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Les saisies

Les saisiesVous avez une dette que vous n’arrivez pas à rembourser, et votre créancier s’impatiente. Vous tentez de vous entendre avec lui, mais c’est l’impasse. Votre créancier s’adresse donc à un tribunal, et celui-ci vous condamne à payer.

Si vous n’êtes toujours pas en mesure de rembourser votre créancier, il peut effectuer une saisie pour se faire payer. Cependant, avant de prendre cette mesure, votre créancier peut vérifier si vous avez des revenus ou des biens dont la valeur est suffisante pour compenser au moins une partie de la créance. Il peut alors vous convoquer devant le tribunal pour un interrogatoire à ce sujet. En pareil cas, si vous ne vous présentez pas, vous vous exposez à des sanctions.

Quelques définitions
Les types de saisie
     • La saisie en main tierce
     • La saisie mobilière
     • La saisie immobilière
L'opposition à la saisie
La saisie avant jugement
     • Avec l'autorisation du tribunal
     • Sans l'autorisation du tribunal
Pour en savoir plus


Quelques définitions

Citer à comparaître

Sommer quelqu'un de comparaître en justice. La citation à comparaître mentionne la nature de la demande, le jour et le lieu de la comparution. Elle doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice et contenir notamment l’information sur le rôle, les droits et les devoirs du témoin, et une indication des conséquences qu’il encourt s’il ne comparaît pas.

Avis d’exécution

Avis permettant de procéder à l’exécution d’un jugement sur les biens d’un débiteur. Conforme au modèle établi par le ministre de la Justice, il comprend la date du jugement à exécuter et le montant de la créance. Il est rempli par un huissier de justice selon les instructions du créancier saisissant et il est ensuite déposé au greffe du tribunal.

Notification ou signification

Formalité par laquelle une partie porte un acte de procédure (ou une décision) à la connaissance de l’autre partie en observant des formes légales. Lorsque la loi requiert la notification par huissier, elle est appelée signification.



Les types de saisie

Un créancier peut exercer une saisie en main tierce, une saisie mobilière ou une saisie immobilière. Ces trois types de saisie peuvent aussi être effectués en même temps. Votre créancier doit donner ses instructions à un huissier. Ce dernier rédige un avis d'exécution, dans lequel sont notamment inscrites la date de votre jugement et la somme d’argent que vous devez payer à votre créancier. L'huissier le dépose ensuite au greffe du tribunal, puis vous le signifie.

La saisie en main tierce

Votre créancier peut opérer une saisie en main tierce, c’est-à-dire faire saisir :

  • vos revenus de travail;
  • l'argent ou les placements que vous avez déposés à la banque ou à la caisse;
  • les sommes qu’une autre personne vous doit;
  • les valeurs (p. ex. : les actions d’une compagnie) que vous détenez.

Le tableau qui suit indique le montant des exemptions auxquelles vous avez droit selon le nombre de personnes à votre charge et la fréquence à laquelle votre revenu est versé.

Calcul des exemptions ($) (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)*

*Cette table d'exemption s'applique uniquement aux saisies de revenus effectuées au moyen d'un avis d'exécution déposé au greffe du tribunal à compter du 1er janvier 2016.

Nombre de personnes à charge

Semaine

Aux deux semaines

Bi-mensuelle

Exemptions
mensuelles

Aucune

273,17$ 546,35$ 591,88$

1 183,75$

1

382,44$ 764,89$ 828,63$

1 657,25$

2

437,07$ 874,15$ 946,99$

1 893,98$

3

491,70$ 983,41$ 1 065,36$

2 130,71$

4

546,33$ 1 092,67$ 1 183,72$

2 367,44$

5

600,96$ 1 201,93$ 1 302,09$

2 604,17$

6

655,59$ 1 311,19$ 1 420,45$

2 840,90$

7

710,22$ 1 420,45$ 1 538,82$

3 077,63$

8

764,85$ 1 529,71$ 1 657,18$

3 314,36$

9

819,48$ 1 638,97$ 1 775,55$

3 551,09$

10

874,11$ 1 748,23$ 1 893,91$

3 787,82$

11

928,74$ 1 857,49$ 2 012,28$

4 024,55$

12

983,37$ 1 966,75$ 2 130,64$

4 261,28$

Une fois la première part insaisissable de votre revenu établie, votre employeur se verra obligé de retenir jusqu’à 30 % du reste. Toutefois, ce pourcentage peut atteindre 50 % de votre revenu si votre dette résulte :

  • du partage du patrimoine familial;
  • du non-paiement d’une pension alimentaire;
  • de l’imposition d’une prestation compensatoire.

Enfin, certains revenus provenant de caisses de retraite ou de fonds de pension ne peuvent pas être saisis, sauf pour des dettes découlant d’une pension alimentaire impayée.

La saisie mobilière

Votre créancier peut décider d'effectuer la saisie de vos biens meubles saisissables afin de procéder à une vente sous contrôle de justice. Ces biens meubles peuvent être, par exemple, des véhicules motorisés, des collections ou des tableaux.
L'huissier chargé de la saisie peut se présenter chez vous entre 7  h et 21  h. Toutefois, il ne peut procéder à la saisie un jour férié. Dans certains cas, le greffier peut cependant permettre l’exécution de la saisie à un autre moment.
Cette permission doit être inscrite sur l’avis d’exécution.

L’huissier est tenu de vous informer du contenu de l’avis d’exécution et de vous réclamer le paiement de la dette. Si vous avez été condamné à payer une somme d’argent, vous pouvez offrir de faire des paiements échelonnés de cette somme payable dans l’année pour autant que votre créancier accepte. Sinon, l’huissier effectue la saisie en dressant un procès-verbal, c’est-à-dire une liste des biens saisis qui se trouvent sur les lieux.

Cependant, il doit exclure certains biens :

  • les meubles qui garnissent votre résidence principale, qui sont utilisés par les membres de votre famille et qui sont nécessaires à la vie de celle-ci, jusqu’à concurrence d'une valeur de 7 000 $;
  • la nourriture, les combustibles et les vêtements nécessaires à votre famille;
  • les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle.

De plus, votre véhicule automobile de promenade ne peut pas être saisi :

  • s’il est nécessaire au maintien de votre revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi OU;
  • s’il est nécessaire pour assurer votre subsistance, les soins requis par votre état de santé ou votre éducation ou celle des personnes à votre charge.

Néanmoins, l’huissier peut le saisir s’il estime que vous pouvez assurer vos déplacements essentiels à l’aide du transport en commun ou par l'utilisation d'un autre véhicule ou d'un véhicule de remplacement de moindre valeur.

Vous êtes donc assuré de pouvoir garder vos biens d’utilité courante.

Une fois qu’il a dressé la liste des biens saisis, l’huissier vous en confie la garde et vous devez l’accepter. S'il a de bonnes raisons de croire que vous ne conserverez pas les biens jusqu’à leur vente sous contrôle de justice, il peut demander au tribunal de les faire retirer de votre domicile et de les confier à un autre gardien.

L’huissier vous notifie ensuite un avis de vente dans lequel il indique, notamment, où et quand vos biens seront vendus. Naturellement, vous pouvez éviter la saisie si vous remboursez votre dette et acquittez les frais de saisie avant le jour fixé pour la vente de vos biens.

Dans le cas contraire, la vente est tenue au moins 30 jours après la publication d’un avis de vente. Vos biens sont alors mis en vente selon les conditions énoncées dans l’avis de vente publié au registre des ventes.

Dès que la vente est effectuée, l’huissier chargé de celle-ci publie un avis au registre des ventes dans lequel il indique le prix et les conditions de la vente. Cet avis est également déposé au greffe.

Dans les 30 jours de la vente, l'huissier doit également  produire au greffe un rapport d’exécution qui fait état, notamment, du procès-verbal de saisie et des publications faites. Il contient également un état de collocation lorsque plusieurs créanciers ont droit au produit de la vente ou aux sommes saisies. L’huissier vous notifie ce rapport ainsi qu’à vos créanciers.

La saisie immobilière

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser.

Certaines personnes ne sont pas restreintes à cette somme. Ainsi, dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20  000 $.

Le déroulement d'une saisie immobilière est semblable à la saisie mobilière. Ainsi, l'huissier est tenu de vous informer du contenu de l'avis d'exécution et de vous réclamer le paiement de votre dette. À la fin de la saisie, il vous notifie aussi une copie du procès-verbal qu’il a rédigé.

L'huissier transmet ensuite ces documents au bureau de la publicité des droits responsable du territoire où est situé votre immeuble. L'officier du bureau de la publicité des droits inscrit alors la saisie au registre foncier et en avise par écrit toutes les personnes qui ont un droit sur l’immeuble (créanciers hypothécaires ou autres).

Comme dans le cas d’une saisie mobilière, vous êtes chargé de la garde du bien saisi, c’est-à-dire votre immeuble, que vous ne pouvez pas vendre, donner ou détériorer.

La vente de votre immeuble aura lieu au moins 30 jours après la publication d’un avis à cet effet dans le registre des ventes tenu par le ministre de la Justice et dans le registre foncier.

Au jour fixé, l’huissier procède à la vente selon l’avis publié et le choix du mode de vente. Naturellement, vous pouvez l'éviter si vous remboursez votre dette et acquittez  tous les frais de saisie avant le jour fixé pour la vente de votre immeuble.

L’huissier peut choisir de procéder à la vente de l'une ou l'autre des façons suivantes :

  • de gré à gré;
  • par appel d’offres;
  • aux enchères.

La vente doit se faire dans votre intérêt et dans celui de vos créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de réalisation le plus adéquat dans les circonstances. Le prix de vente pour un immeuble doit correspondre à au moins 50 % de l'évaluation municipale, multipliée par le facteur établi aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale, à moins d’une autorisation du tribunal pour un prix moindre.

Certains ne peuvent participer aux enchères ou se porter acquéreurs d’un immeuble vendu sous contrôle de justice, comme :

  • la personne à qui appartient l'immeuble;
  • les administrateurs ou le syndic à qui l'immeuble a été confié;
  • l'officier chargé de vendre l'immeuble.

L’huissier qui procède à la vente par appel d’offres a le choix d’agir sur invitation ou par un appel public. L’appel contient tous les renseignements nécessaires pour permettre la présentation d’une soumission en temps utile. L’huissier est tenu d’accepter la meilleure offre, sauf si :

  • ses conditions la rendent moins avantageuse qu’une autre offrant un prix moins élevé;
  • le prix offert n'est pas commercialement raisonnable.

Dès que la vente est effectuée, l’huissier qui en est responsable publie un avis au registre des ventes, dans lequel il indique le prix et les conditions de la vente. Il le dépose aussi au greffe du tribunal.

Dans les 30 jours de la vente, il doit produire un rapport d’exécution contenant un état de collocation qui indique, notamment, la somme à laquelle chacun a droit après déduction des frais d’exécution, dont les frais de saisie et de vente. Il doit vous le notifier, ainsi qu’à vos créanciers, à la municipalité et à la commission scolaire.

Si personne ne conteste ou ne réclame une part du produit de la vente dans les délais prévus, l’huissier distribue sans délai le produit de la vente selon son rapport. S’il y a un surplus, il vous est donné.

Si le produit de la vente ne suffit pas à payer le créancier saisissant, celui-ci peut saisir les biens que vous vous procurerez après votre saisie. Il peut le faire pendant 10 ans, à compter de la fin du processus d’exécution. À ce délai de 10 ans s’ajoute le délai nécessaire pour exécuter le jugement. Il en est de même pour les autres créanciers.

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L'opposition à une saisie

Il est possible de vous opposer à une saisie ou à une vente projetée des biens saisis afin de l’annuler, d’y soustraire une partie des biens ou de conserver un droit de revendication.

Ainsi, vous pouvez faire opposition en invoquant l’un des motifs suivants :

  • la saisie comporte une irrégularité qui vous cause un préjudice sérieux;
  • les biens saisis sont insaisissables;
  • vous avez remboursé votre dette;
  • le prix de vente proposé n’est pas commercialement raisonnable.

Par ailleurs, si certains des biens saisis ne vous appartiennent pas, leur véritable propriétaire peut faire opposition afin de les soustraire à la saisie. C’est le cas si, par exemple, l’huissier vient saisir une automobile dont il vous croit le propriétaire alors qu’il s’agit, en fait, d’un véhicule loué. Le locateur peut alors faire opposition à la saisie pour y soustraire l’automobile qui lui appartient.

Vos autres créanciers peuvent s’opposer à la vente projetée de vos biens seulement si le prix proposé n’est pas commercialement raisonnable ou s’il y a une irrégularité grave.

Toutefois, ils peuvent protéger leur droit d’être payés en présentant un état de créance prioritaire ou hypothécaire dans les 10 jours suivant la vente. Ils pourront ainsi toucher en priorité une partie ou la totalité de l’argent tiré de la vente de vos biens.

L’exécution de la saisie est suspendue si quelqu'un s'y oppose, dont le saisi lui-même. Cependant, dans le cas d’une saisie de vos revenus, seule la distribution des sommes saisies sera arrêtée. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une saisie exécutée en vertu d’un jugement accordant une pension alimentaire, l’opposition ne suspend pas la distribution des sommes saisies, sauf si le juge l’ordonne.

Enfin, le tribunal devra se prononcer sur le bien-fondé des oppositions, peu importe le type de saisie.



La saisie avant jugement

En général, avant de pouvoir exercer une saisie, votre créancier doit obtenir du tribunal qu’il vous condamne à payer. Mais, dans certains cas, il pourrait être en droit de saisir vos biens avant qu’un jugement ne soit rendu à cet effet. La saisie avant jugement est une mesure de protection. Elle peut être effectuée avec ou sans l'autorisation du tribunal.

Avec l'autorisation du tribunal

Prenons l’exemple suivant : vous êtes poursuivi pour une dette de 10 000 $ et, avant la fin du procès, vous décidez de vendre tous vos biens afin d’échapper à la saisie.

Si votre créancier se doute de vos intentions, il peut alors demander au tribunal de l’autoriser à saisir vos biens avant le jugement. Il doit toutefois convaincre le tribunal que la créance est en péril et que la saisie est essentielle. Lorsqu’autorisée, la saisie avant jugement se fait au moyen d’un avis d’exécution sur la base des instructions du créancier saisissant, appuyées de sa déclaration sous serment dans laquelle il affirme l’existence de la créance et les faits qui donnent ouverture à la saisie. L’autorisation du tribunal doit figurer sur la déclaration. L’avis d’exécution et la déclaration du créancier saisissant vous seront signifiés par l’huissier.

Si le juge autorise la saisie avant jugement, les biens saisis sont confiés à la garde d’un tiers, sauf si le créancier saisissant autorise l’huissier à les laisser sous votre responsabilité. Il vous est alors interdit de les vendre, de les donner ou de les détériorer.

Si le juge interdit la saisie avant jugement, le procès continue.

Sans l'autorisation du tribunal

La saisie avant jugement sans l’autorisation du tribunal est permise, par exemple, quand votre créancier veut récupérer un bien qu'il peut revendiquer.

Lors d’une saisie avant jugement, l’huissier vous signifie l’avis d’exécution qui contient les instructions de votre créancier, accompagné d’une déclaration sous serment dans laquelle il affirme l’existence de la créance et les faits qui donnent ouverture à la saisie. Vous pouvez ensuite vous opposer à la saisie et à la déclaration. Le tribunal prendra une décision en fonction de la preuve qui lui sera présentée.

Dans les cinq jours de la signification de l’avis d’exécution, vous pouvez demander l’annulation de la saisie en raison de l’insuffisance ou de la fausseté des allégations de la déclaration du créancier saisissant. Si cela s’avère, le tribunal annule la saisie. Dans le cas contraire, il la confirme et peut en réviser l’étendue.

Si vous fournissez à l’huissier une garantie suffisante, vous pouvez :

  • éviter l’enlèvement des biens saisis de votre domicile;
  • obtenir mainlevée;
  • obtenir la remise des biens saisis.

Si l’huissier refuse la garantie, vous pouvez vous adresser au tribunal, qui en décidera. Le montant de cette garantie est déterminé par la somme réclamée par votre créancier ou par la valeur des biens saisis. En effet, la saisie avant jugement, autorisée ou non par le tribunal, n’a pas pour but de faire vendre les biens saisis. Elle vise plutôt à les faire mettre sous la protection de la justice en attendant la fin du procès. Elle a donc un effet purement préventif.

   
Pour en savoir plus

La façon de se prémunir contre une saisie :
     • Le dépôt volontaire
Les biens et les revenus insaisissables :
     • Les biens et revenus protégés lors d'une saisie Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La loi et les saisies :
     • Code de procédure civile Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
Formulaire concernant les saisies :
     • Réclamation en matière de saisie-arrêt (SJ-255)

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 1er avril 2016



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