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La pension alimentaire pour enfants

Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base,
de 1997 à 2016

2016 | 2015 | 2014 | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 | 2009
2008 | 2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001

2000 | 1999 | 1998 | 1997

Montant de la déduction de base selon l'année concernée
Années
Montant de la
déduction
de base
Endroit où est inscrit le montant
De 1997 à 2003
9 000 $ À la ligne 301 du formulaire de fixation
2004
10 000 $ Au bas de la table de fixation
De 2005 à 2013
10 100 $

2014

10 200 $

2015

10 525 $

2016

10 760 $

Documents connexes
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Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site
Formulaire Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile du Québec (chapitre C-25.01)
Demande d’exemption selon l'article 3 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires




Dernière mise à jour : 13 janvier 2016



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