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Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentairesLe présent document s'adresse aux conjoints ou aux ex-conjoints qui s’entendent pour demander que la pension alimentaire soit versée directement au créancier alimentaire. Si c’est votre cas et que votre entente répond aux exigences de la loi, vous pourrez demander au greffier spécial de la Cour supérieure de l’homologuer sans que vous ayez à comparaître devant la cour. Pour ce faire, vous devrez présenter une demande conjointe d'exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. en suivant les directives contenues dans le présent document.

Lexique
Introduction
Extraits de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Le paiement de la pension alimentaire à Revenu Québec
Dépôt de la demande au greffe de la Cour supérieure
Jugement
Modèles d'actes de procédure (formulaires)
Notes explicatives
Pour en savoir plus


Lexique

Homologation
Approbation, validation d’une entente en vue de lui donner une valeur légale équivalente à celle d’un jugement.

Sûreté
Garantie fournie par une personne pour assurer le respect d'une obligation. Voici des exemples de garanties : contrat de cautionnement, certificat de dépôt, obligation, billet, etc.

Introduction

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le conjoint qui doit payer une pension alimentaire (débiteur alimentaire), doit la verser à Revenu Québec au bénéfice du conjoint qui la reçoit (créancier alimentaire). La loi permet cependant, à certaines conditions, d’exempter un débiteur de cette obligation et de lui permettre de payer directement au créancier alimentaire.

Extraits de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Art. 2. « Le débiteur alimentaire doit verser la pension et les arrérages, s'il en est, au ministre du Revenu au bénéfice du créancier alimentaire. »

Art. 3. « Le tribunal peut exempter un débiteur de l'obligation prévue à l'article 2 dans les cas suivants :

« 1° si le débiteur alimentaire constitue une fiducie qui garantit le paiement de la pension;

« 2° si les parties en font conjointement la demande, s'il est convaincu que leur consentement est libre et éclairé et si le débiteur fournit une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois.

« Pour s'assurer du consentement libre et éclairé des parties, le tribunal peut les convoquer et les entendre, même séparément, en présence, le cas échéant, de leurs procureurs. »

Art. 5. « L'exemption accordée par le tribunal cesse d'avoir effet pour la durée de la pension alimentaire :

« 1° lorsque le ministre constate que le débiteur a fait défaut de constituer la fiducie ou de fournir et maintenir la sûreté;

« 2° lorsque le ministre constate, sur demande du créancier, que le débiteur a fait défaut de payer un versement de pension alimentaire à l'échéance;

« 3° si les parties en font conjointement la demande.

« Les demandes sont transmises au ministre par courrier recommandé ou certifié. Elles doivent être accompagnées des renseignements et des documents prévus par règlement. »

Ce document n'est pas un guide complet pouvant répondre à toutes vos questions, mais un outil qui pourrait vous aider, vous et votre conjoint ou ex-conjoint, à faire ensemble une demande conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Vous y trouverez des informations et des exemples d'actes de procédure.

Une telle procédure peut paraître simple, mais chaque conjoint doit être en mesure d'évaluer soigneusement toutes les conséquences, tant personnelles que financières, de l'entente qu'il signera. Si vous ne connaissez pas bien vos droits et vos obligations, il est préférable d'avoir recours à un conseiller juridique. De plus, si vous avez des questions sur le présent document, vous devrez également vous adresser à un conseiller juridique, le personnel des palais de justice n'étant pas habilité à y répondre.

Le paiement de la pension alimentaire à Revenu Québec

La loi permet à certains débiteurs de verser leur pension alimentaire au créancier alimentaire plutôt qu’à Revenu Québec dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • lorsque le débiteur constitue une fiducie qui garantit le paiement de la pension alimentaire et transmet à Revenu Québec un exemplaire de l'acte de fiducie dans les 30 jours du prononcé du jugement;

  • lorsque les parties font une demande conjointe en exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Dans un tel cas, elles doivent convaincre le tribunal que leur consentement est libre et éclairé; d’ailleurs, il pourrait arriver que le tribunal, pour s'assurer de la qualité de leur consentement, les convoque pour les entendre, ensemble ou séparément. Le débiteur doit aussi fournir à Revenu Québec, dans les trente jours du prononcé du jugement, une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois.

La demande conjointe en exemption peut être faite au cours des procédures ou après que le jugement accordant la pension alimentaire a été rendu. Si la pension alimentaire est déjà établie, vous devez préparer une demande et une entente selon les modèles proposés. Il est suggéré dans ce cas d’aviser Revenu Québec de votre intention afin de maintenir votre dossier à jour.

Pour toute information générale concernant la sûreté ou la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, vous pouvez communiquer avec Revenu Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. aux numéros de téléphone 418 652-4413 ou 1 800 488-2323.

Dépôt de la demande au greffe de la Cour supérieure

Une fois que vous avez rédigé les documents nécessaires à la présentation de votre demande, vous devrez vous présenter au greffe de la Cour supérieure du palais de justice du district judiciaire où votre jugement de pension alimentaire a été rendu. Lors du dépôt de votre demande, vous devrez acquitter les frais exigibles en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, ou par chèque certifié, mandat postal ou mandat bancaire fait à l’ordre du ministre des Finances. On apposera alors sur votre demande une mention à l'effet que les droits ont bien été payés. Si vous bénéficiez de l'aide juridique, sur présentation de vos attestations d'admissibilité, ces frais ne vous seront pas imposés.

Remarque : Vous devez indiquer le numéro de dossier sur vos actes de procédure avant de vous présenter au greffe de la Cour supérieure.
  • Si votre demande est présentée dans le district où le jugement accordant la pension alimentaire a été rendu, indiquez-y le numéro de dossier qui apparaît sur votre jugement.

  • Si les parties ne demeurent plus dans le district où le jugement a été rendu, elles peuvent présenter leur demande devant le tribunal du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, le greffier attribuera le numéro au dossier lorsque vous déposerez votre demande. Avec la demande, les parties doivent également déposer les copies des jugements qui ont déjà été rendus à leur endroit ainsi que les copies des actes de procédure relatives aux demandes antérieures sur lesquelles le tribunal s'est prononcé.

Jugement

Si votre dossier est complet, votre entente pourra être homologuée par le greffier spécial sur examen du dossier. Dès que le jugement sera rendu, chacun de vous recevra une copie du jugement par la poste.

Documents connexes
Modèles d'actes de procédure (formulaires)
Notes explicatives


Pour en savoir plus

Un guide pour vos démarches de fixation ou de révision d'une pension alimentaire pour enfants
     • Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaiers pour enfants
     • Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
     • Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Différents documents d'information concernant la pension alimentaire de Revenu Québec :
     • Revenu Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
     • Publications du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants :
     • Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. (chapitre C-25, a. 825.8; 1996, c. 68, a. 2)
Les extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec concernant la pension alimentaire pour enfants :
     • Extraits
Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :
     • Ministère de la Justice du Canada Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Le Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants :
     • Rapport du Comité de suivi
     • Rapport complémentaire du Comité de suivi
Le document Quand un couple se sépare regroupe des renseignements généraux relatifs aux différents aspects de la séparation et du divorce pour les couples mariés ou unis civilement, et pour les conjoints de fait (de Services Québec) :
     • Quand un couple se sépare Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La Loi sur le divorce :
     • Ministère de la Justice du Canada Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La mesure de soutien aux enfants qui résulte de la politique familiale du Québec :
     • Régie des rentes du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.


Les renseignements contenus dans le présent document sont d'ordre général. Vous n'y trouverez pas nécessairement toutes les précisions requises dans votre situation personnelle. Compte tenu de l'importance des choix à faire, n'hésitez pas à vous faire conseiller avant de prendre une décision.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 2 mars 2010



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