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Tarif des frais judiciaires - 2016

Note
Le tarif des frais judiciaires est indexé
le 1er janvier de chaque année.

Automobile et permis de conduire
Réponse en matière civile
Divorces et séparations
Jugement en matière pénale
Mariage civil et union civile
Petites créances
Réclamations au centre de distribution
Saisies
Copies de documents
Pour en savoir plus

Automobile et permis de conduire

Demande pour mainlevée de la saisie - Formulaire

Demande

100 $

Demande pour permis restreint - Formulaire

Demande

100 $

Réponse en matière civile

Réponse - Formulaire

Montant du litige ($)

Personne
physique ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 15 000 $

 85 $
  100 $

De 15 000,01 à 85 000 $

 85 $
  100 $

De 85 000,01 à 300 000 $

170 $
200 $
300 000,01 $ et plus
170 $
200 $

Divorces et séparations

Demandes introductives d'instance (incluant les demandes conjointes)

Demande en séparation de corps

300 $
Demande en divorce
300 $
Demande en dissolution d'union civile
300 $

Réponse

Réponse

150 $

Demande

Demande relative à la garde d'enfants ou
à des obligations alimentaires

150 $
Demande en révision d'un jugement portant sur
la garde d'enfants ou des obligations alimentaires
150 $
Demande de révision des mesures accessoires ordonnées
par un jugement de séparation de corps, de divorce, de dissolution de l’union civile ou de nullité du mariage ou de l’union civile
150 $

Jugement en matière pénale

Demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution - Formulaire

Rétractation

22 $
Sursis d'exécution
22 $

Mariage civil et union civile

Mariage civil - Formulaire

Au palais de justice (par le greffier)

268 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un
représentant de la municipalité)
268 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)
357 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire
ou un représentant de la municipalité)
357 $ (plus taxes)
Droits de greffe pour dépôt de dossier
célébrant ad hoc
54,75 $

Union civile - Formulaire

Au palais de justice (par le greffier)

268 $ (plus taxes)
À l’hôtel de ville (par le maire ou un
représentant de la municipalité)
268 $ (plus taxes)
À l'extérieur du palais (par le greffier)
357 $ (plus taxes)
À l’extérieur de l’hôtel de ville (par le maire
ou un représentant de la municipalité)
357 $ (plus taxes)
Droits de greffe pour dépôt de dossier
célébrant ad hoc
54,75 $

Petites créances

Demande ou demande reconventionnelle aux petites créances - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 5 000 $

  100
150

De 5 000,01 à 10 000 $

185
250

De 10 000,01 à 15 000 $

200
300

Contestation - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 5 000 $

  100
150

De 5 000,01 à 10 000 $

185
250

De 10 000,01 à 15 000 $

200
300

Demande de rétractation de jugement** - Formulaire

Montant de
la créance ($)

Personne
physique* ($)

Personne
morale ($)

De 0,01 à 5 000 $

  100
150

De 5 000,01 à 10 000 $

185
250

De 10 000,01 à 15 000 $

200
300

Frais d'exécution** - Formulaire
(Signature et dépôt du premier avis d'exécution)

Personne physique

43 $
Personne morale 50 $

Frais de recherche à la SOQUIJ

Personne physique

6 $
Personne morale 6 $

Frais d'opposition à une saisie - Formulaire

Personne physique

100 $
Personne morale 150 $

* La personne qui démontre qu'elle reçoit des prestations
en vertu d'un programme d'aide financière de dernier recours
prévu à la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
 Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site. ou
celle qui dépose une attestation d'aide juridique est dispensée
du paiement des frais.
** Tarifs applicables à la Division des petites créances

Réclamations au centre de distribution

Réclamation en matière de dépôt volontaire - Formulaire

Personne physique

34 $
Personne morale 40 $

Réclamation en matière de saisie en mains tierces - Formulaire

Personne physique

34 $
Personne morale 50 $

Saisies

Avis d'exécution - Formulaire

Personne physique

43 $
Personne morale 50 $

Copies de documents déposés dans un dossier de la Cour

Demande de copies – Formulaire

Copie des 10 premières pages du document

3,20 $ par page
Copie des pages subséquentes 0,50 $ par page

 

Voir également
Rubrique « Formulaires »
Calendrier judiciaire 2016

Pour en savoir plus Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.

Ces versions administratives ont été préparées par la Direction générale des services de justice (DGSJ).

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Dernière mise à jour : 8 marsm 2016



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