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La pension alimentaire pour enfants

Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base,
de 1997 à 2013

2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009 | 2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004
2003 | 2002 | 2001

2000 ( 13 Ko)
1999 ( 157 Ko)
1998 ( 157 Ko)
1997 ( 167 Ko)

Montant de la déduction de base selon l'année concernée
Années
Montant de la
déduction
de base
Endroit où est inscrit le montant
De 1997 à 2003
9 000 $ À la ligne 301 du formulaire de fixation
2004
10 000 $ Au bas de la table de fixation
De 2005 à 2013
10 100 $

Documents connexes
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Formulaire de déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 du Code de procédure civile du Québec
Extraits du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires




Dernière mise à jour : 19 décembre 2012



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