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Définition : Disposition d'un acte unilatéral de nature privée ou d'une convention.
Note – Une clause peut préciser les éléments ou les modalités de l'acte juridique dont elle fait partie, ou encore l'assujettir à un régime spécial, parfois même dérogatoire au droit commun.
Note linguistique – Éviter d'employer le terme clause à propos d'un acte unilatéral de nature publique (loi, règlement, décret, arrêté). Le terme qui convient dans ce cas est disposition. Ce dernier terme a un sens générique et vaut donc pour tout acte juridique, unilatéral ou consensuel, de nature publique ou privée.
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