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Victimes d'actes criminels

Visuel Vos droits, vos recours et les ressources à votre dispositionVos droits, vos recours et les ressources à votre disposition

Vous avez été victime ou témoin d'un acte criminel. Quels sont vos droits ? Quels sont ceux de vos proches ? Quels sont vos recours ? Où pouvez-vous obtenir de l'aide ? Voilà des questions auxquelles nous tenterons de répondre dans ce document.

Vous avez des droits...
... et des responsabilités
Quels sont vos recours ?
     • Demande d'indemnité en vertu de la Loi sur
        l'indemnisation des victimes d'actes criminels
     • Demande d'indemnité en vertu de la Loi sur les accidents
       du travail et les maladies professionnelles
     • Demande d'indemnité à la Société de l'assurance automobile du Québec
     • Demande de résiliation d’un bail en raison de violence ou d’agression sexuelle
     • Poursuites devant les tribunaux de juridiction civile
     • Ordonnance de dédommagement à la cour de juridiction criminelle
Quelles sont les ressources mises à votre disposition ?
     • Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)
     • S.O.S. violence conjugale
     • Les maisons d'aide et d'hébergement pour les femmes victimes de violence
        conjugale
     • Les centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)
        conjugale
     • Le Centre d'études sur le trauma (CÉT)
Pour en savoir plus


Vous avez des droits...

Au Québec, la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. garantit des droits aux personnes victimes d'un acte criminel commis au Québec, à leurs proches et à leurs personnes à charge. Ainsi, si vous êtes victime d’un acte criminel, vous avez :

  • le droit d'être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité et de votre vie privée;

  • le droit d'être informé, aussi complètement que possible de vos droits et de vos recours, de votre rôle lors du processus pénal, et de votre participation dans la procédure judiciaire;

  • lorsque vous en faites la demande, le droit d'être informé de l'état et de l'issue des procédures;

  • lorsque vous en faites la demande, vous avez également le droit, dans la mesure du possible et compte tenu de l'intérêt public, d'être informé de l'état et de l'issue de l'enquête policière;

  • le droit d'être informé de l'existence de services de santé et de services sociaux de même que de tout autre service d'aide ou de prévention propres à vous assurer l'assistance médicale, psychologique et sociale requise;

  • selon les ressources disponibles, le droit à des services d'aide et d'assistance adéquats et à des mesures de protection contre des manœuvres d'intimidation et des représailles;

  • lorsque votre intérêt personnel est en cause, le droit de voir ses points de vue et ses préoccupations présentés et examinés aux phases appropriées des procédures judiciaires;

  • dans la mesure prévue par la loi, le droit de recevoir une indemnité raisonnable pour les frais engagés en vue de présenter un témoignage;

  • le droit, dans la mesure prévue par la loi, de recevoir, de façon prompte et équitable, réparation et indemnisation du préjudice subi;

  • dans la mesure prévue par la loi, le droit à la restitution, dans les meilleurs délais, des biens que l'on vous a saisis, lorsqu'il n'est pas nécessaire de les retenir à des fins judiciaires.

Toute personne victime d'un acte criminel a également le droit de faire une déclaration écrite qui sera déposée auprès du tribunal lors de la détermination de la peine.

Pour sa part, l’article 1974.1 du Code civil du Québec permet à un locataire de résilier son bail si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée.

...et des responsabilités

Vous devez, dans la mesure du possible, collaborer avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le dossier qui vous concerne.

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Quels sont vos recours ?

À la suite du préjudice que vous avez subi, vous pouvez effectuer diverses démarches en vue d'obtenir une indemnité ou un dédommagement. Ce document illustre très sommairement les possibilités qui vous sont offertes selon votre situation. Nous vous invitons à joindre le centre d'aide aux victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (CAVAC) le plus près de chez vous afin d’être épaulé dans vos démarches.

Demande d’indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Si, lors de la perpétration d’un crime contre la personne, vous avez subi des blessures — c'est-à-dire des dommages physiques ou psychologiques —, vous pouvez bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (IVAC).

Si une victime décède des suites d’un acte criminel, son conjoint, les personnes qui étaient à sa charge ou ses parents, si elle était mineure, peuvent devenir bénéficiaires des avantages accordés par la loi (remboursement des frais funéraires, paiement de rentes, etc.).

De plus, depuis le 22 mars 2007, des services de réadaptation psychothérapeutique sont offerts aux proches des victimes d’actes criminels au sens où l’entend la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), si l’infraction criminelle a été commise à compter du 9 mai 2006.


Notez bien

La demande doit être présentée dans l'année où survient la blessure physique ou psychique, ou le décès de la victime.

Cette loi ne s'applique pas dans le cas d’un crime contre la propriété, comme une introduction par effraction, ou dans les cas de vol sans violence, de vandalisme, de fraude ou de délit de fuite.

Les formulaires de demande de prestations sont disponibles à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site., dont voici les coordonnées :

1199, rue de Bleury, 5e étage
Case postale 6056, succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 4E1
Téléphone : 514 906-3019
Sans frais : 1 800 561-4822
Courriel : ivac@csst.qc.ca

Ces formulaires sont aussi disponibles au CAVAC le plus près de chez vous, où vous pourrez également obtenir l'aide d'une personne-ressource pour vous assister dans vos démarches.

Demande d'indemnité en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Si un crime a été commis pendant que vous étiez au travail et que vous avez été blessé, vous pouvez bénéficier des avantages prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, appliquée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST).

L'employeur doit être immédiatement informé du fait que vous avez subi des blessures, et il doit en aviser la CSST.

Si un travailleur est victime d'un acte criminel pendant qu'il est au travail, et qu'il en décède, son conjoint et les personnes à sa charge peuvent recevoir des indemnités de décès. L'employeur mis au courant du décès doit en avertir la CSST sans délai. Le bénéficiaire ou le représentant du travailleur doit faire une réclamation auprès de la CSST dans les six mois suivant le décès.


Notez bien

Après plus de 14 jours d'absence de votre travail, vous, votre bénéficiaire ou votre représentant, selon le cas, devez remplir le formulaire de la CSST afin de faire votre réclamation dans les six mois suivant la date de la lésion ou du décès.

Pour obtenir plus de renseignements, informez-vous à votre bureau régional de la CSST, dont vous trouverez l’adresse dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique à Gouvernement du Québec, sous la rubrique Santé et sécurité du travail, ou consultez le site Internet de la CSST Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..


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Demande d’indemnité à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Dommages corporels

Si une victime d'acte criminel subissait des dommages corporels lors d'un accident impliquant un véhicule automobile, elle pourrait bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l’assurance automobile du Québec, administrée par la SAAQ. En cas de décès, son conjoint, les personnes à sa charge et, dans certains cas, ses parents, pourraient aussi bénéficier des avantages prévus à la loi.


Notez bien

Vous devez communiquer avec la SAAQ dans les trois ans suivant l'accident, le décès ou la manifestation des dommages corporels causés par l'accident.

Dommages matériels

Vos dommages matériels sont couverts par votre assurance-responsabilité, si vous en possédez une. Toutefois, en cas de délit de fuite, si votre assurance-responsabilité ne s'applique pas, vous pouvez vérifier si la SAAQ pourrait vous verser une indemnité pour dommages matériels.


Notez bien

En cas de délit de fuite, vous devez signaler l'accident à un service de police dans les quarante-huit heures suivant l'événement, et vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant que la SAAQ ait procédé à une évaluation des dommages. Vous devez présenter une demande d'indemnité à la SAAQ au plus tard 60 jours après l'accident.

Voici les coordonnées de la SAAQ Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. :

Téléphone :
418 643-7620 (Québec)
514 873-7620 (Montréal)
1 800 361-7620 (ailleurs, sans frais)
Courriel : courrier@saaq.gouv.qc.ca


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Demande de résiliation d’un bail en raison de violence ou d’agression sexuelle

Si vous voulez résilier votre bail parce que votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, vous devez envoyer à votre propriétaire un avis écrit à ce sujet; cet avis doit être accompagné d’une attestation écrite à l’effet que la résiliation du bail est un moyen d’assurer votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous. Pour obtenir cette attestation, vous devez remplir le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle.

Après avoir fait une déclaration sous serment (annexe 1 du formulaire), vous devez envoyer le formulaire dûment rempli au Bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui dessert votre municipalité ou, si vous avez porté plainte au Service de police de la Ville de Montréal à propos des faits décrits dans la demande, à la cour municipale de Montréal Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.. Un officier public désigné par la ministre de la Justice traitera alors votre demande. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document intitulé La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

Poursuites devant les tribunaux de juridiction civile

Si vous avez été victime d’un acte criminel dont l’auteur est connu, vous pouvez engager contre lui une poursuite en dommages et intérêts devant les tribunaux de juridiction civile, peu importe que des procédures criminelles aient ou non été engagées contre lui et qu'il ait ou non été trouvé coupable.

Si le montant de votre réclamation ne dépasse pas 7 000 $, vous pouvez vous adresser à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où vous devrez agir sans l’aide d’un avocat.

Il est également très important de rappeler que l’envoi d’une mise en demeure est souvent nécessaire, voire essentielle, avant d’engager une procédure judiciaire. En effet, si vous n’envoyez pas de mise en demeure, cela pourrait nuire à votre action.

Vous pouvez contacter un avocat afin qu’il rédige la mise en demeure pour vous, si vous le préférez.

Si le montant de votre réclamation est supérieur à 7 000 $, il est suggéré de consulter un avocat. Vous pouvez vérifier votre admissibilité à l'aide juridique en communiquant avec le centre communautaire juridique  le plus près de chez vous.


Notez bien

Ces poursuites doivent être engagées dans les trois ans suivant la date où le dommage a été causé ou suivant la date de la première manifestation de celui-ci.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le greffier de la Chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice où vous voulez poursuivre.

Ordonnance de dédommagement à la cour de juridiction criminelle

Si vous avez subi des dommages corporels ou matériels en raison d’un acte criminel et qu’un accusé est reconnu coupable de vous avoir causé ces dommages, le juge peut lorsqu'il prononce la peine, de son propre chef ou sur demande du procureur aux poursuites criminelles et pénales, ordonner à l’accusé de vous rembourser le montant des dommages. C’est, dans tous les cas, le juge qui décide de la pertinence d’une telle ordonnance.

En cas de défaut de paiement d’une ordonnance de dédommagement, vous pouvez faire inscrire cette dernière soit au greffe de la Chambre civile de la Cour du Québec, soit au greffe de la Cour supérieure, selon le montant du dédommagement que le juge vous a accordé. L’inscription de l’ordonnance permettra de la faire exécuter comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par une cour de juridiction civile.

Il est important de rappeler qu’une ordonnance de dédommagement en matière criminelle peut être rendue seulement si l’accusé a été trouvé coupable, si les dommages peuvent être déterminés aisément, c'est-à-dire sans que l'enquête devienne un procès civil, et si le juge estime qu’il s’agit d’une mesure adéquate.

Le procureur aux poursuites criminelles et pénales pourra, sur demande, vous donner plus de renseignements à ce sujet.

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Quelles sont les ressources mises à votre disposition ?

Si vous êtes une personne victime, un proche d'une victime, vous pouvez faire appel à plusieurs ressources ou services d'aide. Votre service de police, le centre de santé et de services sociaux (CSSS) ou le CAVAC le plus près de chez vous peuvent vous renseigner sur les ressources les mieux adaptées à vos besoins.

Les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

Les CAVAC offrent des services gratuits et confidentiels destinés spécifiquement aux personnes victimes d'actes criminels et à leurs proches. Ces centres accueillent, écoutent et soutiennent les victimes d’un crime — contre la personne ou contre la propriété — et leurs proches, qu’ils portent plainte ou non.

Les intervenants des CAVAC sont des professionnels qui communiquent l'information pertinente sur le processus judiciaire et sur les droits et recours des victimes, notamment en matière d'indemnisation. Ils sont formés pour intervenir dans les situations de choc post-traumatique et peuvent accompagner la victime et ses proches dans leurs démarches à la cour ou auprès d'autres organismes publics ou privés. Le cas échéant, ils orientent la personne vers les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires appropriées.

Les CAVAC offrent leurs services du lundi au vendredi. Vous pouvez les joindre au numéro 1 866 LE CAVAC (532-2822) ou consulter leur site Internet Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

S.O.S. violence conjugale

Le service téléphonique S.O.S. violence conjugale Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. est un service de référence à l’intention des personnes aux prises avec un problème de violence conjugale. Il est gratuit, confidentiel, bilingue et accessible jour et nuit. Pour joindre ce service, il suffit de composer le 514 873-9010 (Montréal) ou le 1 800 363-9010 (ailleurs, sans frais).

Les maisons d’aide et d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale

Dans les maisons d’aide et d’hébergement, les femmes victimes de violence conjugale bénéficient de services d’héberge-ment, d’accueil, d’information, de soutien et d’accompagnement. Communiquez avec S.O.S. violence conjugale, qui vous renseignera sur les ressources disponibles dans votre région.

Les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS)

Les CALACS offrent des services d’aide, de soutien et d’accompagnement aux femmes et aux adolescentes victimes d’agressions à caractère sexuel. Certains centres ont un service téléphonique d’urgence accessible jour et nuit. Pour connaître le numéro de téléphone de l’un de ces organismes, consultez le Regroupement québécois des CALACS Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site..

Le Centre d'études sur le trauma (CÉT)

Le Centre d'études sur le trauma Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. est un milieu de recherche, de clinique et d'enseignement multidisciplinaire dédié aux problématiques entourant le trauma, dont les actes criminels violents. Il repose sur la collaboration de chercheurs et intervenants provenant de la psychologie, de la psychiatrie, de la neurobiologie, des sciences cognitives et de la santé et sécurité au travail. Ce centre est le seul de son genre au Québec et est un organisme à but non lucratif. Pour renseignements, contacter le CÉT au 514 251-4000, poste 3574, ou consulter leur site Internet Clicking on this icon will take you to another website..


Pour en savoir plus

Les centres d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC)
     • Site Web des CAVAC Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le regroupement québécois des CALACS
     • Site Web du regroupement Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
S.O.S. violence conjugale
     • Site Web de l'organisme Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La procédure judiciaire et les sentences qui peuvent être imposées :
     • Victimes d’actes criminels - Pour mieux comprendre la procédure judiciaire
       et les peines
Les étapes du processus judiciaire à l'égard des mineurs :
     • Processus judiciaire à l'égard des adolescents
     • Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale
       pour les adolescents
La résiliation de bail
     • La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale
       ou d’agression sexuelle
     • Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail
       pour motifs de violence ou d’agression sexuelle

Les mesures pour contrer la violence conjugale :
     • Plan d'action gouvernementale 2004-2009 en matière de violence conjugale
L'information pertinente et utile sur le phénomène des gangs de rue
     • Site Web Choisis ton gang Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
La Commission québécoise des libérations conditionnelles :
     • Site Web de la Commission Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le Service correctionnel du Canada :
     • Site Web du Service Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La Commission nationale des libérations conditionnelles :
     • Site Web de la Commission Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le Centre de la politique concernant les victimes (fédéral) :
     • Site Web du Centre Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La Commission de la santé et de la sécurité du travail :
     • Site Web de la Commission Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La Société de l'assurance automobile du Québec :
     • Site Web de la Société Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le centre communautaire juridique de votre région :
     • Site Web de la Commission des services juridiques 
Les ressources communautaires (par catégorie et par région) :
     • Site Web des CAVAC Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Ministère de la Santé et des Services sociaux Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La loi et l'aide aux victimes d'actes criminels :
     • Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
     • Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

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Dernière mise à jour : 23 avril 2014



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