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Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants

Des réponses à vos questions pour comprendre les règles et pour vous guider dans vos démarches

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfantsLe 1er mai 1997, le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants est entré en vigueur, apportant des changements majeurs au calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants lors de la séparation ou du divorce des parents.

Le présent document passe en revue les différents aspects de cette importante réforme dans le but de répondre aux interrogations suscitées par sa mise en place et, le cas échéant, de vous guider dans vos démarches de fixation ou de révision d'une pension alimentaire pour enfants.

Si vous versez ou recevez une pension qui a été établie avant le 1er mai 1997 et que vous désirez vous prévaloir des règles de fixation, sachez que cette démarche peut avoir un impact pour vous sur le plan fiscal, et qu’une telle décision est irréversible. Prenez le temps de recueillir toutes les informations à ce sujet.


Lexique

Aliments
Ensemble des éléments permettant d’assurer la subsistance d’une personne, c’est-à-dire ce qu’il faut pour nourrir et entretenir une personne. Le mot s’applique donc à un domaine plus vaste que les besoins proprement alimentaires.

Créancier alimentaire
Personne qui reçoit la pension alimentaire.

Débiteur alimentaire
Personne qui paie la pension alimentaire.

Défiscalisation
Fait de ne plus soumettre à l’impôt. Ainsi, le débiteur alimentaire ne doit pas déduire de son revenu une pension pour enfants. De son côté, le créancier ne doit pas inclure cette pension dans son revenu.

Jurisprudence
Ensemble des décisions par lesquelles les tribunaux statuent sur des points de droit et des principes juridiques qui s’en dégagent, ce qui constitue une source de droit.

Obligation alimentaire
Obligation réciproque que la loi établit entre certaines personnes (ascendants et descendants, conjoints mariés ou unis civilement), et en vertu de laquelle l’une peut réclamer à l’autre des aliments, c’est-à-dire les sommes qui lui sont nécessaires pour assurer sa subsistance (se nourrir, se loger, se vêtir, se soigner, etc.).

Pension alimentaire
Somme d’argent versée périodiquement à une personne pour lui procurer des aliments en exécution d’une obligation alimentaire.

Procédure
Ensemble des règles, des formalités et des actes qui doivent être observées ou accomplis pour parvenir à une décision du tribunal.

Signification
Formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales; la signification est normalement effectuée par un huissier de justice, ou par courrier recommandé.

Les motifs de la réforme

1. Pourquoi le Québec s'est-il doté de règles en matière de fixation des pensions alimentaires pour enfants ?

Les tribunaux et les parties impliquées ne disposaient pas de règles claires pour fixer le montant des pensions destinées aux enfants. L’absence de balises pouvait entraîner l’attribution de pensions imprévisibles et parfois inappropriées par rapport au coût réel des besoins des enfants.

Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants fournit donc des normes précises et objectives afin de faciliter la fixation de la pension alimentaire pour enfants et d’en uniformiser le mode de calcul.

Plus précisément, les changements apportés visent à :

  • affirmer la commune responsabilité des parents à l’égard de leurs enfants;
  • assurer aux enfants la couverture de leurs besoins en fonction de la capacité de payer des parents;
  • partager entre les deux parents la responsabilité du soutien financier des enfants en proportion de leur revenu respectif;
  • consacrer la priorité de l’obligation alimentaire du parent sur les dépenses qui excèdent ses propres besoins essentiels;
  • reconnaître autant que possible l’égalité de traitement de tous les enfants issus de différentes unions en ce qui a trait à leur droit à des aliments;
  • maintenir autant que possible l’incitation des parents à faibles revenus à remplir leurs obligations alimentaires à l’égard de leurs enfants.

Un suivi de la loi

Après l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. pour enfants (1996, chapitre 68), le ministre de la Justice a mis sur pied, en 1998, un comité de suivi chargé de vérifier le degré d’atteinte des objectifs de la loi et des principes de base du modèle.

Le Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants a soumis un premier rapport en mars 2000, puis un rapport complémentaire en juin 2003.

Les modifications réglementaires entrées en vigueur le 1er janvier 2004 ainsi que les modifications législatives entrées en vigueur le 22 avril 2004 découlent majoritairement des recommandations de ce comité.

Les demandes de pension visées par le modèle de fixation

2. Quelles sont les demandes de pension alimentaire soumises aux règles ?

Précisons que la pension alimentaire doit être fixée au bénéfice d’un enfant. Il peut s’agir d’un enfant mineur, donc âgé de moins de 18 ans, ou d’un enfant majeur. Toutefois, dans le cas de l’enfant majeur, le modèle de fixation s’appliquera si le parent subvenant en partie aux besoins de cet enfant exerce le recours pour lui, sans que l’enfant ne s’y oppose. De plus, ce dernier ne doit pas être en mesure d’assurer sa propre subsistance, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein. L’enfant majeur peut cependant présenter lui-même une demande; dans ce cas, les règles de fixation ne s’appliquent pas.

Par ailleurs, le modèle vise les demandes faites depuis la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, soit le 1er mai 1997. Toute pension alimentaire qui a été établie par jugement avant cette date doit faire l’objet d’une demande de révision au tribunal pour y être assujettie.

3. Quelles sont les demandes de pension qui ne sont pas visées par le modèle de fixation ?

Le modèle ne s'applique pas si :

  • la pension alimentaire est destinée à l’ex-conjoint; à cet égard, depuis le 1er mai 1997, le jugement qui accorde des aliments à un enfant et à l’un des parents doit préciser distinctement le montant des aliments dus à chacun;
  • la pension est demandée par un enfant majeur lui-même à ses parents;
  • l'un des parents vit à l'extérieur du Québec; les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. s'appliquent alors pour fixer les montants des pensions alimentaires, dans le cas d'un divorce.

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Le mode de calcul

Les éléments de base

4. Selon les règles de fixation, comment procède-t-on pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants ?

Le calcul se fait en fonction :

  • du revenu des deux parents;
  • du nombre d'enfants;
  • du temps de garde;
  • de certains frais additionnels relatifs aux besoins des enfants, s'il y a lieu.

Au départ, le père et la mère, qu’ils s’entendent ou non sur la pension destinée aux enfants, doivent remplir, ensemble ou séparément, le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants.Ce formulaire tient notamment compte des revenus annuels respectifs de chacun des parents (question 5). À moins d’une exception, les revenus pris en considération sont ceux de l’année courante, et ils sont comptabilisés à la partie 2 du formulaire.

5. Quels sont les revenus annuels dont tient compte le modèle de fixation pour établir la contribution alimentaire parentale de base ?

Aux fins du calcul de la pension, on établit le revenu de chaque parent, lequel correspond au total de ses revenus bruts annuels, tel que le prévoit l’article 9 du règlement. Ces revenus sont inscrits à la partie 2 du formulaire, aux lignes 200 à 208 inclusivement.

Aux fins du calcul, le revenu annuel inclut les revenus de toute provenance, notamment :

  • les traitements, salaires et autres rémunérations;
  • les revenus nets tirés de l’exploitation d’une entreprise ou d’un travail autonome;
  • les prestations d’assurance-emploi et d’assurance parentale;
  • les pensions alimentaires versées par un tiers et reçues à titre personnel;
  • les intérêts, les dividendes et les autres revenus de placement;
  • les revenus nets de location;
  • les prestations accordées en vertu d’une loi au titre d’un régime de retraite ou d’un régime d’indemnisation;
  • les autres revenus.

Ils comprennent tous les revenus de chaque parent à l’exception des montants suivants, qui ne sont pas inclus dans la définition du revenu annuel et qui ne sont donc pas considérés dans le calcul du revenu disponible :


Note

Depuis le 1er janvier 2005, le programme Prime au travail Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. remplace le programme APPORT. Il vise les mêmes objectifs que ce dernier. Toutefois, les sommes versées dans le cadre du programme Prime au travail constituent un crédit d’impôt remboursable; elles ne doivent donc pas être considérées comme un revenu, tel que le précise l’article 9 du règlement.

Quant aux sommes provenant du paiement de Soutien aux enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., en vigueur depuis le 1er janvier 2005, elles constituent aussi un crédit d’impôt remboursable qui est considéré comme un transfert gouvernemental relié à la famille. Également, les prestations versées dans le cadre de la PUGE, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, sont considérées comme un transfert gouvernemental relié à la famille. Les montants de ces versements ne doivent pas non plus être considérés comme un revenu, comme le précise l’article 9 du règlement. Cependant, en ce qui concerne la PUGE, le montant annuel net (après impôt) des prestations reçues doit être soustrait du montant des frais de garde nets inscrits à la ligne 403 du formulaire, s’il y a lieu.


Précisions

À la suite de l’interprétation de la loi faite par les tribunaux depuis son entrée en vigueur, en mai 1997, certaines précisions s’imposent, notamment les suivantes :

  • les avantages imposables et non imposables reliés au salaire brut, aux commissions et aux pourboires sont des revenus;
  • les revenus d’entreprise et de travailleur autonome comprennent les revenus bruts dont on soustrait les dépenses engagées pour gagner ces revenus (un état des revenus et dépenses reliés à ces activités doit accompagner le formulaire);
  • les prestations d’assurance-emploi comprennent celles qui sont versées tant par un régime public que par un régime privé (on considère la somme reçue d’une assurance salaire privée);
  • la pension alimentaire pour conjoint versée par un tiers s’ajoute aux revenus du conjoint qui la reçoit. La pension alimentaire reçue pour des enfants qui ne sont pas visés par la demande est exclue des revenus;
  • les prestations de retraite, d’invalidité ou autres comprennent toutes les sommes reçues à ces titres, qu’elles soient imposables ou non;
  • les intérêts et autres revenus de placements sont constitués des sommes reçues. Dans le cas des dividendes, il y a lieu de tenir compte de la majoration fiscale utilisée lors de la préparation des déclarations de revenus;
  • les loyers nets comprennent les revenus bruts de location dont on soustrait les dépenses qui y sont reliées (un état des revenus et des dépenses reliés à la location d’immeubles doit accompagner le formulaire);
  • les autres revenus comprennent tous les autres revenus de chaque parent qui ne font l’objet d’aucune rubrique.

Les revenus non imposables

Certains revenus ne sont pas imposables, comme le salaire des travailleurs autochtones sur les réserves, certaines rentes d’invalidité et les prestations reçues de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Le montant de ces revenus doit être majoré pour en obtenir l’équivalent imposable. Cet ajustement est nécessaire étant donné que les montants de la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sont basés sur des revenus imposables (revenus bruts).

Pour déterminer la valeur brute d’un revenu non imposable, il faut tenir compte de la totalité de vos revenus. Ces calculs étant d’ordre fiscal, il est recommandé de consulter un spécialiste en la matière si vous n’avez pas ce qu’il faut pour les faire vous-même.

6. Comment établit-on le revenu disponible ?

Le revenu disponible des parents est obtenu en soustrayant du revenu annuel total de chacun des parents les déductions admissibles, soit la déduction de base indiquée à la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base et, s’il y a lieu, les sommes versées à titre de cotisations syndicales et professionnelles. Cette opération est effectuée à la partie 3 du formulaire.

7. Qu'est-ce que la déduction de base ?

La déduction de base a pour objectif de permettre à un parent d’assurer ses principaux besoins avant d’être tenu de payer une pension alimentaire pour enfant. La déduction de base est fixée en tenant compte du revenu de travail à partir duquel une personne seule sans contraintes sévères à l’emploi n’est plus admissible à des prestations d’aide sociale.

Le montant de la déduction de base est ajusté chaque année, au besoin. Ce montant est indiqué au bas de la page 2 de la table de fixation. Pour l'année 2014, le montant de la déduction de base a été fixé à 10 200 $ (en vigueur le 1er janvier 2014).

8. Qu'est-ce que la contribution alimentaire parentale de base ?

Les revenus disponibles de chaque parent sont additionnés l’un à l’autre, et le total obtenu est reporté dans une table de calcul appelée Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Celle-ci permet de connaître le montant de la contribution alimentaire de base des deux parents en fonction de ce revenu total et du nombre d’enfants communs aux deux parents. Cette contribution est présumée correspondre aux besoins des enfants et aux ressources des parents. La preuve des besoins des enfants n’est donc pas requise. Le montant ainsi déterminé couvre toutes les dépenses reliées aux enfants, sans exception. En d’autres termes, tous les besoins des enfants sont considérés dans la table. Toutefois, le modèle prévoit la possibilité d’ajouter au montant de la table certains frais relatifs à l’enfant afin de permettre de tenir compte de la réalité des besoins spécifiques qu’ont certains d’entre eux. Il s’agit des frais de garde nets, des frais d’études postsecondaires nets et des frais particuliers nets spécifiquement identifiés aux lignes 403, 404 et 405.

Le modèle de fixation prévoyait l’indexation des montants inscrits à la table de fixation au 1er janvier de chaque année. Depuis le 1er janvier 2004, les montants de la table ne sont plus indexés; ils sont ajustés au besoin, notamment en fonction des régimes fiscaux fédéral et provincial. Par contre, comme par le passé, la pension alimentaire prévue par un jugement est indexée annuellement de façon automatique au 1er janvier de chaque année, à moins que le jugement ou l’entente ne le prévoie autrement.

La contribution alimentaire parentale de base de chaque parent

La contribution alimentaire parentale de base de chaque parent représente sa quote-part dans la contribution alimentaire parentale de base. Le montant de cette contribution est calculé à l’aide du facteur de répartition du revenu de chaque parent.


Note

Les calculs qu'illustrent les exemples qui suivent sont basés sur la table de fixation et sur la déduction de base de 10 100 $ applicables à compter du 1er janvier 2010.



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Exemple de calcul de la contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents

Deux ex-conjoints ont deux enfants à charge. La mère a un revenu brut de 20 100 $ et le père, un revenu brut de 40 100 $. Les frais de garde annuels nets s'élèvent à 2 000 $.

 

Père

Mère

Revenu brut de travail

40 100 $

20 100 $

Déduction de base

10 100 $

10 100 $

Revenu disponible

30 000 $

10 000 $

Revenu disponible de deux parents

40 000 $

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents selon la table 2010

8 880 $

Contribution alimentaire parentale de base de chaque parent
6 660 $
2 220 $

Frais de garde (nets d'impôt)

2 000 $

Contribution de chacun des parents aux frais de garde

1 500 $

500 $

Dans cet exemple, le revenu disponible du père représente 75 % du revenu disponible total (soit 30 000 $ sur 40 000 $), et le revenu disponible de la mère équivaut à 25 % de ce même revenu (soit 10 000 $ sur 40 000 $). Ces deux pourcentages sont utilisés pour établir la contribution alimentaire parentale de base de chacun des parents. Les mêmes pourcentages déterminent la contribution de chaque parent aux frais de garde.

9. Quels sont les « frais relatifs à l'enfant », c'est-à-dire les frais admissibles aux fins du calcul de la pension ?

Peuvent s’ajouter à la contribution alimentaire parentale de base les frais de garde nets (ligne 403), les frais d’études postsecondaires nets (ligne 404) et les frais particuliers nets (ligne 405), tel que le prévoit l’article 9 du règlement. Toutefois, contrairement aux besoins couverts par la contribution alimentaire parentale de base, ces frais sont soumis à l’appréciation du tribunal, sauf s’il y a entente entre les parents. On peut tenir compte de ces frais dans la mesure où ils sont raisonnables eu égard aux besoins et ressources de chacun.

Les frais de garde nets

Les frais de garde nets sont les frais de garde annuels payés pour répondre aux besoins de l’enfant, que le parent gardien doit engager notamment pour occuper un emploi ou recevoir une formation, ou en raison de son état de santé. Ces frais doivent être diminués de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattachent, notamment le versement de la PUGE aux parents. Par ailleurs, comme le montant des versements de la PUGE est imposable, c’est le montant net après impôt qui doit être utilisé pour réduire le montant des frais de gardes nets. Il faut donc que chaque parent calcule l’avantage fiscal lié à ces frais, et qu’il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. C’est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer.

Les frais d'études postsecondaires nets

Les frais d’études postsecondaires nets sont les frais annuels engagés pour permettre à un enfant de poursuivre des études postsecondaires, y compris notamment les frais de scolarité proprement dits, les frais reliés à l’achat du matériel pédagogique requis et les frais de transport ou de logement engagés à cette fin. Il faut aussi réduire ces frais de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattache. Il faut donc que chaque parent calcule l’avantage fiscal lié à ces frais, et qu’il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. De plus, il faut soustraire de ces frais toute somme reçue par l’enfant à titre de prêt ou de bourse reliés à ses études. C’est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer.

Les frais particuliers nets

Les frais particuliers nets sont les frais autres que les frais de garde et les frais d’études postsecondaires, tels les frais médicaux, les frais relatifs à des études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et les frais relatifs à des activités parascolaires, lorsque ces frais sont liés aux besoins que dicte, à l’égard de l’enfant, la situation particulière dans laquelle il se trouve. Ces frais doivent aussi être diminués de tout avantage, subvention, déduction ou crédit d’impôt qui s’y rattache. Il faut donc que chaque parent calcule l’avantage fiscal lié à ces frais, et qu’il le soustraie du montant brut que lui coûtent ces frais. C’est le coût net de ces frais qui sera réparti entre les deux parents lors du calcul final de la pension alimentaire à payer.

Parmi les frais particuliers qui procurent de tels avantages fiscaux, notons les frais médicaux, le montant déboursé pour payer certaines pensions dans des maisons d’enseignement et le montant déboursé pour payer le séjour dans certains camps de vacances. Les deux derniers types de frais sont, dans des circonstances bien précises, considérés comme semblables à des frais de garde admissibles à des fins fiscales.

À défaut d’entente entre les parties sur la nécessité d’engager de tels frais, le tribunal décidera tant de la pertinence de ces frais que de leur montant.

10. Comment se définissent les différents types de garde ?

La partie 5 du formulaire concerne les différentes formes de garde.

La garde d'un enfant est considérée comme :

  • exclusive, si un parent assume plus de 60 % (219 jours) du temps de garde de cet enfant;
  • partagée, si chacun des parents assume au moins 40 % (146 jours) du temps de garde de cet enfant.

Il y a garde exclusive comportant un droit de visite et de sortie prolongé lorsque le parent qui n’a pas la garde de l’enfant assume plus de 20 % (73 jours) du temps de garde, mais moins de 40 % (146 jours).

Des exemples de calcul du temps de garde

Avant de donner des exemples de calcul du temps de garde, il importe de définir ce qu’est le temps de garde. Selon l’article 9 du règlement, c’est tout le temps pendant lequel un parent assume la garde de l’enfant ou exerce à son égard un droit de visite et de sortie, que l’enfant soit ou non confié à un tiers pendant ce temps. Par exemple, si la mère a la garde exclusive de son enfant, tout le temps pendant lequel l’enfant est à la garderie sera inclus dans le calcul du temps de garde de la mère.


Note

Les exemples qui suivent sont donnés à titre indicatif. Les chiffres peuvent varier selon l'année considérée (le calendrier (2014, 2015) variant d'une année à l'autre) et la situation particulière de chaque famille.


Garde exclusive comportant 20 % du temps de garde et moins

1 fin de semaine sur 2 (24 semaines x 2 jours)

48 jours

2 semaines pendant l'été (2 semaines x 7 jours)

14 jours

5 jours à Noël

5 jours

Total (67 jours ÷ 365 jours x 100 = 18,36 %)

67 jours


Garde exclusive comportant un droit de visite et de sortie prolongé
(entre 20 % et 40 % du temps de garde)

1 fin de semaine sur 2 (23 semaines x 2 jours)

46 jours

3 semaines pendant l'été (3 semaines x 7 jours)

21 jours

5 jours à Noël

5 jours

1 jour supplémentaire toutes les deux semaines (23 semaines x 1 jour)

23 jours

Total (95 jours ÷ 365 jours x 100 = 26,03 %)

95 jours


Garde partagée comportant 40 % à 60 % du temps de garde

1 fin de semaine sur 2 allongée (du mardi soir au dimanche soir) (23 semaines x 5 jours)

115 jours

4 semaines pendant l'été (4 semaines x 7 jours)

28 jours

1 semaine à Noël (1 semaine x 7 jours)

7 jours

Total (150 ÷ 365 jours x 100 = 41,09 %)

150 jours

11. Quel est l'impact financier du type de garde dans le calcul de la pension alimentaire ?

En vertu du modèle de fixation, le pourcentage de temps de garde influence le montant de la pension alimentaire. À l’aide des chiffres de l’exemple déjà cité, nous pouvons mesurer cet impact financier.

La garde exclusive est confiée à la mère
(Section 1 de la partie 5 du formulaire)

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents

8 880 $

Contribution alimentaire parentale de base de la mère (25 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

2 220 $

Part des frais de garde assumée par la mère (nets d'impôt) (25 % x 2 000 $)

500 $

Contribution alimentaire totale de la mère

2 720 $

Contribution alimentaire parentale de base du père (75 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

6 660 $

Part des frais de garde assumée par le père (nets d'impôt) (75 % x 2 000 $)

1 500 $

Contribution alimentaire totale du père et pension alimentaire à payer

8 160 $

La contribution alimentaire totale de la mère n’est pas versée, mais elle représente la part de son revenu disponible affectée aux dépenses de ses enfants, dont elle a la garde exclusive. De son côté, le père a l’obligation de verser sa part à la mère, c’est-à-dire sa contribution alimentaire parentale de base à laquelle s’ajoute, dans notre exemple, sa part des frais de garde.


La garde exclusive est confiée au père
(Section 1 de la partie 5 du formulaire)

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents

8 880 $

Contribution alimentaire parentale de base du père (75 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

6 660 $

Part des frais de garde assumée par le père (nets d'impôt) (75 % x 2 000 $)

1 500 $

Contribution alimentaire totale du père

8 160 $

Contribution alimentaire parentale de base de la mère (25 % de la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents)

2 220 $

Part des frais de garde assumée par la mère (nets d'impôts) (25 % x 2 000 $)

500 $

Contribution alimentaire totale de la mère et pension alimentaire à payer

2 720 $

La contribution alimentaire totale du père n’est pas versée, mais elle représente la part de son revenu disponible affectée aux dépenses de ses enfants, dont il a la garde exclusive. De son côté, la mère a l’obligation de verser sa part au père, c’est-à-dire sa contribution alimentaire parentale de base à laquelle s’ajoute, dans notre exemple, sa part des frais de garde.


La garde exclusive est confiée à la mère (74 % du temps)
et comporte un droit de visite et de sortie prolongé pour le père (26 % du temps)
(Section 1.1 de la partie 5 du formulaire)

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents

8 880 $

Contribution alimentaire parentale totale (incluant les frais de garde nets d'impôt)

10 880 $

Compensation pour le droit de visite et de sortie prolongé du père (26 % - 20 % = 6 % x 8 880 $)

532,80 $

Contribution alimentaire parentale de base ajustée (10 880,00 $ - 532,80 $)

10 347,20 $

Contribution alimentaire de la mère (25 % x 10 347,20 $)

2 586,80 $

Contribution alimentaire du père et pension alimentaire à payer (75 % x 10 347,20 $)

7 760,40 $

La compensation donnée pour tenir compte d’un droit de visite et de sortie prolongé se calcule sur la contribution alimentaire des deux parents et non directement sur la pension à payer. Cette compensation a notamment pour but d’inciter le parent non gardien à exercer son droit d’accès auprès de ses enfants, qui pourront donc bénéficier davantage de la présence de leur père. On remarque également que la première tranche de 20 % ne fait pas l’objet d’une compensation. C’est ce qu’illustre notre exemple.


La garde est partagée également entre la mère et le père (50 % - 50 %)
(Section 3 de la partie 5 du formulaire)

  

Père

Mère

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents

8 880 $

Contribution alimentaire parentale de base de chaque parent en fonction de son revenu disponible

6 660 $

2 220 $

Coût de la garde pour chaque parent

4 440 $

4 440 $

Pension alimentaire à payer par le père
2 220 $ (6 660 $ -4 440 $) + 1 500,00 $ (frais de garde nets d'impôt)

3 720 $

  

Pension alimentaire à payer par la mère

 

0 $

Dans ce cas-ci, on obtient le coût de la garde pour chaque parent en effectuant l’opération suivante :

contribution alimentaire annuelle de base des deux parents x pourcentage de temps de garde, c'est-à-dire :
8 880 $ x 50 % = 4 440 $

En situation de garde partagée également entre les parents, la contribution alimentaire annuelle de base des deux parents est tout simplement divisée en deux parts égales. Dans notre exemple, la pension alimentaire versée à la mère par le père est établie en soustrayant le coût de la garde de chaque parent de sa propre contribution alimentaire parentale de base, à laquelle est ajoutée sa part des frais de garde.

Les incidences de la garde partagée sur le partage des dépenses communes

Dans une situation de garde partagée, le partage des dépenses communes porte souvent à interprétation. Les dépenses communes sont des dépenses reliées à des biens ou services ponctuels (achat de vêtements, de matériel scolaire, inscription à une activité sportive, etc.).

Dans le cas d’une garde exclusive, la situation est simple. Le montant de pension alimentaire couvre toutes les dépenses reliées à l’enfant (logement, nourriture, habillement, éducation, santé, loisirs, etc.). Ainsi, le parent non gardien n’a pas à assumer d’autres dépenses que celles encourues directement à la suite de ses droits de visite et de sortie.

Dans le cas d’une garde partagée, la pension alimentaire sert à compenser l’écart entre ce que le parent devrait payer pour répondre aux besoins de ses enfants (la contribution alimentaire parentale de base, ligne 531) et ce que ça lui coûte dans les faits (le coût de la garde, ligne 532), pour que chacun des parents ait les ressources nécessaires pour couvrir les coûts relatifs aux besoins des enfants. Ainsi, une fois la pension établie à la ligne 534 (pension alimentaire annuelle à payer), les dépenses communes devraient être assumées par les deux parents en fonction du temps de garde de chacun. Toutefois, dans les faits, la gestion de ces dépenses peut être complexe et il pourrait être utile pour les parents de prévoir certains modes de fonctionnement. À titre d’exemple, les parents pourraient estimer les coûts annuels associés aux vêtements, l’un des parents versant à l’autre parent sa contribution concernant ces dépenses (40 % à 60 % selon le cas), ce dernier en assumant alors l’entière responsabilité.

La mère a la garde exclusive d'un enfant, et la garde de l'autre enfant est également partagée entre ses deux parents (50 % - 50 %)
(Section 4 de la partie 5 du formulaire)

  

Père

Mère

Contribution alimentaire annuelle de base des deux parents

8 880 $

Coût moyen par enfant (8 880 $ ÷ 2)

4 440 $

GARDE EXCLUSIVE

Coût de la garde de l'enfant en garde exclusive

4 440 $

Contribution alimentaire parentale de base de chaque parent

3 330 $
(75 % du coût moyen de cet enfant)

1 110 $
(25 % du coût moyen de cet enfant)

Pension alimentaire annuelle de base pour l'enfant en garde exclusive

3 330 $

 

GARDE PARTAGÉE

Coût de la garde de l'enfant en garde partagée

4 440 $

Contribution alimentaire parentale de base de chaque parent

3 330 $
(75 % du coût moyen de cet enfant)

1110 $
(25 % du coût moyen de cet enfant)

Coût de la garde partagée pour chaque parent (4 440 $ x 50 %)

2 220 $

2 220 $

Pension alimentaire annuelle de base pour l'enfant en garde partagée

1 110 $

 

SOMMAIRE

Pension alimentaire annuelle de base pour l'enfant en garde exclusive

3 330 $

 

Pension alimentaire annuelle de base pour l'enfant en garde partagée

1 110 $

 

Pension alimentaire annuelle de base totale

4 440 $

 

Contribution aux frais (75 % des frais de garde nets)

1 500 $

 

Pension alimentaire annuelle totale à payer

5 940 $

 

Dans une situation présentant une combinaison de différents types de garde, il faut d’abord calculer le coût moyen d’un enfant. Pour ce faire, il faut diviser le montant approprié de la Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base par le nombre d’enfants concernés. Par la suite, ce montant est utilisé dans le calcul relatif à chaque type de garde, en considérant le nombre d’enfants concernés par ce type de garde. Dans notre exemple, un enfant est en garde exclusive et un enfant est en garde partagée; le coût moyen d’un enfant est donc utilisé dans le calcul de chacun de ces types de garde. À la fin de cette section, le Sommaire permet d’additionner les montants des pensions alimentaires relatives à l’enfant en garde exclusive et à l’enfant en garde partagée, ainsi que le montant pour la contribution aux frais afin d’obtenir la pension alimentaire annuelle totale à payer.

12. Les règles ont-elles un effet sur la façon de calculer le montant de la pension alimentaire versée à l'ex-conjoint ?

Bien que le modèle de fixation ne s’applique pas à la pension due à l’ex-conjoint, il prévoit que cette pension devra être fixée après celle qui est destinée aux enfants.

Cette disposition a notamment pour but d’éviter que la pension pour enfants ne se trouve réduite, par exemple dans le cas où le parent payeur invoquerait la pension qu’il paie déjà à l’ex-conjoint.

La façon de déterminer le montant de la pension alimentaire due à l’ex-conjoint demeure celle qui a été développée au cours des ans à partir de la jurisprudence, sur la base de ce qui est prévu au Code civil du Québec et à la Loi sur le divorce Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..


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Les possibilités d'entente et les ajustements de la pension

13. Est-il possible pour des parents de s’entendre sur un montant de pension différent de ce que prévoient les règles de fixation ?

Oui. Mais les parents doivent alors quand même remplir le formulaire de fixation. De plus, ils doivent remplir la partie 7 du formulaire intitulée Entente entre les parents et énoncer avec précision les motifs de cet écart. L’énoncé de ces motifs doit également être repris dans leur entente.

Le tribunal auquel est soumise une telle entente devra toutefois s’assurer que le montant convenu permet de pourvoir suffisamment aux besoins de l’enfant. Afin qu’il puisse le faire en toute connaissance de cause, il est important que les motifs de l’écart, qu’il soit à la hausse ou à la baisse, soient mentionnés dans l’entente ainsi que dans la partie 7 du formulaire de fixation. De plus, la connaissance de ces motifs sera utile lors d’une éventuelle révision de la pension alimentaire.

14. Une personne peut-elle s’opposer au montant que prévoit le modèle de fixation ?

Il est prévu qu’un parent peut, dans certains cas, demander au tribunal une réduction ou une augmentation de la pension s’il peut démontrer que le montant de cette pension lui cause des difficultés excessives.

Ainsi, un parent pourra invoquer les frais élevés qu’entraîne l’exercice de ses droits de visite, ou encore les dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux. Un ajustement à la baisse peut aussi être accordé à un parent qui assume une obligation alimentaire à l’endroit d’une autre personne que ses enfants. Le tribunal a donc toute la latitude nécessaire pour décider s’il lui apparaît que les motifs qui lui sont présentés entraînent des difficultés excessives.

À l’inverse, le parent qui a droit à la pension pourra, pour les mêmes motifs, demander une augmentation de celle-ci. Il reviendra au tribunal, sur la preuve des faits, d’ordonner ou non une augmentation de la pension.

La valeur des actifs d’un parent ou les ressources des enfants sont aussi des facteurs que le juge pourra retenir pour augmenter ou diminuer, selon le cas, la pension alimentaire.

Par ailleurs, des modifications apportées au Code civil du Québec, qui sont entrées en vigueur le 22 avril 2004, font en sorte que les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs enfants nés d’une autre union, antérieure ou postérieure, peuvent être prises en considération par le tribunal pour la fixation de la pension. Elles peuvent l’être si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour l’un ou l’autre des parents des difficultés, plutôt que des difficultés excessives comme le prévoyait antérieurement la loi dans un tel cas.

Ces modifications ont pour but d’introduire un critère moins strict que celui de difficultés excessives. Cependant, elles expriment aussi clairement que l’existence ou l’arrivée d’un nouvel enfant pour l’un ou l’autre des parents n’augmentera pas ou ne réduira pas automatiquement la valeur des aliments au profit du créancier alimentaire ou du débiteur alimentaire.

Par exemple, le tribunal, s’il est saisi d’une demande de révision, pourrait réduire la pension alimentaire qu’un parent verse pour son enfant parce qu’il éprouve des difficultés à assurer les besoins de ses enfants nés d’une autre union. Le tribunal pourrait aussi augmenter le montant de la pension versée par un père à son ex-conjointe, si celle-ci donne naissance à un nouvel enfant et qu’elle éprouve des difficultés à subvenir aux besoins de l’ensemble de ses enfants.


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La table de fixation

15. D'où proviennent les montants qui apparaissent à la table de fixation ?

La table a été élaborée en tenant compte de l’estimation des coûts liés aux enfants en fonction du revenu familial. Cette estimation a été produite sur la base des données fournies par Statistique Canada et portant sur la consommation de biens et de services par les familles québécoises. Des analyses ont consisté à calculer l’impact de l’arrivée d’un enfant dans une famille en comparant les dépenses des familles avec enfants avec celles des familles sans enfants. Elles ont permis de déterminer, pour chaque tranche de revenu familial, les dépenses moyennes effectuées pour les enfants, dans notre société.

Par conséquent, les montants qui apparaissent à la table de fixation correspondent au coût moyen des dépenses qu’une famille effectue pour la totalité des besoins des enfants, selon son revenu et le nombre d’enfants qu’elle compte. Depuis le 1er janvier 2004, ces montants sont ajustés annuellement au besoin, notamment en fonction des régimes fiscaux fédéral et provincial.

La procédure et les documents

16. Quels sont les documents qui doivent être produits par les parents dans le cadre de la procédure de fixation ?

Les parents ont l'obligation de remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants et d'y déclarer leurs revenus annuels. Ils doivent annexer à ce formulaire les documents prescrits : les relevés de paye, les états financiers d’entreprise, l’état des revenus et dépenses relatif à un immeuble, les copies des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation relatifs à la dernière année fiscale. Ils doivent également y joindre tout autre document servant à établir leur revenu (ex. : relevé de la CSST, de la Régie des rentes ou d’une assurance privée).

Les parents doivent également remplir la Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec. Aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue à moins d'être accompagnée de ce formulaire dûment rempli. L’information qu’il contient (particulièrement le numéro d’assurance sociale) est utilisée par la Direction principale des pensions alimentaires de Revenu Québec pour ouvrir, dans les délais requis, les dossiers de perception de pensions alimentaires. En conséquence, le fait que le formulaire soit absent ou incomplet peut retarder le traitement d’un dossier de perception.

17. Lors d'une séparation ou d'un divorce, à quelle étape des procédures doit-on accomplir les formalités prévues pour la fixation de la pension destinée aux enfants ?

Dès le début. En effet, le formulaire de fixation et les documents qui s’y rattachent doivent obligatoirement accompagner la demande de pension alimentaire pour enfant, à défaut de quoi la demande ne pourra être entendue par le tribunal. De plus, la demande, incluant le formulaire et les documents, doit être signifiée à la partie adverse, sauf si les ex-conjoints ont rempli et produit le formulaire ensemble.

La loi impose aussi au parent qui souhaite réagir en défense l’obligation de produire le formulaire.

18. Les pensions alimentaires établies en vertu du modèle de fixation sont-elles toutes soumises aux nouvelles mesures de défiscalisation ?

Généralement, oui, mais il existe quelques exceptions. Pour toute information à ce sujet, renseignez-vous auprès de votre bureau régional de Revenu Québec, ou consultez la brochure Les incidences fiscales d'une séparation ou d'un divorce Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (IN-128).

19. La réforme entraîne-t-elle des changements sur le plan de la perception automatique des pensions ?

Non. La perception continue d'être effectuée par Revenu Québec pour tout jugement rendu depuis le 1er décembre 1995.

Documents connexes
Table de fixation 2014
Toutes les tables de fixation
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec


   

Révision d'un jugement en matière familiale et mise à jour de la pension alimentaire pour enfants, à peu de frais

Les bureaux d’aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision, à moindre coût, d’un jugement en matière familiale (Service d'aide à l'homologation).

Ils offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de variation de revenus et sans l'intervention du tribunal (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ou SARPA).

Ces services sont accessibles aux personnes admissibles financièrement ou non à l'aide juridique.

Consultez la section aide juridique pour en savoir plus.

   

Pour en savoir plus

Différents documents d'information concernant la perception de la pension alimentaire de Revenu Québec :
     • Le versement des pensions alimentaires (IN-901) Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Taux d'indexation des pensions alimentaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Les incidences fiscales d'une séparation ou d'un divorce (IN-128) Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La demande d'exemption de versement de pensions alimentaires à Revenu Québec :
     • Demande d’exemption
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants :
     • Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (chapitre C-25, a. 825.8; 1996, c. 68, a. 2)
Les extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec :
     • Extraits (à jour au 1er avril 2014)
Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants (1996, chapitre 68) :
     • Publications du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :
     • Ministère de la Justice du Canada Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants :
     • Rapport du Comité de suivi
     • Rapport complémentaire du Comité de suivi
Le document Quand un couple se sépare regroupe des renseignements généraux relatifs aux différents aspects de la séparation et du divorce pour les couples mariés ou unis civilement, et pour les conjoints de fait (de Services Québec) :
     • Quand un couple se sépare Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La Loi sur le divorce :
     • Ministère de la Justice du Canada Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le programme Prime au travail :
     • Revenu Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La mesure de soutien aux enfants qui résulte de la politique familiale du Québec :
     • Régie des rentes du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les transferts du gouvernement fédéral reliés à la famille :
     • La prestation fiscale canadienne pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. [PFCE]
     • La prestation universelle pour la garde d’enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. [PUGE]
Les jours juridiques et non juridiques :
     • Calendrier judiciaire


Les renseignements contenus dans la présente brochure sont d’ordre général. Vous n’y trouverez pas nécessairement toutes les précisions requises dans votre situation personnelle. Compte tenu de l’importance des choix à faire, n’hésitez pas à vous faire conseiller avant de prendre une décision..

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 18 juin 2014



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