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Synonymes
abus du droit d'ester en justice n.m.
abus du droit d'agir en justice n.m.
abus dans l'exercice d'une action n.m.
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abuse of process
Synonyme
abuse of legal process
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Définition : Faute qui, dans le cadre d'un processus juridictionnel, résulte d'une utilisation excessive ou déraisonnable de la procédure.
Note – Le terme générique procédure désigne l'ensemble des actes successivement accomplis pour parvenir à une décision juridictionnelle ou administrative. L'abus de procédure ne correspond cependant qu'à la situation de la personne qui multiplie ou prolonge indûment les procès.
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