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Clé d'accès*
chef de préjudice
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count
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Définition : Élément distinct d'une demande en justice, d'un acte d'accusation, d'un jugement.
Notes linguistiques – 1. On parle ainsi d'un chef d'accusation, d'un chef de demande (et, en particulier, d'un chef de préjudice), d'un chef de jugement ou d'arrêt.
2. Chef n'a pas d'équivalent anglais unique : dans le cas d'un chef d'accusation, on parle en anglais de count, dans le cas d'un chef de demande, de head (of claim), dans le cas d'un chef de jugement, de finding.
* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.
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