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Quels sont vos recours ?
À la suite du préjudice que vous avez subi, vous pouvez effectuer diverses démarches en vue d'obtenir une indemnité ou un dédommagement. Ce document illustre très sommairement les possibilités qui vous sont offertes selon votre situation. Nous vous invitons à joindre le centre d'aide aux victimes d'actes criminels  (CAVAC) le plus près de chez vous afin d’être épaulé dans vos démarches.
Demande d’indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Si, lors de la perpétration d’un crime contre la personne, vous avez subi des blessures — c'est-à-dire des dommages physiques ou psychologiques —, vous pouvez bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC).
Si une victime décède des suites d’un acte criminel, son conjoint, les personnes qui étaient à sa charge ou ses parents, si elle était mineure, peuvent devenir bénéficiaires des avantages accordés par la loi (remboursement des frais funéraires, paiement de rentes, etc.).
De plus, depuis le 22 mars 2007, des services de réadaptation psychothérapeutique sont offerts aux proches des victimes d’actes criminels au sens où l’entend la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), si l’infraction criminelle a été commise à compter du 9 mai 2006.
Notez bien
La demande d'indemnisation doit être présentée dans l'année qui suit la perpétration du crime.
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Cette loi ne s'applique pas dans le cas d’un crime contre la propriété, comme une introduction par effraction, ou dans les cas de vol sans violence, de vandalisme, de fraude ou de délit de fuite.
Les formulaires de demande de prestations sont disponibles à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels , dont voici les coordonnées :
1199, rue de Bleury, 5e étage
Case postale 6056, succursale Centre-ville
Montréal (Québec) H3C 4E1
Téléphone : 514 906-3019
Sans frais : 1 800 561-4822
Courriel : ivac@csst.qc.ca
Ces formulaires sont aussi disponibles au CAVAC le plus près de chez vous, où vous pourrez également obtenir l'aide d'une personne-ressource pour vous assister dans vos démarches.
Demande d'indemnité en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Si un crime a été commis pendant que vous étiez au travail et que vous avez été blessé, vous pouvez bénéficier des avantages prévus par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, appliquée par la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST).
L'employeur doit être immédiatement informé du fait que vous avez subi des blessures, et il doit en aviser la CSST.
Notez bien
Si vous devez vous absenter de votre travail pour une période de plus de quatorze jours, vous devez faire une réclamation auprès de la CSST dans les six mois suivant la date où vous avez été blessé.
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Si un travailleur victime d'un acte criminel décède, son conjoint et les personnes à sa charge peuvent recevoir des indemnités de décès. L'employeur mis au courant du décès doit en avertir la CSST sans délai. Le bénéficiaire ou le représentant du travailleur doit faire une réclamation auprès de la CSST dans les six mois suivant le décès.
Pour obtenir plus de renseignements, informez-vous à votre bureau régional de la CSST, dont vous trouverez l’adresse dans les pages bleues de l’annuaire téléphonique à Gouvernement du Québec, sous la rubrique Santé et sécurité du travail, ou consultez le site Internet de la CSST .
Demande d’indemnité à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
Dommages corporels
Si vous subissez des dommages corporels lors d'un accident impliquant une automobile, vous pouvez bénéficier des avantages accordés par la Loi sur l’assurance automobile du Québec, administrée par la SAAQ; ces avantages sont également accordés lorsque l’accident a eu lieu lors de la perpétration d’un crime.
Notez bien
En pareil cas, vous devez communiquer avec la SAAQ dans les trois ans suivant l'accident ou la manifestation des dommages corporels causés par l'accident.
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Si la victime d’un accident impliquant une automobile décède à la suite de l'accident, son conjoint, les personnes à sa charge et, dans certains cas, ses parents, peuvent bénéficier des avantages prévus par la loi.
Dommages matériels
Vos dommages matériels sont couverts par votre assurance-responsabilité. Toutefois, la SAAQ peut payer certaines indemnités si les dommages que vous avez subis sont exclus de la couverture de votre assurance et que la personne responsable des dommages n'a pas été identifiée (délit de fuite) ou qu’elle est insolvable.
Notez bien
En pareil cas, vous devez signaler l'accident à un service de police dans les quarante-huit heures suivant l'événement, et vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant que la SAAQ n'ait procédé à une évaluation des dommages.
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Pour bénéficier de la protection en cas de délit de fuite, vous devez communiquer avec la SAAQ dans les soixante jours suivant le délit de fuite.
Si la personne responsable de l'accident est insolvable, vous disposez d’un délai d'un an à compter de la date où un jugement a été rendu en votre faveur par une cour de juridiction civile pour informer la SAAQ.
Voici les coordonnées de la SAAQ :
Téléphone :
418 643-7620 (Québec)
514 873-7620 (Montréal)
1 800 361-7620 (ailleurs, sans frais)
Courriel : courrier@saaq.gouv.qc.ca
Demande de résiliation d’un bail en raison de violence ou d’agression sexuelle
Si vous voulez résilier votre bail parce que votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en raison d'une agression à caractère sexuel, même par un tiers, vous devez envoyer à votre propriétaire un avis écrit à ce sujet; cet avis doit être accompagné d’une attestation écrite à l’effet que la résiliation du bail est un moyen d’assurer votre sécurité ou celle d’un enfant habitant avec vous. Pour obtenir cette attestation, vous devez remplir le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle.
Après avoir fait une déclaration sous serment (annexe 1 du formulaire), vous devez envoyer le formulaire dûment rempli au Bureau des procureurs aux poursuites criminelles et pénales du palais de justice qui dessert votre municipalité ou, si vous avez porté plainte au Service de police de la Ville de Montréal à propos des faits décrits dans la demande, à la cour municipale de Montréal . Un officier public désigné par le ministre de la Justice traitera alors votre demande. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document intitulé La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle.
Poursuites devant les tribunaux de juridiction civile
Si vous avez été victime d’un acte criminel dont l’auteur est connu, vous pouvez engager contre lui une poursuite en dommages et intérêts devant les tribunaux de juridiction civile, peu importe que des procédures criminelles aient ou non été engagées contre lui et qu'il ait ou non été trouvé coupable.
Si le montant de votre réclamation ne dépasse pas 7 000 $, vous pouvez vous adresser à la division des petites créances de la Cour du Québec, où vous devrez agir sans l’aide d’un avocat. Les frais y sont minimes.
Il est également très important de rappeler que l’envoi d’une mise en demeure est souvent nécessaire, voire essentielle, avant d’engager une procédure judiciaire. En effet, si vous n’envoyez pas de mise en demeure, cela pourrait nuire à votre action.
Vous pouvez contacter un avocat afin qu’il rédige la mise en demeure pour vous, si vous le préférez.
Si le montant de votre réclamation est supérieur à 7 000 $, il est suggéré de consulter un avocat. Vous pouvez vérifier votre admissibilité à l'aide juridique en communiquant avec le centre communautaire juridique  le plus près de chez vous.
Notez bien
Ces poursuites doivent être engagées dans les trois ans suivant la date où le dommage a été causé ou suivant la date de la première manifestation de celui-ci.
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Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le greffier de la chambre civile de la Cour du Québec du palais de justice où vous voulez poursuivre.
Ordonnance de dédommagement à la cour de juridiction criminelle
Si vous avez subi des dommages corporels ou matériels en raison d’un acte criminel et qu’un accusé est reconnu coupable de vous avoir causé ces dommages, le juge peut, au moment de prononcer sa sentence, ordonner à l’accusé de vous rembourser le montant des dommages. S’il peut le faire de son propre chef, en plus de toute autre mesure, il peut aussi rendre cette ordonnance à la demande du procureur aux poursuites criminelles et pénales. C’est, dans tous les cas, le juge qui décide de la pertinence d’une telle ordonnance.
Une ordonnance de dédommagement pour des dommages matériels ou des blessures corporelles peut également être rendue par le juge au moment où il prononce sa sentence, comme condition d’une ordonnance de probation. En pareil cas, si l’accusé ne se conforme pas à l’ordonnance dans les délais fixés, une accusation peut être portée contre lui.
En cas de défaut de paiement d’une ordonnance de dédommagement, vous pouvez faire inscrire cette dernière soit au greffe de la chambre civile de la Cour du Québec, soit au greffe de la Cour supérieure, selon le montant du dédommagement que le juge vous a accordé. L’inscription de l’ordonnance permettra de la faire exécuter comme s’il s’agissait d’un jugement rendu par une cour de juridiction civile.
Il est important de rappeler qu’une ordonnance de dédommagement en matière criminelle peut être rendue seulement si l’accusé a été trouvé coupable, s’il est facile de déterminer le montant de l’ordonnance et si le juge estime qu’il s’agit d’une mesure adéquate.
Le procureur aux poursuites criminelles et pénales pourra, sur demande, vous donner plus de renseignements à ce sujet.
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Vos droits, vos recours et les ressources à votre disposition
