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Termes juridiques

à charge d'appel loc. adv.

Clés d'accès*
     statuer à charge d'appel
     taux de compétence à charge d'appel

subject to appeal

Définition : Sous réserve du droit d'appel.

Note – Exemple : « Statuer à charge d'appel ». À charge d'appel peut aussi être employé comme locution adjectivale. Exemple : « Le taux de compétence à charge d'appel de la Cour du Québec est de 70 000 $, et son taux de compétence en dernier ressort est de 7 000 $ (taux de compétence de la Division des petites créances) ». Le taux de compétence à charge d'appel est simplement appelé taux de compétence lorsqu'il n'est pas mis en opposition avec taux de compétence en dernier ressort.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.



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Dernière mise à jour : 26 février 2008



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