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Les mesures judiciaires
Comparution
L'adolescent comparaît devant un juge de la Cour du Québec, de la chambre de la jeunesse, ou devant un juge de paix. Le père ou la mère de l'adolescent reçoit un avis l'informant de la comparution ainsi qu'une copie de la dénonciation ou de l'acte d'accusation.
Si l'adolescent qui comparaît est déjà détenu, une audition peut être fixée afin de décider s'il doit demeurer détenu pendant la durée des procédures, ou confié aux soins d'une personne digne de confiance, ou simplement remis en liberté, avec ou sans condition. Le juge peut ordonner, comme condition, de ne pas contacter la victime.
À cette étape, vous recevrez, en tant que victime, une communication vous informant de la procédure judiciaire entreprise, de vos recours et des ressources disponibles. Également, vous recevrez le formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime, que nous vous invitons à remplir si vous désirez faire connaître au tribunal les conséquences du crime.
Rappelons que vous ne pouvez rendre publique l'identité de l'adolescent, ou toute information permettant de l'identifier.
Procès
Si l'adolescent plaide non coupable, le procès débute par la présentation de la preuve du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Il y a audition de témoins et dépôt de preuve matérielle, le cas échéant. La présentation de la preuve de la poursuite terminée, l'avocat de l'adolescent peut présenter une défense. Chacune des parties peut contre-interroger les témoins de l'autre partie. L'adolescent n'est pas obligé de témoigner pour sa défense, ni de présenter des témoins. Par la suite, l'avocat de la défense et le procureur aux poursuites criminelles et pénales présentent leur plaidoirie. Le juge rend son verdict après examen de la preuve.
Si vous avez reçu une assignation à témoigner (un subpœna), n'oubliez pas qu'il s'agit d'un ordre de la Cour qui vous oblige à vous présenter à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués pour témoigner. Votre témoignage est très important pour que justice soit rendue.
Détermination de la peine
La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable par le juge. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.
Si vous le désirez, vous pouvez informer le procureur aux poursuites criminelles et pénales de vos préoccupations relativement aux sanctions auxquelles devrait être soumis l'adolescent. Si vous avez rempli le formulaire Déclaration de la victime sur les consé-quences du crime, le procureur aux poursuites criminelles et pénales déposera cette déclaration au tribunal afin de lui faire connaître les conséquences du crime.
Le rapport prédécisionnel
Le juge peut ou doit, dans certains cas, demander un rapport prédécisionnel avant de prononcer une peine à l'égard d'un adolescent. Ce rapport est alors rédigé par un délégué à la jeunesse. L'objectif du rapport consiste à dresser un portrait de la situation de l'adolescent afin d'éclairer le tribunal sur la peine à prononcer.
Ce rapport contient plusieurs éléments prescrits par la loi dont, si possible, le résultat d'une entrevue avec la victime.
Si un délégué à la jeunesse communique avec vous dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, il cherchera à connaître l'ampleur du préjudice que vous avez subi à la suite de l'infraction ainsi que vos préoccupations relativement aux mesures auxquelles devrait être soumis l'adolescent. Vous n'êtes aucunement obligé de participer à cette entrevue.
Assujettissement à une peine applicable aux adultes
Exceptionnellement, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut demander au tribunal qu'une peine applicable aux adultes soit prononcée à l'égard d'un adolescent qui a été déclaré coupable d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, commis après qu'il a atteint l'âge de 14 ans. L'adolescent pourra contester cette demande dans le cadre de la détermination de la peine.
Appel
L'adolescent ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut en appeler notamment du verdict rendu ou de la peine prononcée par le juge qui a présidé le procès. Certaines règles de droit régissent toutefois le recours à la procédure d'appel. Ainsi, les parties ne peuvent porter une cause en appel pour la seule raison qu'elles sont insatisfaites du jugement.
La vie privée de la victime
Il est interdit de publier le nom d'un mineur qui a été victime d'une infraction commise par un adolescent ou d'un mineur ayant témoigné dans le cadre d'une poursuite engagée en vertu de la LSJPA, sauf dans des cas très précis, c'est-à-dire à la demande du mineur ou sur autorisation judiciaire. Cette interdiction s'applique aussi à tout autre renseignement permettant son identification. Le Code criminel prévoit aussi la protection de l'identité des victimes et des témoins, dans certaines circonstances.
Aide aux victimes d'actes criminels
Si vous êtes une personne victime, un proche d'une victime ou un témoin, vous pouvez faire appel à plusieurs ressources ou services d'aide. Votre service de police et le centre de santé et de services sociaux ou le centre d'aide aux victimes d'actes criminels  (CAVAC) les plus près de chez vous peuvent vous renseigner sur les ressources les mieux adaptées à vos besoins.
Les CAVAC sont des organismes communautaires qui offrent des services spécialisés, gratuits et confidentiels destinés spécifiquement aux personnes victimes d'actes criminels, à leurs proches et aux témoins. Les formes d'aide disponibles dans les CAVAC sont : les interventions post-traumatique et psychosocio-judiciaire, l'information sur les droits et recours, l'assistance technique, l'accompagnement et l'orientation vers des services complémentaires.
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Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale pour les adolescents
