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Tarif des frais judiciaires

Note
Le tarif des frais judiciaires fait l'objet
d'une révision annuelle.

Automobile et permis de conduire
Comparution en matière civile
Divorces et séparations
Jugement en matière pénale
Mariage civil et union civile
Petites créances
Réclamations au centre de distribution
Saisies
Pour en savoir plus

Automobile et permis de conduire

Requête pour mainlevée de la saisie - Formulaire

Requête

52,25 $

Requête pour permis restreint - Formulaire

Requête

52,25 $

Comparution en matière civile

Comparution - Formulaire

Montant du litige ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

 32,75
  47,25

De 1 000 à 9 999,99

  60,50
  70,75

De 10 000 à 99 999,99

117
139

De 100 000 à 999 999,99

180
216
1 000 000 et plus
357
425

Divorces et séparations

Procédures introductives d'instance (incluant les demandes conjointes)

Demande en séparation de corps

170 $
Demande en divorce
170 $
Demande en dissolution d'union civile 170 $

Comparution

Comparution

93,50 $

Requêtes

Demande relative à la garde d'enfants ou
à des obligations alimentaires

124 $
Demande en révision d'un jugement portant sur
la garde d'enfants ou des obligations alimentaires
124 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées
par un jugement de séparation, de divorce ou de dissolution
124 $

Jugement en matière pénale

Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution - Formulaire

Rétractation

21 $
Sursis d'exécution
21 $

Mariage civil et union civile

Mariage civil - Formulaire

Au palais de justice (par le greffier)

257 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un
représentant de la municipalité)
257 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)
342,25 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire
ou un représentant de la municipalité)
342,25 $ (plus taxes)

Union civile - Formulaire

Au palais de justice (par le greffier)

257 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un
représentant de la municipalité)
257 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)
342,25 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire
ou un représentant de la municipalité)
342,25 $ (plus taxes)

Petites créances

Demande aux petites créances - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  71,75
121

De 1 000 à 2 999,99

103
152

De 3 000 à 4 999,99

132
181

De 5 000 à 7 000

163
213

Contestation - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

   60,50
108

De 1 000 à 2 999,99

  91,25
140

De 3 000 à 4 999,99

121
169

De 5 000 à 7 000

152
199

Demande reconventionnelle - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  60,50
71,75

De 1 000 à 2 999,99

65,75
79

De 3 000 à 4 999,99

71,75
85,25

De 5 000 à 7 000

79
91,25

Demande de rétractation de jugement** - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  60,50
71,75

De 1 000 à 2 999,99

65,75
79

De 3 000 à 4 999,99

71,75
85,25

De 5 000 à 7 000

79
91,25

Bref d'exécution** - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

   60,50
   91,25

De 1 000 à 2 999,99

   85,25
115

De 3 000 à 4 999,99

  108
140

De 5 000 à 7 000

132
152

Avis au greffier, demande incidente relative à l’exécution du jugement
(Opposition à une saisie) - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

  65,75
  71,75

De 1 000 à 2 999,99

   71,75
   79

De 3 000 à 4 999,99

  79
   85,25

De 5 000 à 7 000

  91,25
   91,25

* La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations
en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours
prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. ou
celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée
du paiement des frais.
** Tarifs applicables à la Division des petites créances

Réclamations au centre de distribution

Réclamation en matière de dépôt volontaire - Formulaire

Personne physique

32,75 $
Personne morale 47,25 $

Réclamation en matière de saisie-arrêt - Formulaire

Personne physique

32,75 $
Personne morale 47,25 $

Saisies

Bref d'exécution - Formulaire

Montant du litige
(civil) ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 999,99

   52,25 $
   60,50 $

De 1 000 à 9 999,99

   93,50 $
114 $

De 10 000 à 99 999,99

172 $
203 $

De 100 000 à 999 999,99

269 $
318 $
1 000 000 et plus
531 $
639 $


Voir également
Rubrique « Formulaires »
Calendrier judiciaire ( 22 Ko)

Pour en savoir plus Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice et des registres (DGSJR) et tiennent compte de l'indexation.

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Dernière mise à jour : 17 février 2012



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