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Le procès civil

Le procès civilSaviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils d’entendre leurs doléances ?

Si un jour vous avez affaire à la justice, comment préparerez-vous votre procès ? Quel tribunal jugera votre cause ? Qui paiera les frais du procès et les honoraires des avocats ?

Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu’à plusieurs autres dans ce texte.

Quel genre de litige ?
Les parties au procès
Quelques exemples de délais à respecter
Quel tribunal jugera votre cause ?
Les étapes d’un procès civil
   • L’étape préliminaire
   • La réponse
   • Le protocole de l’instance
   • La défense
   • Conférences de règlement à l’amiable
   • L'audience
   • La preuve
   • Les plaidoiries
   • Le jugement
Le coût d'un procès
Pour en savoir plus


Quel genre de litige ?

Le droit civil définit les rapports entre les personnes. Si vous prétendez avoir des droits à faire valoir contre une autre personne ou contre une entreprise, c’est à un tribunal civil que vous devez vous adresser.

Le but d’un procès civil est de régler un litige entre vous et une autre personne ou une entreprise. Ce litige peut porter sur :

  • des questions concernant des biens, exemples :
    • le droit de passage sur une propriété,
    • une dette d'argent,
    • le contrat de vente d'une maison,
    • la destruction d'un bien;

  • des dommages corporels, comme :
    • des blessures consécutives à une chute sur un trottoir,
    • une incapacité résultant d'une faute médicale;

  • des questions de droit familial exemples :
    Note
    En matière familiale, les procédures et les délais ne sont pas les mêmes que pour les autres procès civils.

    • un divorce,
    • une pension alimentaire,
    • la garde des enfants.

Les parties au procès

Dans un procès civil, le demandeur sollicite du tribunal la confirmation d’un droit qu’il veut exercer contre une autre personne : le défendeur. Ces désignations, demandeur et défendeur, décrivent bien le rôle des deux parties dans un procès civil : une personne demande quelque chose, l’autre se défend.

Pour poursuivre quelqu’un, il faut être impliqué directement dans l’affaire. Par exemple, si votre voisin voit son sous-sol inondé à la suite d’un bris d’aqueduc, c’est à lui de poursuivre la municipalité. Vous ne pouvez le faire à sa place.

Le droit de recours n’est pas éternel. Selon la nature de la réclamation, les délais fixés pour intenter une poursuite peuvent varier de 2 semaines à 10 ans. Une fois ce délai écoulé, on considère que le droit de recours est prescrit; autrement dit, vous ne pouvez plus l’exercer.

Ainsi, imaginons que vous considérez qu’une personne, une compagnie, une corporation publique (une municipalité), vous a causé un dommage quelconque. À la suite de votre mise en demeure l’enjoignant de réparer les dommages, les relations « tournent au vinaigre ».

Deux possibilités s’offrent à vous : aller vers les modes privés de prévention et de règlement des différends, dont la médiation civile et commerciale ou l’arbitrage, si vous ne souhaitez pas entamer de procédure judiciaire pour régler votre différend; ou bien consulter un avocat afin qu’il intente une poursuite en votre nom, c’est-à-dire qu’il ouvre un dossier à la cour.

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Quelques exemples de délais à respecter

Pour entreprendre une poursuite pour dommages à la propriété, vous avez 3 ans à compter du jour où les dommages ont été causés.

Dans le cas d’une poursuite contre une municipalité pour dommages matériels, vous avez 15 jours à compter du jour où les dommages ont été causés pour aviser la municipalité de votre intention de la poursuivre.

Une poursuite pour dommages corporels contre un médecin, une municipalité, un centre de ski, etc. doit être entreprise dans les 3 ans à compter du jour où les dommages ont été causés. Cependant, si le préjudice se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où le préjudice se manifeste pour la première fois.

Quel tribunal jugera votre cause?

Les tribunaux de première instance

Note
La Cour du Québec compte trois chambres : la Chambre civile, la Chambre de la jeunesse et la Chambre criminelle et pénale; une division : la Division des petites créances. À l’exception de la Chambre criminelle et pénale, les chambres de la Cour du Québec ainsi que la Division des petites créances s’occupent, en tout ou en partie, de questions de droit civil.
Les tribunaux de première instance (les tribunaux de la première fois) qui entendent des causes en matière civile sont la Chambre civile, à l’intérieur de laquelle on retrouve la Division des petites créances et la Chambre de la jeunesse (adoption et protection) de la Cour du Québec, et la Cour supérieure du Québec.

Certains critères sont pris en considération pour déterminer de quel tribunal relève votre affaire, dont la somme pour laquelle vous poursuivez.

Si votre réclamation est de 15 000 $ ou moins, votre affaire relève de la Division des petites créances. Ce plafond monétaire s’applique aux individus ainsi qu’aux personnes morales (compagnies) qui, au cours des 12 mois précédant leur demande de poursuite, ont eu au plus 10 personnes liées à elles par contrat de travail.

Si votre réclamation se situe entre 15 000,01 $ et 84 999,99 $, votre affaire relève de la Chambre civile de la Cour du Québec.

Si votre réclamation est de 85 000 $ ou plus, votre affaire relève de la Cour supérieure.

Au critère du montant de la réclamation se combinent d’autres critères qui peuvent l’annuler ou le modifier, notamment les deux suivants :

  • le statut des poursuivants, par exemple :
    • une personne participant à une action collective, ce qui mène en Cour supérieure, quel que soit le montant de la réclamation;
    • une personne morale ayant eu, au cours des 12 mois précédant la demande de poursuite, plus de 10 personnes liées à elles par contrat de travail, ce qui mène à la Chambre civile de la Cour du Québec, si le montant de la réclamation est inférieur à 85 000 $, ou à la Cour supérieure, si le montant de la réclamation est de 85 000 $ ou plus.

  • la nature du litige, par exemple :
    • une question de droit familial, telle qu’une pension alimentaire, dont la Cour supérieure disposera, quel que soit le montant de la réclamation;
    • une question concernant l’administration municipale ou scolaire, telle que le paiement des taxes, dont la Chambre civile de la Cour du Québec disposera.

Les tribunaux d’appel

Un jugement émanant de la Division des petites créances est sans appel. En matière civile, les jugements de la Cour du Québec ainsi que ceux de la Cour supérieure sont susceptibles d’être portés en appel lorsqu’ils répondent à certaines conditions. C’est alors la Cour d’appel du Québec qui est saisie de la cause. En dernier ressort et seulement si elle accorde au demandeur l’autorisation de faire de nouveau appel, la Cour suprême du Canada se prononcera sur un jugement rendu par la Cour d’appel.

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Les étapes d'un procès civil

L'étape préliminaire

Les actions en justice sont intentées au moyen d’une demande introductive d’instance. Cette dernière est écrite et énonce les faits qui fondent votre demande et les conclusions recherchées. Elle est accompagnée de l’avis d’assignation au défendeur, qui l’informe, entre autres, du délai à l’intérieur duquel il doit répondre. Cette demande peut être rédigée par le demandeur lui-même ou par l’avocat qui le représente.

La réponse

Si un jour vous recevez un avis d’assignation en tant que défendeur, ne négligez pas cet avis.

« Avis d’assignation » ne veut pas dire se présenter en personne au palais de justice. C’est produire, dans le dossier de la cour, un document appelé réponse.

À partir du moment où l’huissier vous remet la demande accompagnée de l’avis d’assignation au défendeur, si vous désirez contester la demande, vous avez 15 jours pour produire une réponse ou pour demander à votre avocat de le faire. Si vous ou votre avocat déposez une réponse, vous devez indiquer : soit que vous désirez convenir d’un règlement de l’affaire, soit que vous désirez contester la demande et établir avec le demandeur le protocole de l’instance, soit que vous proposez une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable.

Si vous négligez de le faire, la procédure suivra son cours sans vous et un jugement pourra être rendu contre vous sans que vous ayez pu vous défendre.

Le protocole  de l’instance

Les parties sont tenues de convenir d’un protocole de l’instance, sans quoi elles se verront imposer par le tribunal des échéances ou des modalités à respecter. Ce protocole porte notamment sur :

  • la défense écrite ou verbale et le délai à respecter pour la produire;
  • l’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable;
  • les points que vous désirez débattre devant le tribunal avant l’instruction finale de la cause;
  • les modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve, avant l’instruction;
  • l’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises.


Attention !

L’avis d’assignation n’est pas une citation à comparaître (qu’on appelle souvent un subpœna). L’avis d’assignation s’adresse aux parties en cause dans un litige, alors que la citation à comparaître s’adresse aux témoins, c’est-à-dire aux personnes possédant des renseignements pouvant éclairer le tribunal sur l’affaire en cause. Un témoin est obligé d’obéir à la citation à comparaître. S’il refuse, un mandat d’amener peut être lancé contre lui et il peut être tenu aux frais de son défaut.

La défense

Après votre réponse et la présentation, le cas échéant, du protocole de l’instance au tribunal, vous-même ou votre avocat fournirez à la cour une défense orale ou écrite. Cette défense expose votre version des événements. Vous pouvez y admettre certains faits, en nier d’autres, ou encore soulever des points de droit. Un exemple de point de droit : la prescription. Lorsque vous invoquez la prescription, c’est que vous prétendez que le demandeur a attendu trop longtemps avant de faire valoir ses droits et qu’il ne peut donc plus vous poursuivre.

Plusieurs contestations peuvent aussi se faire oralement. C’est le cas, par exemple, quand la réclamation porte sur certaines demandes en matière familiale ou sur un contrat.

Conférence de règlement à l’amiable

La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec offrent aux personnes ou aux entreprises qui s’opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l’amiable. Cette forme de résolution des différends fait épargner temps et argent aux personnes impliquées et leur permet de régler un litige, dans l’harmonie et sans avoir à tenir un procès. On peut demander la tenue d’une conférence de règlement à l’amiable à n’importe quelle étape du processus judiciaire.

L'audience

Habituellement, l’instruction se déroule devant un juge seul.

En principe, les audiences sont publiques. Toutefois, les causes se rapportant à la famille sont entendues à huis clos, ce qui veut dire que le public ou toute autre personne qui n’a rien à voir avec l’affaire ne peut y assister. Les journalistes sont admis à ces audiences et ils peuvent rapporter les faits. Ils n’ont toutefois pas le droit de dévoiler les noms des parties.

La preuve

Qui doit prouver ses dires devant le juge ?

Selon l’article 2803 du Code civil du Québec, la partie qui invoque des faits doit les prouver à la satisfaction du tribunal. Toutes les parties ont donc intérêt à rassembler le plus de preuves possible afin de convaincre le juge. Un exemple : Sébastien a emprunté à Isabelle une somme de 10 000 $. Si l’emprunt n’est pas remboursé, ce sera à Isabelle de prouver qu’il existe bien un contrat de prêt entre elle et Sébastien. Pour se défendre, Sébastien devra, lui aussi, démontrer certains faits, par exemple qu’il a remboursé son emprunt.

Que faut-il prouver ?

Vous n’avez pas à tout prouver systématiquement. Ainsi, vous n’avez pas à prouver l’existence d’une disposition légale en votre faveur. La loi crée aussi certaines présomptions qui peuvent faciliter l’établissement de la preuve. Ainsi, si un chien vous a mordu, vous n’avez pas à prouver la responsabilité de son propriétaire. Enfin, votre obligation d’apporter des preuves pourrait également tomber si vous parvenez à obtenir un aveu de la partie adverse.

Comment le juge apprécie-t-il la preuve ?

En règle générale, le juge jouit d’une importante marge de manœuvre dans son évaluation de la preuve. C’est ce qu’on appelle le « pouvoir discrétionnaire ». Chaque partie doit donc lui soumettre les meilleures preuves possible pour le convaincre. Après avoir entendu les plaidoiries et étudié le dossier, le juge prendra sa décision selon le principe de la prépondérance de la preuve. Cela signifie qu’il donnera raison à la partie qui, selon lui, aura rassemblé les preuves les plus convaincantes. S’il lui est impossible de départager les deux parties, il estimera que le demandeur n’a pas satisfait à son obligation de le convaincre et il rejettera la demande.

De quels moyens disposent les parties pour présenter leur preuve ?

Elles peuvent déposer des écrits, faire entendre des témoins, invoquer des présomptions et faire valoir des aveux. S’il s’agit de prouver un simple fait, tous les moyens de preuve sont admis. Mais s’il s’agit de documents juridiques (un bail, un prêt, une donation, etc.), la loi considère que l’écrit est la meilleure preuve. C’est pourquoi il est conseillé d’utiliser des écrits, car s’ils sont valablement rédigés, ils ne pourront être contestés par des témoignages.

Il existe plusieurs sortes d’écrits : les écrits authentiques, rédigés par un notaire, un huissier, etc.; les écrits sous seing privé, rédigés et signés par les parties elles-mêmes; tous les autres documents : inscriptions dans un agenda, lettres privées, registres, etc. De tous ces documents, le document authentique est celui dont la validité, le contenu et l’origine sont les plus difficiles à contester.

L’écrit est parfois la seule preuve permise. En matière civile, c’est le cas lorsque la valeur du litige dépasse la somme de 1 500 $. Dans ce cas, il n’est habituellement pas permis de faire entendre des témoins. Reprenons l’exemple du prêt consenti par Isabelle à Sébastien. Si Isabelle décédait et que ses héritiers retrouvaient le contrat de prêt, ils pourraient en réclamer le paiement à Sébastien, qui ne pourrait pas nier qu’il a contracté un tel emprunt.

Cependant, imaginons que Sébastien a déjà remboursé, devant témoins, sa dette à Isabelle, mais sans lui demander de quittance écrite, et qu’il possède un écrit selon lequel lui et Isabelle se sont donné rendez-vous pour le remboursement du prêt. Il dispose alors d’un « commencement de preuve » qui rend vraisemblable son affirmation qu’il a remboursé sa dette, mais sans la prouver entièrement. Le juge peut alors autoriser Sébastien à faire entendre des témoins qui viendront confirmer qu’ils étaient présents lorsqu’il a payé sa dette à Isabelle.

Lorsque la preuve par témoins est permise, il faut toujours faire témoigner la personne qui était présente lors des faits. En effet, la preuve par ouï-dire n’est pas permise.

Après avoir entendu votre preuve et celle de la partie adverse, le juge entend les plaidoiries.

Les plaidoiries

La plaidoirie est l’argumentation dans laquelle chaque partie expose sa version des faits. L’avocat du demandeur est entendu avant celui du défendeur. Dans leur exposé des faits et des prétentions de leur client, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

Le jugement

Dans une affaire simple, le juge peut rendre son jugement oralement et séance tenante.

Si l’affaire est complexe, le juge peut vouloir réfléchir, avoir besoin d’étudier la preuve. Il peut parfois prendre plusieurs mois avant de rendre un jugement écrit. Son jugement s’appuiera sur le droit et la solidité de la preuve qui lui a été soumise.

Le juge rendra sa décision, soit en faveur du demandeur en accueillant sa demande, soit en faveur du défendeur, en la rejetant. Il peut aussi arriver que le juge donne raison au demandeur seulement sur certains points.

Le greffier fait parvenir aux parties un avis les informant que le jugement est rendu. Vous pouvez en obtenir une copie en vous présentant au greffe civil du palais de justice ou en en faisant la demande par écrit ou par téléphone.

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Le coût d'un procès

Le coût d’un procès dépend, entre autres, des honoraires que vous devrez verser à votre avocat. Afin de vous éviter toute surprise désagréable, vous avez intérêt à conclure avec lui une entente claire et précise avant de lui confier votre cause.

Dans la quasi-totalité des cas, à moins que le juge n’en décide autrement, chaque partie doit payer son avocat, peu importe l’issue du procès. Quant aux autres frais (sténographie, huissier, témoins, témoins experts, frais judiciaires, honoraires judiciaires de l’avocat), la règle veut qu’ils soient réclamés à la partie perdante par la partie qui a eu gain de cause au moyen d’un état des frais.

Il est bon de savoir que la majorité des litiges se règlent hors cour. Parfois, il est plus sensé de se satisfaire d’un arrangement à l’amiable que de s’aventurer dans une procédure longue et coûteuse.

De plus, si le montant de la réclamation est peu élevé et que les frais d’avocat risquent d’être importants, il peut être opportun de réduire sa demande à 15 000 $ et de la présenter devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Que l’on veuille poursuivre quelqu’un ou que l’on soit poursuivi, il est plus prudent de consulter un avocat afin de bien préparer sa demande ou sa défense.

Pour en savoir plus

La juridiction des tribunaux judiciaires québécois :
     • Le système judiciaire
La Division des petites créances de la Cour du Québec :
     • Les petites créances
Les étapes du processus judiciaire à l’égard des mineurs :
     • Le processus judiciaire à l’égard des adolescents
     • Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale
       pour les adolescents
Les règles d’application du programme de traitement non judiciaire pour les adultes :
     • Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles
       commises par des adultes
La façon d’obtenir le paiement d’une somme après jugement :
     • Assignation au débiteur après jugement Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le mode de fonctionnement des conférences de règlement à l’amiable :
     • La conférence de règlement à l'amiable en matière civile - Cour du Québec
     • La conférence de règlement à l'amiable de la Cour supérieure du Québec
Les modalités de règlement hors cour d’un différend civil ou commercial et les avantages d’une telle démarche :
     • La médiation civile et commerciale
Tout ce qui concerne l’exercice du rôle de juré :
     • Les jurés
La façon de se préparer à témoigner en Chambre de la jeunesse :
     • Témoin - Votre rôle en Chambre de la jeunesse
La façon de se préparer à témoigner en Cour criminelle :
     • Témoin - Votre rôle en Cour criminelle
La Déclaration de principe concernant les témoins
     • La Déclaration
Les droits, recours et ressources à la disposition des victimes d’actes criminels :
     • Victimes d’actes criminels - Vos droits, vos recours et les ressources
       à votre disposition
La procédure judiciaire et les principales sentences qui peuvent être imposées :
     • Victimes d’actes criminels - Pour mieux comprendre la procédure judiciaire
       et les peines
La signification de certains termes juridiques :
     • Termes juridiques

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 12 avril 2016



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