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Notes explicatives
Ces notes explicatives se rapportent aux modèles d'actes de procédure (1 à 4) proposés pour aider les personnes à préparer et à présenter elles-mêmes une demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Lorsque le numéro qui identifie une note apparaît dans un modèle, cela indique qu’en vous reportant à cette note, vous obtiendrez un complément d’information.
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1
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Tous les actes de procédure doivent être rédigés seulement sur un côté d’une feuille de papier blanc de format 21,25 cm x 28 cm (8 1/2 po x 11 po).
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2
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Tous les actes de procédure doivent être écrits lisiblement; ils sont habituellement dactylographiés.
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| 3 |
Vous devez respecter la disposition proposée (par exemple, les indications à gauche doivent rester à gauche).
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| 4 |
Les noms des districts judiciaires n'étant donnés qu'à titre indicatif, vous indiquez le nom du district où vous faites votre demande.
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| 5 |
L'affidavit est une déclaration sous serment par laquelle vous attestez la véracité des faits qui y sont mentionnés et de ceux contenus dans votre demande, et que vous signez devant une personne habilitée à recevoir le serment. Vous devez faire assermenter votre demande au moment où vous la signez, ainsi que l'affidavit; cette démarche doit être faite avant de vous présenter au greffe de la Cour supérieure du palais de justice. Chaque partie doit produire un affidavit. Tous les notaires, avocats et greffiers des tribunaux, de même que certains directeurs de caisses populaires et de banques, et autres personnes en autorité, sont commissaires à l'assermentation.
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| 6 |
Le contenu proposé n'est donné qu'à titre indicatif, car chaque cas est particulier et dépend de la situation de chacun. Vous devez l'adapter à votre réalité.
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| 7 |
Lorsqu’une demande relative à la garde d'enfants ou à des obligations alimentaires est introduite par voie de demande conjointe, le greffier spécial peut homologuer toute entente entre les parties visant à régler toutes ces questions. Cette demande est déposée au greffe de la Cour supérieure et ne requiert habituellement pas d'audition. Vous n'aurez donc pas à vous présenter devant le tribunal. Cependant, si le greffier spécial juge que l'entente ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants ou que le consentement des parties ne semble pas volontaire, il peut soit déférer le dossier à un juge, soit convoquer les parties à une audition, de même que leur procureur, le cas échéant. Vous devrez alors vous présenter au tribunal afin d'être entendus.
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| 8 |
Vous devez préparer un endos sur une feuille distincte pour chacune des pièces de votre procédure, et l'attacher au verso de cette dernière. L’endos est une feuille qui est jointe au document auquel il se rapporte, à la fin de ce dernier, face écrite vers l’extérieur. Il est ensuite plié en deux de façon à servir à l’identification du document.
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| 9 |
Il faut retrancher de l'en-tête de la procédure le mot Divorces dans le modèle de demande conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires lorsque la demande concerne un dossier de séparation de corps ou un dossier d’annulation ou de dissolution d’une union civile. Il faudra aussi le faire lorsque la demande sera présentée par des conjoints de fait. |
Documents connexes
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Modèles d'actes de procédure (formulaires)
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