obligations et les tâches liées à cette fonction, consultez le document intitulé Le célébrant.

L'acte de publication

Avant de procéder à la cérémonie du mariage, le célébrant doit faire connaître, par voie d'affichage, l’intention des futurs époux de se marier. Pour ce faire, il doit afficher, pendant une période de 20 jours avant la date du mariage, un avis de mariage à l’endroit où se déroulera la cérémonie et au palais de justice le plus près de cet endroit. Cet avis doit comporter les informations suivantes : le nom de chacun des futurs époux et l’adresse de son domicile ainsi que la date et le lieu de sa naissance. Un témoin majeur doit attester l’exactitude de ces renseignements. Pour des motifs sérieux, il est possible d’obtenir une dispense de publication.

Si les futurs époux sont déjà unis civilement ensemble, le célébrant est dispensé de procéder à la publication.

En principe, toute personne, y compris une personne mineure, peut s’opposer à la célébration du mariage, à condition d’avoir de bonnes raisons de le faire.

Le lieu de la célébration

La cérémonie du mariage doit se tenir dans un lieu ouvert au public et devant un célébrant autorisé, en présence de deux témoins. Le mariage civil et le mariage religieux ont la même valeur juridique et soumettent les époux aux mêmes obligations et aux mêmes responsabilités.

Le mariage civil célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure peut se dérouler au palais de justice ou, avec une autorisation à cet effet, à l’endroit où se trouve un futur époux qui est dans l’incapacité physique de se déplacer, ou encore dans un établissement de détention si l’un des futurs époux y est incarcéré.

Quand il est célébré par une personne autre qu’un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, le mariage civil peut se dérouler dans n’importe quel endroit dont ont convenu les futurs époux, à la condition que cet endroit respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé à cette fin. Un célébrant qui n’est ni greffier ni greffier adjoint peut célébrer un mariage civil dans un palais de justice s’il en a l’autorisation, ou encore dans tout lieu où se trouve un époux qui est dans l’incapacité physique de se déplacer.

Enfin, il est important de souligner que lorsque le mariage est célébré par une personne désignée par le ministre de la Justice, le choix du lieu de la célébration est définitif, puisque l’acte de désignation comportera cette information. Par conséquent, la célébration devra obligatoirement avoir lieu dans le district judiciaire indiqué.

En règle générale, le mariage religieux est célébré dans un lieu de culte. Quant au mariage catholique, il doit obligatoirement l’être.

Les noms et prénoms des époux

Après le mariage, les époux conservent chacun leurs nom et prénom de naissance. C’est sous ces noms et prénoms qu’ils doivent exercer leurs droits civils, par exemple en ce qui concerne les contrats, les cartes de crédit et le permis de conduire.

Cette règle s’applique même si les personnes domiciliées au Québec se sont mariées à l’extérieur du Québec.

Par ailleurs, rappelons que les femmes mariées avant le 2 avril 1981 et qui utilisaient déjà le nom de leur époux avant cette date peuvent continuer à l’utiliser pour exercer leurs droits civils.

Le mariage à l’étranger

Pour être valide au Québec, le mariage de deux Québécois à l’étranger doit respecter :

• les formalités en vigueur dans le pays où est célébré le mariage;
  
  
• les dispositions du Code civil du Québec en matière de mariage, entre autres celles qui concernent l’âge légal et le lien de parenté.

Lorsque les époux reviennent au Québec, ils sont soumis à la législation du Québec. Il est préférable que les époux fassent inscrire dans le registre de l’état civil du Québec le certificat de mariage obtenu à l’extérieur du Québec. Si les époux ne sont pas allés chez le notaire pour passer un contrat de mariage avant de se marier, ils seront soumis au régime matrimonial légal en vigueur au Québec : la société d’acquêts.

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Les démarches liées au mariage religieux

Avant la cérémonie du mariage

Avant la cérémonie du mariage, les futurs époux rencontrent un célébrant, fixent avec lui la date de leur mariage et s’assurent qu’il est bel et bien autorisé à célébrer les mariages. Les futurs époux peuvent demander de consulter le document d’autorisation.

Pour sa part, le célébrant vérifie l’âge, l’identité et l’état civil des futurs époux et s’assure qu’ils ont le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur s’ils ont moins de 18 ans. Il s’assure aussi que les futurs mariés sont libres de tout lien matrimonial ou d’union civile et qu’il n’existe entre eux aucun lien familial interdit par la loi. C’est lui qui procède à la publication du mariage.

Pendant la cérémonie du mariage

Pendant la cérémonie du mariage, le célébrant demande à chacun des futurs époux s’il veut prendre l’autre pour époux; chacun d’eux doit lui donner personnellement son consentement.

Les époux, les deux témoins et le célébrant doivent signer la Déclaration de mariage; une copie de ce document sera remise aux époux.

Après le mariage

Le célébrant transmet la Déclaration de mariage au Directeur de l’état civil, qui vérifiera le document et dressera l’acte de mariage. Le Directeur de l’état civil inscrira l’acte de mariage au registre de l’état civil et délivrera aux époux, à leur demande, un certificat de mariage ou une copie de leur acte de mariage.

Pour plus d’information sur le mariage religieux, il faut s’adresser au prêtre, au rabbin ou au ministre du culte qui agira comme célébrant.

Les formulaires et les documents requis pour un mariage religieux

Les documents requis pour un mariage religieux varient selon les religions. Par exemple, pour prouver sa nationalité, il est possible qu’une personne doive fournir soit un certificat de baptême, soit un certificat de naissance, soit une attestation de célibat. Les formulaires nécessaires pour faire une demande de certificat de naissance ou une demande d’attestation de célibat sont disponibles au bureau du Directeur de l’état civil .

Les démarches liés au mariage civil

Avant le mariage

Les futurs époux qui désirent se marier devant un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure doivent se procurer le formulaire intitulé Mariage civil - Renseignements généraux (également disponible au Service des mariages civils du palais de justice de leur région) et le remplir. Ils doivent ensuite prévoir la date du mariage et prendre rendez-vous au Service des mariages civils pour fixer une date d’entrevue avec le greffier². La date et l’heure du mariage seront confirmées lors de l’entrevue. Les futurs époux doivent s’y présenter accompagnés d’un témoin majeur. Il n’est pas nécessaire que ce témoin soit l’un de ceux de la cérémonie, mais il doit connaître les deux futurs époux.

S’ils désirent se marier devant un célébrant autre qu’un greffier ou un greffier adjoint, les futurs époux doivent rencontrer ce célébrant pour connaître les formalités à remplir avant la cérémonie, s’informer des frais et des modalités de paiement et déterminer les modalités de la célébration (lieu, heure, déroulement de la cérémonie, etc.).

Tous les célébrants, quels qu’ils soient, doivent vérifier l’identité et l’état civil des futurs époux et, si l’un des futurs époux a moins de 18 ans, s’assurer qu’il a obtenu le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur. Ils doivent également s’assurer qu’il n’existe entre eux aucun lien familial interdit par la loi et qu’ils sont libres de tout lien matrimonial ou d’union civile, sauf, dans ce dernier cas, s’il s’agit des mêmes conjoints qui veulent se marier.

Pendant le mariage

Pendant le mariage, le célébrant demande à chacun des futurs époux s’il veut prendre l’autre pour époux; chacun d’eux doit lui donner personnellement son consentement.

Les époux, les deux témoins et le célébrant doivent signer la Déclaration de mariage; une copie de ce document est remise aux époux.

Après le mariage

Le célébrant transmet la Déclaration de mariage au Directeur de l’état civil, qui vérifiera le document et dressera l’acte de mariage. Le Directeur de l’état civil inscrira l’acte de mariage au registre de l’état civil et délivrera aux époux, à leur demande, un certificat de mariage ou une copie de leur acte de mariage.

Les formulaires et documents requis pour un mariage civil

Dans le cas d’un mariage célébré par un greffier ou un greffier adjoint de la Cour supérieure, les futurs époux devront, au moment de l’entrevue, rapporter le formulaire intitulé Mariage civil - Renseignements généraux, qu’ils auront rempli et signé, ainsi que leur acte de naissance. Ce formulaire n’est pas exigé si le mariage est célébré par un célébrant autre qu’un greffier ou un greffier adjoint.

Dans tous les cas, cependant, les futurs époux devront fournir à leur célébrant les documents qui attestent leur état civil. Les personnes nées au Québec doivent fournir leur acte de naissance ou leur certificat de naissance. Si les futurs mariés sont dans l’impossibilité de fournir un acte de naissance, ils peuvent fournir une déclaration sous serment, un passeport et une photo, ou une carte de citoyenneté canadienne et des documents d’immigration.

Les personnes divorcées devront aussi fournir à leur célébrant un certificat de divorce ou une copie certifiée conforme du jugement irrévocable de divorce signée par un officier autorisé. Celles qui ont obtenu la dissolution d’une précédente union civile devront fournir une copie authentique de la déclaration commune de dissolution reçue devant notaire ou une copie certifiée conforme du jugement de dissolution, selon le cas. Celles qui ont obtenu une annulation de mariage devront fournir une copie certifiée du jugement annulant leur mariage.

Quant aux personnes veuves, elles devront aussi fournir à leur célébrant un certificat de décès de leur époux sous forme de copie d’acte, de certificat ou d’attestation. Les formulaires nécessaires pour faire la demande de ces documents sont disponibles au bureau du Directeur de l’état civil. Le décès peut aussi être prouvé par une fiche d’état civil, une lettre émise par un consulat, une déclaration sous serment, etc.

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La déclaration de résidence familiale

Par ailleurs, l’époux qui n’aurait pas consenti à la vente ou au don d’une résidence familiale peut faire annuler la transaction si une déclaration de résidence familiale a préalablement été inscrite au bureau de la publicité des droits  de la circonscription foncière où est située la résidence. L’un ou l’autre des époux peut faire une déclaration de résidence familiale. Ils peuvent aussi la faire ensemble. L’époux qui fait seul une telle déclaration n’est pas tenu d’en informer l’autre.

Le patrimoine familial

Le patrimoine familial comprend :

• toutes les résidences à l’usage de la famille (immeubles en copropriété, chalets, logements ou autres);
• les meubles à l’usage de la famille et qui garnissent ces résidences;
• les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille;
• les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite;
• les gains inscrits durant le mariage conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec  ou à des programmes équivalents.

Sont exclus du patrimoine familial :

• les biens échus à l’un des époux par donation ou par succession avant ou pendant le mariage ou l’union civile;
• l’augmentation de la valeur de ces biens au cours du mariage ou de l’union civile;
• les biens à l’usage exclusif de l’un des époux (ordinateur, instrument de musique, œuvre d’art, etc.);
• les commerces et les fermes (sauf leur partie résidentielle);
• l’argent liquide et les comptes en banque;
• les obligations d’épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements (sauf les REER);
• les régimes de participation aux bénéfices;
• les conventions de rentes complémentaires pour les hauts-salariés;
• les contrats de rentes qui ne sont pas enregistrés.

L’administration et le partage des biens qui ne font pas partie du patrimoine familial sont faits selon les règles du régime matrimonial des époux.

Les règles du patrimoine familial s’appliquent automatiquement à tous les couples mariés. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent y renoncer avant ou pendant le mariage. Ils pourront cependant le faire au moment d’exécuter le partage; pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document intitulé Le patrimoine familial.

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Le régime matrimonial

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports matériels entre les époux ainsi que les rapports entre eux et les autres. Il sert à déterminer qui a la propriété des biens et qui doit les administrer pendant le mariage et, surtout, comment seront répartis les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial au moment de la dissolution du régime à la suite d’un divorce, d’un décès, d’une séparation de corps (séparation légale) ou d’un changement volontaire de régime matrimonial.

Planifier son union, c’est donc aussi choisir son régime matrimonial. Les partenaires doivent comparer les avantages et les inconvénients de chacun des régimes existants et faire leur choix en fonction de leur situation et de leurs aspirations. Il est important de rappeler qu’un régime matrimonial ne régit que les biens exclus du patrimoine familial, et qu’il s’applique dès que le mariage est célébré.

Les futurs mariés peuvent choisir l’un des trois régimes matrimoniaux suivants : la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. En respectant les dispositions du Code civil du Québec, un couple peut aussi créer son propre régime. Par exemple, il pourrait déterminer que seule une partie des biens sera reconnue comme biens acquêts, et que le reste des biens sera régi par les règles du régime de la séparation de biens.

À l’exception du régime légal de la société d’acquêts, qui s’applique automatiquement aux couples mariés qui n’ont passé aucun contrat de mariage, les régimes matrimoniaux doivent faire l’objet d’un contrat notarié.

Le régime de la société d’acquêts

Près de la moitié des couples qui se marient ne passent pas de contrat de mariage devant un notaire. Leur union est alors automatiquement régie par les règles du régime de la société d’acquêts, le régime légal en vigueur au Québec depuis le 1^er juillet 1970. Chaque époux possède ainsi des biens propres et des biens acquêts, dont il assume l’administration.

Les biens propres d’un époux sont ceux qu’il possédait avant le mariage. Sont aussi considérés comme ses biens propres :

• les biens qu’il a reçus pendant le mariage par voie de succession ou de donation;
• les biens qu’il a acquis pendant le mariage en remplacement de ses biens propres, de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;
• les droits ou avantages qui lui reviennent parce qu’il est propriétaire subséquent ou bénéficiaire déterminé en vertu d’un contrat, d’un régime de retraite ou de toute autre forme de rente, ou d’une assurance de personnes;
• ses vêtements, papiers personnels et alliances, ainsi que les instruments de travail nécessaires à sa profession;
• son droit à une pension alimentaire, à une pension d’invalidité ou à quelque autre avantage de même nature.

En règle générale, les biens acquis au cours du mariage sont considérés comme des biens acquêts, dont la valeur pourra être divisée en parts égales entre les époux lors de la dissolution du régime. Il s’agit notamment des salaires, des revenus de placement ou de travail ainsi que des biens acquis avec cet argent. Si l’on ne peut établir de façon claire qu’un bien constitue le bien propre de l’un des époux, celui-ci est alors tenu pour un acquêt.

Comme il administre ses biens propres et ses biens acquêts, chaque époux est à lui seul responsable des dettes qu’il contracte. Il existe cependant une exception à cette règle : les dettes contractées pour les besoins courants de la famille, qui doivent être acquittées par les deux époux.

À la dissolution du régime matrimonial, chaque époux peut refuser les acquêts de l’autre, notamment si ce bilan est passif. Le fait que l’un des époux refuse sa part des acquêts de son partenaire n’enlève pas à ce dernier le droit à sa part des acquêts de l’autre.

Il n’est pas nécessaire de passer un contrat notarié pour être soumis au régime légal de la société d’acquêts. Cependant, les couples qui ont des exigences particulières peuvent toujours aménager les règles du régime en fonction de leurs besoins propres, et rédiger devant un notaire un contrat à cet effet.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de mariage devant le notaire.

Sous ce régime, chacun des époux conserve la propriété exclusive de ses biens. Il les gère seul et assume la responsabilité de ses dettes. Cependant, il est important de rappeler que les dispositions concernant le patrimoine familial, la protection de la résidence familiale et des meubles qui la garnissent ainsi que celles qui concernent la responsabilité des époux à l’égard des dettes contractées pour les besoins courants de la famille ont priorité sur celles du régime matrimonial. Par exemple, sous le régime de la séparation de biens, si un époux est l’unique propriétaire de la résidence familiale, il ne peut disposer de la résidence sans l’autorisation de l’autre.

À la dissolution du régime, chacun conserve ses biens. Un époux doit toutefois prouver qu’un bien lui appartient pour s’en faire reconnaître la propriété. Les donations prévues au contrat de mariage peuvent aussi augmenter la part revenant au bénéficiaire. Toutefois, dans les cas de divorce ou d’annulation de mariage, les donations que les époux se sont mutuellement faites en cas de décès (aussi appelées donations à cause de mort) sont automatiquement annulées, alors que c’est le tribunal qui peut annuler ou réduire les donations entre vifs (entre personnes vivantes).

Les couples qui optent pour la séparation de biens ont intérêt à acheter en copropriété indivise tous les biens durables, principalement les immeubles. La démarche est simple : il suffit de toujours faire inscrire le nom des deux époux sur chaque acte de propriété ou d’achat établi devant le notaire lorsque la transaction le justifie.

Le régime de la communauté de biens

Bien que le régime de la communauté de biens ne soit plus le régime légal au Québec depuis 1970 et qu’il n’ait plus la faveur de la plupart des époux, il est encore possible de choisir ce type de régime par contrat notarié et d’y apporter les changements souhaités.

Par ailleurs, les personnes mariées sans contrat de mariage avant 1970 continuent d’être soumises aux dispositions du régime de la communauté de biens, à moins qu’elles aient par la suite passé un contrat de mariage.

En vertu de ce régime, les biens des époux sont répartis en trois catégories : les biens de la communauté, les biens propres et les biens réservés de l’épouse (son salaire, les biens acquis au moyen de celui-ci, etc.). L’époux administre les biens de la communauté et ses biens propres. L’épouse administre les biens qui lui sont réservés et ses biens propres.

Les biens de la communauté comprennent :

• tous les biens meubles dont disposent les époux au moment du mariage;
• les biens communs (meubles et immeubles) acquis et payés par les époux pendant le mariage;
• les revenus des biens propres et des produits du travail de l’époux.

Les biens propres d’un époux comprennent :

• les immeubles qu’il a acquis avant le mariage;
• les donations que l’autre époux lui a faites par contrat de mariage;
• les donations que l’autre époux lui a faites durant le mariage;
• les legs³ faits par ses ascendants (père, mère, etc.);
• les indemnités qu’il a touchées à titre de dommages et intérêts en conséquence de préjudices corporels ou moraux qu’on lui aurait fait subir.

Au moment de la dissolution du régime, les biens communs et les biens réservés de l’épouse seront partagés également entre les deux époux, et chacun conservera ses biens propres. L’épouse peut conserver ses biens réservés en renonçant aux biens de la communauté et, comme c’est le cas en ce qui concerne le régime de la société d’acquêts, elle peut refuser le partage des biens de la communauté si le bilan de ces biens est passif. Toutefois, l’époux ne peut en faire autant.

________
1. 1200, route de l’Église, 7^e étage, Québec (Québec) G1V 4M1
2. Certains palais de justice, comme celui de Montréal, ont des pratiques différentes à cet égard. Prière de s’informer.
3. Don fait par testament.

Les institutions conjugales :
    • L'union civile
    • L'union de fait
Les personnes autorisées à célébrer un mariage et les obligations du célébrant :
    • Le célébrant
    • Le registre des célébrants
La composition et les règles de partage du patrimoine familial :
    • Le patrimoine familial
La protection découlant de la déclaration de résidence :
    • Résidence familiale : protection et déclaration 
L’annulation de la déclaration de résidence :
    • Résidence familiale : annulation de la protection 
L’enregistrement d’un contrat de mariage :
    • Inscription d’un avis de contrat de mariage 
La déclaration de naissance, l’autorité parentale ou les règles de filiation :
    • La filiation
Les frais requis pour la célébration d’un mariage par un officier de justice :
    • Tarif des frais judiciaires
La déclaration de mariage ou l'obtention d'un certificat ou d'une copie d'acte de mariage :
    • Directeur de l’état civil 
Les coordonnées des palais de justice :
    • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
    • Recherche de district judiciaire
La loi et le mariage :
    • Du mariage  (Code civil : Livre deuxième, titre premier)
    • Règles sur la célébration du mariage civil ou de l'union civile
    • Loi sur le régime de rentes du Québec 
Formulaires concernant le mariage :
    • Acte de publication d'un mariage civil (SJ-218)
    • Demande de désignation à titre de célébrant pour un mariage
       ou une union civile (SJ-893)
    • Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217)

Si vous désirez

Contacter un notaire :
    • Chambre des notaires 
Obtenir un document officiel attestant l’état civil (naissance, décès, etc.) :
    • Directeur de l’état civil 
Faire traduire en français ou en anglais un document en langue étrangère :
    • Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec 
Faire paraître un avis de contrat de mariage, une modification au contrat de mariage ou au régime matrimonial :
    • Registre des droits personnels et réels mobiliers 
Faire connaître vos droits sur un immeuble et les protéger :
    • Registre foncier du Québec  (Bureaux de la publicité des droits)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous contacter. Toutefois, nous ne pourrons les interpréter dans une situation particulière.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 17 mars 2009