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La loi et son application
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, à moins que le tribunal ne l'en ait exemptée, la personne qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire) doit la verser au ministre du Revenu du Québec, au bénéfice de celle qui la reçoit (créancier alimentaire).
Lorsque le débiteur d'une pension alimentaire s'établit dans un endroit qui n'est pas désigné dans la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires et qu'il ne remplit pas ses obligations, le ministère du Revenu du Québec agira si le débiteur possède encore des biens saisissables au Québec. Dans le cas contraire, le créancier peut s’adresser à un conseiller juridique qui évaluera la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l’étranger. Il revient alors au créancier d’assumer les frais des procédures judiciaires.
Le créancier réside au Québec; le débiteur réside à l'extérieur du Québec
Quand le débiteur habite à l'extérieur du Québec, mais dans un endroit désigné dans la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, le créancier qui réside au Québec n’a aucune demande à formuler pour que la pension alimentaire qui lui est due à la suite d'un jugement continue à lui être versée par le ministère du Revenu du Québec. En effet, le ministère de la Justice du Québec, en collaboration le ministère du Revenu du Québec, se chargera de remplir toutes les formalités nécessaires et il effectuera les démarches requises en vue de faire exécuter le jugement à l’endroit où réside le débiteur. Lorsque l’exécution d’un jugement québécois est transférée aux autorités compétentes d’un endroit désigné par la loi, ce sont les lois en vigueur à cet endroit qui s’appliquent.
Exemple : Sonia et Richard habitent au Québec et ils ont deux enfants. Ils se séparent. La Cour supérieure ordonne à Richard, le débiteur, de payer une pension alimentaire à Sonia, la créancière, pour le bénéfice des enfants. Quelques mois plus tard, Richard part s’installer en Ontario sans laisser d'adresse précise.
Revenu Québec, après avoir localisé Richard en faisant ses propres recherches ou en utilisant l’information donnée par Sonia, demande au ministère de la Justice du Québec d’acheminer le dossier à l’autorité administrative responsable en Ontario. Ceci afin que le jugement de la Cour supérieure du Québec soit déposé au greffe du tribunal ontarien, puis exécuté. Finalement, c'est le ministère du Revenu du Québec qui recevra des autorités ontariennes les paiements effectués par Richard, en Ontario, et qui les versera à Sonia, au bénéfice des enfants, au Québec.
Il est à noter qu'un jugement provisoire extra-provincial, donc destiné à être exécuté dans une province, un territoire ou un état désigné dans la loi autre que celui du créancier, obtenu par un créancier qui réside au Québec doit être approuvé avec ou sans modification par le tribunal de l’endroit où réside le débiteur.
Le créancier réside à l'extérieur du Québec; le débiteur réside au Québec
La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires permet également au créancier résidant à l'extérieur du Québec de faire exécuter au Québec les jugements d’ordonnance alimentaire rendus dans l'une ou l'autre des provinces ou territoires du Canada, ou des dix états américains mentionnés précédemment.
Exemple : John et Carmen ont eu un enfant. Un tribunal en Floride a rendu un jugement ordonnant à Carmen de payer une pension alimentaire pour l’enfant. John, le créancier, réside en Floride, et Carmen, la débitrice, réside au Québec. Mais Carmen ne paye pas régulièrement les montants dus.
À la demande de l’autorité concernée de la Floride, le ministère de la Justice du Québec déposera le jugement américain de John et Carmen au greffe de la Cour supérieure du Québec. Par la suite, le ministère du Revenu fera des démarches pour percevoir la pension alimentaire auprès de Carmen. Puis, il enverra les sommes aux autorités de la Floride afin qu’elles soient versées à John, au bénéfice de l'enfant.
Il est à noter qu'un jugement provisoire extra-provincial obtenu par un créancier qui réside dans une autre province que le Québec, ou dans un territoire ou un état désigné par la loi, doit être approuvé avec ou sans modification par le tribunal québécois qui a juridiction pour juger les causes à l'endroit où réside le débiteur.
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