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Le système judiciaire

Le système judiciaireLe système judiciaire québécois est composé de différentes cours. La compétence de chacune de ces cours est déterminée par la loi. Cette compétence dépend de plusieurs facteurs, dont la nature de l’affaire qui lui est soumise, la situation géographique et le montant en litige.

Ce document vous donnera un aperçu du rôle de ces principaux tribunaux.

La cour municipale
La Cour du Québec
   • La Chambre civile
   • La Chambre criminelle et pénale
   • La Chambre de la jeunesse
La Cour supérieure
La Cour d'appel
La Cour suprême du Canada
Pour en savoir plus


La cour municipale

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont au nombre de 88, réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux.

Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.

Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

La Cour du Québec

La Cour du Québec est un tribunal de première instance qui a compétence en matière civile, criminelle et pénale, ainsi que dans les matières relatives à la jeunesse. Elle siège également en matière administrative ou en appel dans les cas prévus par la loi.

La Cour du Québec se compose de 290 juges, nommés par le gouvernement du Québec.  Elle relève d’un juge en chef, qui est assisté d’un juge en chef associé et de quatre juges en chef adjoints. Dix juges coordonnateurs et douze juges coordonnateurs adjoints secondent le juge en chef et le juge en chef associé dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette cour compte trois chambres :

  • la Chambre civile, qui comprend la Division des petites créances;
  • la Chambre criminelle et pénale;
  • la Chambre de la jeunesse.

La Chambre civile

La Chambre civile exerce sa compétence partout au Québec et siège dans les différents districts judiciaires. Elle entend les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 85 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire.

La Chambre civile entend aussi les demandes de garde en établissement en vue ou à la suite d'une évaluation psychiatrique et les poursuites portant sur les dépôts volontaires ainsi que sur les affaires municipales et scolaires. De plus, elle a compétence exclusive pour entendre des appels portant sur certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs, tels le Tribunal administratif du Québec (TAQ) et la Régie du logement.

La Division des petites créances

La Division des petites créances entend toute réclamation de 15 000 $ et moins faite par

  • une personne physique;
  • une personne morale, une société, ou une association  ou un autre groupement sans personnalité juridique si celle-ci employait au plus dix personnes au cours des douze mois précédant la date de la réclamation.

Cette réclamation peut être fondée sur le non-respect d’un contrat ou viser le paiement de dommages causés aux biens.

À la Division des petites créances, la procédure est très simple. La personne qui fait une réclamation doit agir par elle-même ou par l’entremise d’un mandataire désigné à l’intérieur d’un mandat (conjoint, parent, ami). Elle ne peut pas être représentée par un avocat, sauf si elle y est autorisée par le tribunal en raison de la complexité de sa cause. Cependant, elle peut consulter un avocat, notamment afin de préparer la présentation du dossier. Lors de l’audience, c’est le juge lui-même qui dirige les débats, interroge les témoins et entend les parties.

Les jugements de la Division des petites créances sont sans appel.

Cette division entend aussi certaines réclamations concernant la fiscalité, plus précisément celles se rapportant aux taxes et aux impôts. En effet, un particulier peut y interjeter appel en matière fiscale. Toutefois, comme cette question est assez complexe, il est préférable de s’adresser à Revenu Québec pour en savoir davantage.

La Chambre criminelle et pénale

La Chambre criminelle et pénale exerce sa compétence partout au Québec. Dans les limites prévues par la loi, elle entend les poursuites entreprises en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute autre loi pénale.

En matière criminelle, elle entend :

  • les poursuites qui se rapportent à des infractions punissables par procédure sommaire en vertu de la partie XXVII du Code criminel;
  • les procès qui relèvent de la compétence d’un juge d’une cour provinciale ou d’un juge sans jury, par exemple :
    • un vol,
    • la conduite d’un véhicule en dépit d’une interdiction,
    • des voies de fait simples sous forme de menaces ou d’agressions sans lésions corporelles.

Bref, en matière criminelle, la Chambre criminelle et pénale entend toutes les causes à l’exception de celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury ou de celles qui relèvent de la compétence exclusive de la Cour supérieure.

En matière pénale, cette chambre entend les poursuites engagées relativement à des infractions aux lois provinciales et fédérales.

La Chambre de la jeunesse

La Chambre de la jeunesse entend toutes les demandes impliquant un mineur. Ainsi, elle entend toute demande relative à la sécurité ou au développement des jeunes de moins de 18 ans en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle entend également les demandes en matière d’adoption. Lorsque la Chambre de la jeunesse est déjà saisie d’une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant notamment la garde de l’enfant et son émancipation.

En matière criminelle, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle entend, en première instance, les causes des jeunes de 12 à 18 ans qui sont accusés d’infractions au Code criminel (y compris de meurtre) et à certaines lois fédérales.

En matière pénale, cette chambre est chargée de l’application du Code de procédure pénale en ce qui concerne les infractions aux lois ou aux règlements du Québec ou aux règlements municipaux commises par un jeune âgé de 14 à 18 ans.

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La Cour supérieure

La Cour supérieure exerce sa compétence sur tout le territoire du Québec et siège dans tous les districts judiciaires. Elle compte 145 juges, dont un juge en chef, un juge en chef associé et un juge en chef adjoint, tous nommés par le gouvernement du Canada.

En matière civile, elle entend – généralement en première instance – les demandes où la somme en litige est d’au moins 85 000 $. Elle a compétence exclusive dans les matières familiales, comme le divorce et la pension alimentaire.

La Cour supérieure entend aussi, entre autres, les demandes en matière d’action collective et de vérification de testament. Elle prononce des injonctions pour faire cesser une activité préjudiciable. Ainsi, elle peut ordonner l’arrêt de travaux de construction entrepris par une personne sur un terrain qui ne lui appartient pas.

De plus, sauf dans certains cas prévus par la loi, la Cour supérieure a un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux ou organismes du Québec, excepté la Cour d’appel.

En matière criminelle, la Cour supérieure est la seule à pouvoir entendre en première instance les causes qui portent sur des actes criminels, comme le meurtre et la trahison, et qui se déroulent automatiquement devant un juge et un jury. En outre, la Cour supérieure a compétence pour juger les crimes pour lesquels l’accusé choisit de subir un procès avec juge et jury. Enfin, cette cour entend les recours extraordinaires comme ceux visant à contester la légalité de la détention d’une personne en prison ou celle d’un mandat de perquisition.

Comme la Cour d’appel, la Cour supérieure peut entendre les appels concernant certaines décisions qui

  • sont rendues en vertu du Code criminel par
    • un juge de la Chambre de la jeunesse, de la Chambre criminelle et pénale ou de la cour municipale,
    • par un juge de paix;
  • portent sur des infractions sommaires, telles que
    • le vol,
    • la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies,
    • la cruauté envers les animaux,
    • la prostitution.
Elle entend aussi les appels portant sur les décisions rendues en vertu d’autres lois fédérales et provinciales.



La Cour d’appel

La Cour d’appel est le tribunal général d’appel pour le Québec, soit le plus haut tribunal de la province. Composée de 20 juges nommés par le gouvernement du Canada, elle siège principalement à Québec et à Montréal.

En matière civile, la Cour d’appel peut entendre :

  • les appels qui portent sur les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, si la valeur de l’objet en litige est de 60 000 $ ou plus;
  • les appels de certains autres jugements, notamment ceux portant sur l'intégrité, l'état ou la capacité de la personne;
  • les appels qui portent sur les droits particuliers de l'État ou sur un outrage au tribunal;
  • les appels de tout autre jugement de la Cour supérieure et de la Cour du Québec, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel.
En matière criminelle et pénale, la Cour d’appel entend les demandes qui portent sur les verdicts ou sur la peine imposée par le Code criminel et le Code de procédure pénale.



La Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Elle se compose de neuf juges nommés par le gouvernement fédéral. Au moins trois de ces juges doivent être choisis parmi les juges de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, ou doivent être membres du Barreau du Québec depuis au moins 10 ans au moment de leur nomination. La Cour suprême siège à Ottawa.

La Cour suprême est la juridiction d’appel de dernier ressort en matière criminelle, civile ou constitutionnelle. La Cour suprême peut :

  • interpréter la Constitution canadienne;
  • déterminer la constitutionnalité d’une loi;
  • interpréter une loi fédérale ou provinciale.

Il lui revient aussi d’étudier certaines questions touchant les pouvoirs du Parlement canadien et des gouvernements provinciaux lorsque pareilles questions lui sont adressées par le gouverneur général en conseil.

Bref, la Cour suprême entend des questions d’intérêt national. Aucun tribunal d’instance inférieure ne peut, dans ses jugements, aller à l’encontre d’une décision de la Cour suprême.

Les jugements rendus par ce tribunal sont toujours sans appel. En règle générale, comme c’est la cour elle-même qui décide des causes qu’elle entendra, les appels à la Cour suprême doivent être autorisés.

 


Attention

On croit parfois – à tort – que le ministère de la Justice a autorité pour « rendre justice ». S’il doit fournir aux tribunaux le soutien – matériel, financier et professionnel – nécessaire pour qu’ils puissent s’acquitter de leur tâche, le Ministère n’a pas le droit de statuer sur un litige comme peut le faire un tribunal. En outre, la ministre de la Justice ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention concernant les décisions rendues par les tribunaux.


Pour en savoir plus

Les tribunaux judiciaires québécois
     • Tribunaux judiciaires du Québec Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.
La façon de se préparer à témoigner en Cour criminelle :
     • Témoin - Votre rôle en Cour criminelle
La façon de se préparer à témoigner en Chambre de la jeunesse :
     • Témoin - Votre rôle en Chambre de la jeunesse
Tout ce qui concerne l’exercice du rôle des jurés :
     • Les jurés
Le déroulement d’un procès civil :
     • Le procès civil
La Division des petites créances de la Cour du Québec :
     • Les petites créances
Les étapes du processus judiciaire à l’égard des mineurs :
     • Le processus judiciaire à l’égard des adolescents
     • Pour mieux comprendre le processus judiciaire en matière de justice pénale
       pour les adolescents
Les étapes du processus judiciaire
     • Processus judiciaire applicable aux adultes en matière criminelle
Les règles d’application du programme de traitement non judiciaire pour les adultes :
     • Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles
       commises par des adultes
Le mode de fonctionnement des conférences de règlement à l’amiable :
     • La conférence de règlement à l'amiable en matière civile - Cour du Québec
     • La conférence de règlement à l'amiable de la Cour supérieure du Québec
     • Le service de conciliation à la Cour d'appel du Québec
Les coordonnées des palais de justice :
     • Palais de justice
Le district judiciaire où se situe une municipalité :
     • Recherche de district judiciaire
Formulaires en usage dans l’administration judiciaire :
     • Index des formulaires

Le contenu de ce document est uniquement informatif et n’a pas de valeur légale.

Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à nous joindre.

Note : La forme masculine utilisée dans ce texte désigne aussi bien les femmes que les hommes.

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Dernière mise à jour : 1er janvier 2015



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