Gouvernement du Québec - Justice
AccueilPlan du siteCourrierPortail QuébecAideEnglish

Victimes d’actes criminels

Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale pour les adolescents.Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale pour les adolescents

Vous avez été victime d'un crime et vous avez fait appel à la police.

Les policiers ont alors enquêté et ils ont identifié un adolescent comme suspect. Celui-ci verra son cas traité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (LSJPA). Cette loi énonce les principes, les règles de procédure et les peines applicables aux adolescents qui, au moment de l'infraction, sont âgés de 12 à 17 ans inclusivement, et ce, dans le cadre des poursuites pénales intentées en vertu des lois fédérales, comme le Code criminel.

La LSJPA confère aux victimes des droits spécifiques, notamment en ce qui concerne leur droit d'être informées et de participer aux procédures entreprises contre les adolescents en vertu de cette loi. Également, la loi édicte que les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion, sans atteinte à leur dignité ou à leur vie privée. La loi prévoit aussi que les victimes doivent subir le moins possible d'inconvénients du fait de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents. Par ailleurs, la Déclaration de services aux citoyens du ministère de la Justice du Québec partage les mêmes objectifs à l'égard des victimes d'actes criminels, soit ceux de vous renseigner adéquatement et de faciliter votre témoignage devant les tribunaux.

Examinons maintenant les étapes du processus judiciaire en matière de justice pénale pour les adolescents ainsi que les droits qu'ont les victimes tout au long de ce processus.

Les mesures extrajudiciaires
   • Mesures appliquées par le policier
   • Mesures appliquées par le directeur provincial
Les mesures judiciaires
   • Comparution
   • Procès
   • Détermination de la peine
   • Appel
   • La vie privée de la victime
   • Aide aux victimes d'actes criminels
Pour en savoir plus


Les mesures extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires sont les mesures – autres que les procédures judiciaires – pouvant être prises à l'égard d'un adolescent sans qu'il soit appelé à comparaître devant le tribunal. La loi prévoit deux types de mesures extrajudiciaires : d'une part, celles appliquées par le policier et, d'autre part, celles appliquées par le directeur provincial en vertu du programme de sanctions extrajudiciaires, qui en détermine alors les modalités d'application. Il est important de noter qu'au Québec, le directeur provincial est le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ).

Mesures appliquées par le policier

Au lieu de recommander d'entreprendre une poursuite criminelle, le policier peut, après enquête et si la situation le permet, ne prendre aucune mesure à l'égard de l'adolescent, lui donner un avertissement ou le renvoyer à un programme ou à un organisme communautaire susceptible de l'aider à ne pas commettre d'autres infractions. Dans ce dernier cas, un organisme de justice alternative (OJA) appuie et encadre l'adolescent dans l'accomplissement des obligations imposées par la mesure.

Si le policier estime plutôt qu'il y a lieu d'intenter une poursuite, il transmet une demande d'intenter des procédures au procureur aux poursuites criminelles et pénales. Ce dernier évalue la preuve et, en vertu du programme de sanctions extrajudiciaires, achemine le cas au directeur provincial ou intente une poursuite devant le tribunal.

Mesures appliquées par le directeur provincial

Lorsque le procureur aux poursuites criminelles et pénales achemine le cas au directeur provincial, un délégué à la jeunesse procède à une évaluation psychosociale de l'adolescent et peut l'orienter, selon certains critères, vers une sanction extrajudiciaire. Dans un tel cas, un organisme de justice alternative (OJA) appuie et encadre l'adolescent dans l'accomplissement des obligations imposées par la sanction qui lui est prescrite, et ce, en collaboration avec le délégué à la jeunesse.

À titre de sanction extrajudiciaire, le délégué à la jeunesse peut proposer à l'adolescent une ou plusieurs mesures, comme une séance de médiation avec la victime, un atelier d'amélioration des habiletés sociales, ou encore l'exécution de travaux communautaires.

En tant que victime, il se peut que l'on vous propose de participer à une mesure de médiation ou à toute autre mesure, sachez alors que vous avez le droit de refuser. C'est votre choix.

Vous pouvez aussi demander soit au policier, soit au procureur aux poursuites criminelles et pénales, soit au délégué à la jeunesse ou soit au personnel du Centre d'aide aux victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (CAVAC), l'identité de l'adolescent qui fait l'objet de la sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci. Votre demande doit être faite dans les deux ans à compter de la date où l'adolescent a accepté de se soumettre à cette sanction. Vous ne pouvez rendre publique l'identité de l'adolescent, ou toute information permettant de l'identifier.

Les mesures judiciaires

Comparution

L'adolescent comparaît devant un juge de la Cour du Québec, de la chambre de la jeunesse, ou devant un juge de paix. Le père ou la mère de l'adolescent reçoit un avis l'informant de la comparution ainsi qu'une copie de la dénonciation ou de l'acte d'accusation.

Si l'adolescent qui comparaît est déjà détenu, une audition peut être fixée afin de décider s'il doit demeurer détenu pendant la durée des procédures, ou confié aux soins d'une personne digne de confiance, ou simplement remis en liberté, avec ou sans condition. Le juge peut ordonner, comme condition, de ne pas contacter la victime.

À cette étape, vous recevrez, en tant que victime, une communication vous informant de la procédure judiciaire entreprise, de vos recours et des ressources disponibles. Également, vous recevrez le formulaire Déclaration de la victime sur les conséquences du crime, que nous vous invitons à remplir si vous désirez faire connaître au tribunal les conséquences du crime.

Rappelons que vous ne pouvez rendre publique l'identité de l'adolescent, ou toute information permettant de l'identifier.

Procès

Si l'adolescent plaide non coupable, le procès débute par la présentation de la preuve du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Il y a audition de témoins et dépôt de preuve matérielle, le cas échéant. La présentation de la preuve de la poursuite terminée, l'avocat de l'adolescent peut présenter une défense. Chacune des parties peut contre-interroger les témoins de l'autre partie. L'adolescent n'est pas obligé de témoigner pour sa défense, ni de présenter des témoins. Par la suite, l'avocat de la défense et le procureur aux poursuites criminelles et pénales présentent leur plaidoirie. Le juge rend son verdict après examen de la preuve.

Si vous avez reçu une assignation à témoigner (un subpœna), n'oubliez pas qu'il s'agit d'un ordre de la Cour qui vous oblige à vous présenter à la date, à l'heure et à l'endroit indiqués pour témoigner. Votre témoignage est très important pour que justice soit rendue.

Détermination de la peine

La peine est prononcée lorsque l'accusé plaide coupable, ou lorsqu'il est déclaré coupable par le juge. Lors du prononcé de la peine, le juge peut imposer l'une ou plusieurs des sanctions suivantes à l'adolescent : l'accomplissement d'un travail bénévole au profit de la collectivité, une période de probation avec ou sans suivi, un programme d'assistance et de surveillance intensives, une ordonnance de placement et de surveillance en milieu ouvert ou fermé, une ordonnance de placement et de surveillance différée, une amende, une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ou une ordonnance de restitution.

Si vous le désirez, vous pouvez informer le procureur aux poursuites criminelles et pénales de vos préoccupations relativement aux sanctions auxquelles devrait être soumis l'adolescent. Si vous avez rempli le formulaire Déclaration de la victime sur les consé-quences du crime, le procureur aux poursuites criminelles et pénales déposera cette déclaration au tribunal afin de lui faire connaître les conséquences du crime.

Le rapport prédécisionnel

Le juge peut ou doit, dans certains cas, demander un rapport prédécisionnel avant de prononcer une peine à l'égard d'un adolescent. Ce rapport est alors rédigé par un délégué à la jeunesse. L'objectif du rapport consiste à dresser un portrait de la situation de l'adolescent afin d'éclairer le tribunal sur la peine à prononcer.

Ce rapport contient plusieurs éléments prescrits par la loi dont, si possible, le résultat d'une entrevue avec la victime.

Si un délégué à la jeunesse communique avec vous dans le cadre de l'élaboration de ce rapport, il cherchera à connaître l'ampleur du préjudice que vous avez subi à la suite de l'infraction ainsi que vos préoccupations relativement aux mesures auxquelles devrait être soumis l'adolescent. Vous n'êtes aucunement obligé de participer à cette entrevue.

Assujettissement à une peine applicable aux adultes

Exceptionnellement, le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut demander au tribunal qu'une peine applicable aux adultes soit prononcée à l'égard d'un adolescent qui a été déclaré coupable d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, commis après qu'il a atteint l'âge de 14 ans. L'adolescent pourra contester cette demande dans le cadre de la détermination de la peine.

Appel

L'adolescent ou le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut en appeler notamment du verdict rendu ou de la peine prononcée par le juge qui a présidé le procès. Certaines règles de droit régissent toutefois le recours à la procédure d'appel. Ainsi, les parties ne peuvent porter une cause en appel pour la seule raison qu'elles sont insatisfaites du jugement.

La vie privée de la victime

Il est interdit de publier le nom d'un mineur qui a été victime d'une infraction commise par un adolescent ou d'un mineur ayant témoigné dans le cadre d'une poursuite engagée en vertu de la LSJPA, sauf dans des cas très précis, c'est-à-dire à la demande du mineur ou sur autorisation judiciaire. Cette interdiction s'applique aussi à tout autre renseignement permettant son identification. Le Code criminel prévoit aussi la protection de l'identité des victimes et des témoins, dans certaines circonstances.

Aide aux victimes d'actes criminels

Si vous êtes une personne victime, un proche d'une victime ou un témoin, vous pouvez faire appel à plusieurs ressources ou services d'aide. Votre service de police et le centre de santé et de services sociaux ou le centre d'aide aux victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (CAVAC) les plus près de chez vous peuvent vous renseigner sur les ressources les mieux adaptées à vos besoins.

Les CAVAC sont des organismes communautaires qui offrent des services spécialisés, gratuits et confidentiels destinés spécifiquement aux personnes victimes d'actes criminels, à leurs proches et aux témoins. Les formes d'aide disponibles dans les CAVAC sont : les interventions post-traumatique et psychosocio-judiciaire, l'information sur les droits et recours, l'assistance technique, l'accompagnement et l'orientation vers des services complémentaires.

Pour en savoir plus

La façon de se préparer à témoigner :
     • Témoins : votre rôle en Chambre de la jeunesse
     • Témoins : votre rôle en Cour criminelle
La procédure judiciaire et les sentences qui peuvent être imposées :
     • Victimes d’actes criminels - Pour mieux comprendre la procédure judiciaire
       et les peines
La juridiction des tribunaux judiciaires québécois :
     • Le système judiciaire
La loi et les jeunes
     • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Le processus judiciaire
     • Loi sur la protection de la jeunesse Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Code criminel Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
L'Association des centres jeunesse du Québec (Directeur de la protection de la jeunesse [DPJ]) :
     • Site Web de l’Association
Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)
     • Site Web des CAVAC Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
L'information pertinente et utile sur le phénomène des gangs de rue
     • Site Web Choisis ton gang Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les objectifs du ministère de la Justice pour des services courtois, accessibles et de qualité
     • La Déclaration de services aux citoyens
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se trouve une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire

Le contenu de ce texte est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Haut




Dernière mise à jour : 13 février 2013



Informations généralesPolitiques, études et rapportsDocuments administratifs
Publications commercialisées
Accès à l'informationPolitique de confidentialitéAccessibilité