Modèles d’actes de procédure

Ces modèles d'actes de procédure visent à aider les personnes qui désirent préparer et présenter elles-mêmes une demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Chaque modèle comporte des numéros qui se rapportent à des notes explicatives.

Il ne s’agit pas de formulaires à remplir, mais de modèles à reproduire. L’information inscrite en caractères gras n’est donnée qu’à titre d’exemple. Vous devez l’adapter à votre situation personnelle ainsi que les allégations (énoncés) de votre demande.

Version de ces documents : Janvier 2007
Type de fichiers :
Version minimum requise d'Adobe Reader  : 7

Modèle 1 - Demande conjointe en exemption selon l'article 3 de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (43 Ko)

Modèle 2 - Affidavit (51 Ko)

Modèle 3 - Entente (37 Ko)

Modèle 4 - Endos (32 Ko)

Documents connexes
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Notes explicatives