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La procuration

La procurationVous partez en vacances et vous n’avez pas le temps de vendre votre voiture ou de louer un nouvel appartement ? Vous êtes lucide, mais impotent, et vous avez besoin de quelqu’un pour effectuer vos transactions financières ? Dans de telles situations, vous pouvez autoriser une personne en qui vous avez confiance à accomplir ces actes à votre place au moyen d’un mandat.

Il ne faut pas confondre le mandat dont il est question dans cette publication et le mandat en cas d’inaptitude.

Le mandat dont il est question dans cette publication autorise une personne à accomplir pour une autre personne des actes administratifs courants, comme le paiement de factures ou des opérations bancaires, ou d’autres actes plus importants, comme la signature d’un bail de logement ou la vente d’un immeuble. Il concerne seulement l’administration des biens. Il est aussi appelé procuration; c’est par ce terme qu’il sera désigné dans la présente publication, de façon à éviter qu’il soit confondu avec le mandat en cas d’inaptitude.

Quant au mandat en cas d’inaptitude, il autorise une personne à assurer pleinement les soins d’une autre personne ou l’administration de ses biens, ou les deux. Cependant, le mandat en cas d’inaptitude devient exécutoire seulement lorsqu’il est homologué par le tribunal, qui doit alors avoir la preuve que le mandant est inapte. Pour obtenir plus d’information sur le sujet, consultez la publication En prévision de l’inaptitude: le mandat Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., publiée par le Curateur public du Québec.

Ce document énonce les principales règles fixées par la loi en ce qui concerne les procurations. Toutefois, certaines institutions et certains organismes, par exemple certaines institutions financières, pourraient avoir d’autres exigences en la matière. Informez-vous auprès des institutions ou organismes concernés par l’objet de votre procuration afin d’en savoir plus à ce sujet.

Quelques définitions
Le contrat
La rémunération du mandataire
Les obligations du mandant
Les obligations du mandataire
La fin de la procuration
Modèle 1 : Procuration spéciale pour la location d'un appartement
Modèle 2 : Procuration spéciale pour l'administration de rentrées d'argent
Modèle 3 : Procuration générale pour l'administration des biens
Pour en savoir plus


Quelques définitions

Homologuer

Approuver, valider une entente en vue de lui donner une valeur légale équivalente à celle d’un jugement.

Pleine administration

Dans le contexte d’une procuration, le pouvoir de pleine administration oblige celui qui le détient, c’est-à-dire le mandataire, à conserver le bien et à le faire fructifier; il l’oblige aussi à utiliser le bien aux fins auxquelles il est destiné.

Simple administration

Dans le contexte d’une procuration, le pouvoir de simple administration oblige celui qui le détient, c’est-à-dire le mandataire, à faire tous les actes nécessaires à la conservation du bien ou au maintien de l’usage auquel il est normalement destiné.

Révoquer

Annuler un acte juridique.

Le contrat

La procuration est un contrat par lequel une personne en désigne une autre pour la représenter, agir en son nom, dans l’accomplissement d’un acte juridique avec une tierce personne. La personne qui donne la procuration s’appelle le mandant et celle qui l’accepte, le mandataire.

Vous pouvez donner une procuration verbale ou écrite. Cependant, en cas de conflit, il vous sera plus facile de prouver vos affirmations si vous avez un écrit en main. De plus, la procuration écrite confirmera à une tierce personne que son interlocuteur n’est pas un imposteur, qu’il est bel et bien votre mandataire. C’est de la procuration écrite qu’il est question dans la présente publication.

La procuration peut prendre la forme d’un simple écrit privé ou celle d’un document plus complexe rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique.

Elle devrait contenir :

  • la date de sa rédaction;
  • le nom du mandant;
  • le nom du ou des mandataires;
  • la description de la responsabilité confiée au mandataire;
  • la signature du mandant.

Vous n’avez pas besoin de témoins et vous n’êtes pas obligé de déposer la procuration chez le notaire. Il n’est pas nécessaire que le mandataire assiste à sa rédaction, mais il doit en accepter la charge. Son acceptation peut être expresse, c’est-à-dire énoncée de façon formelle; elle peut également être tacite, c’est-à-dire ne pas être clairement énoncée, mais déduite de son silence ou du fait qu’il a accompli des actes pour exécuter la procuration.

Une procuration peut être spéciale, donnée pour une affaire particulière. Vous devriez alors l’indiquer formellement. Toutefois, si vous voulez demander à un ami de vendre votre voiture, il vaudrait mieux utiliser le formulaire intitulé Procuration Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. conçu à cette fin par la Société de l’assurance automobile du Québec.

Une procuration peut aussi être générale. Par exemple, vous pouvez demander à votre ami de s’occuper de toutes vos affaires. Dans un tel cas, l’énoncé de la procuration est formulé en des termes si généraux qu’il limite les pouvoirs de votre ami, qui aura alors seulement le pouvoir de simple administration. Par exemple, il ne pourra pas vendre votre maison ou votre voiture sans autorisation spéciale.

Les pouvoirs d’un mandataire s’étendent non seulement à ce qui est formulé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui en découle. Par exemple, si la transmission de la voiture que vous demandez de vendre se brise et que l’acheteur potentiel exige qu’elle soit remplacée, votre mandataire peut faire effectuer la réparation s’il estime qu’elle est essentielle à la conclusion de la vente.

La rémunération du mandataire

La procuration est présumée être exécutée contre rémunération si vous en confiez l’exécution à un professionnel. Par contre, si vous en confiez l’exécution à un ami ou à un membre de votre famille, elle est présumée être exécutée gratuitement.

Cependant, vous pouvez prévoir qu’une compensation financière sera versée à cet ami ou à ce parent; c’est à vous d’en discuter avec lui. Assurez-vous que les choses sont claires dès le départ, car la loi vous oblige à payer la somme prévue.

Enfin, il est important de savoir que vous devrez verser la somme convenue même si le mandataire n’a pas réussi à s’acquitter de sa tâche, à la condition, bien sûr, qu’il n’ait commis aucune faute. Vous pouvez éviter une telle situation en incorporant au contrat une clause de non-paiement en cas d’échec.

Les obligations du mandant

La personne qui donne la procuration, c’est-à-dire le mandant, est tenue de coopérer avec la personne qui accepte la procuration, c’est-à-dire le mandataire. Sur demande, le mandant doit avancer au mandataire les sommes nécessaires à l’exécution de la procuration. Il lui remboursera aussi les frais raisonnables qu’il aura engagés et lui versera la rémunération à laquelle il a droit. Par exemple, si le mandataire a fait remplacer la transmission de la voiture du mandant pour pouvoir la vendre, le mandant devra lui payer le montant déboursé pour la réparation; il devra le faire même si le mandataire n’a pas réussi à vendre la voiture, à moins que celui-ci ait commis une faute. S’il y a lieu, le mandant doit payer les intérêts sur les frais déboursés par le mandataire; les intérêts doivent alors être calculés à compter du jour où les frais ont été déboursés.

Les obligations du mandataire

Le mandataire doit exécuter la procuration avec soin. Il doit faire preuve d’honnêteté et de loyauté, et ne pas se placer dans une situation de conflit d’intérêts.

Il doit informer le mandant des actes qu’il accomplit en son nom quand ce dernier le lui demande ou au fur et à mesure que les circonstances le justifient. Il doit prévenir le mandant aussitôt qu’il a accompli sa mission, et lui remettre l’argent et les documents qu’il a reçus en son nom.

Le mandataire est tenu d’exécuter personnellement la procuration, à moins que le mandant l’ait autorisé à se faire aider. Toutefois, des circonstances imprévues peuvent obliger le mandataire à se faire assister et à déléguer certaines tâches à d’autres personnes. En pareil cas, le mandataire est responsable des actes de la personne qui l’a aidé.

Par ailleurs, si le mandant a précisé clairement que le mandataire pouvait se faire aider par une autre personne, le mandataire répond seulement du soin avec lequel il a choisi cette personne et lui a donné des instructions.

Dans tous les cas, le mandant a le droit d’agir en justice contre la personne choisie par le mandataire.

La fin de la procuration

La procuration prend fin lorsque se présente l’une des situations suivantes :

  • les deux parties ont rempli leurs obligations;
  • les obligations deviennent impossibles à exécuter;
  • le mandant révoque la procuration;
  • le mandataire renonce à la procuration.

Elle prend également fin1, entre autres, quand l’une ou l’autre partie décède, fait faillite ou est déclarée incapable par l’ouverture d’un régime de protection à son endroit.

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Modèle 1
Procuration spéciale pour la location d'un appartement

Je soussigné, Léon Prévost, demeurant actuellement au 2424, rue Rostand, à Québec, désigne par le présent document Monsieur Prosper Mauriac, demeurant actuellement au 1212, rue Bellemare, à Montréal, comme mon mandataire.

Je lui donne le pouvoir :

  • de louer pour moi et en mon nom, de la compagnie Bloc Hugo inc., l'appartement situé au 114-233, rue Alexandre, à Montréal, pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009;

  • de s'engager en mon nom à payer, pendant la période en question, une somme de 800 $ par mois;

  • de signer tous les contrats et documents relatifs à l’objet de cette procuration, dont le Bail de logement, et de faire tout acte utileà l’exécution de la procuration.

Signé à Québec, le 12 février 2008.

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Acceptation (facultatif)

Je soussigné, Prosper Mauriac, accepte d'exécuter la procuration que m'a confiée Léon Prévost par le présent document.

Signé à Montréal, le 16 février 2008.

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(adresse)



Modèle 2
Procuration spéciale pour l'administration de rentrées d'argent

Je soussignée, Marie Lemay, demeurant actuellement au 125, rue Champlain, à Québec, désigne par le présent document mon fils, Julien Lemay, demeurant actuellement au 55, rue Taschereau, à Québec, comme mon mandataire.

Je lui donne le pouvoir :

  • d'avoir accès à mon coffret de sûreté qui se trouve à la Caisse populaire XYZ et qui porte le numéro 817, de l'ouvrir, de prendre possession de son contenu et de signer tout document devant être signé;

  • d'endosser, en mon nom, tout chèque ou coupon d'intérêt ou de dividende;

  • de déposer mon argent dans le compte d'épargne que j'ai à la Caisse populaire XYZ et qui porte le numéro 76543;

  • de me remettre 800 $ en argent comptant le premier jour de chaque mois;

  • de signer tous les contrats et les documents relatifs à l’objet de cette procuration et de faire tout acte utile à l’exécution de la procuration.

Signé à Québec, le 12 février 2008.

__________________________________

Acceptation (facultatif)

Je soussigné, Julien Lemay, accepte d'exécuter la procuration que m'a confiée ma mère, Marie Lemay, par le présent document.

Signé à Québec, le 16 février 2008.

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(adresse)



Modèle 3
Procuration générale pour l'administration des biens

Je soussigné, Pierre Leclerc, demeurant actuellement au 321, rue Cartier, à Montréal, désigne par le présent document Jean-Louis Dumas, demeurant actuellement au 482, avenue d'Iberville, à Montréal, comme mon mandataire.

Je confie à mon mandataire le pouvoir d'administrer mes biens meubles et immeubles selon les règles de la simple administration.

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Signé à Montréal, le 12 février 2008.

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Acceptation (facultatif)

Je soussigné, Jean-Louis Dumas, accepte d'exécuter la procuration que m'a confiée Pierre Leclerc par le présent document.

Signé à Montréal, le 16 février 2008.

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(adresse)

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1. Les causes d'extinction sont énumérées à l’article 1671 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. du Code civil ainsi qu'à certains des articles de la section V du chapitre neuvième, intitulée De la fin du mandat (articles 2175 à 2185).

Pour en savoir plus

Le mandat donné en cas d'inaptitude :
    • Le Curateur public du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le formulaire « Procuration » pour effectuer une transaction relative à l'immatriculation d'un véhicule :
    • Société de l'assurance automobile du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 2 mars 2010



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