Définition : Qui a pour objet de déclarer ou de faire déclarer le droit.

Note – L'adjectif déclaratoire qualifie un acte qui a pour objet de déclarer le droit (sens « effectif ») ou de faire déclarer le droit (sens « virtuel »). Dans le premier sens, il tend à disparaître au profit de déclaratif (par exemple, jugement déclaratif, qui déclare des droits, par opposition à jugement constitutif, qui crée des droits). Dans le second, il peut qualifier une voie de droit tendant à faire déclarer la portée d'un droit ou la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique, comme l'action déclaratoire ou le jugement déclaratoire sur requête. Le jugement déclaratoire se distingue du jugement déclaratif en ce qu'il n'est pas exécutoire, ne comportant ni condamnation ni ordonnance.

Note linguistique – Éviter les expressions loi déclaratoire et disposition déclaratoire au sens de disposition ayant pour objet d'interpréter d'autres dispositions; il s'agit de calques respectivement de declaratory act ou statute et de declaratory provision. On doit parler dans ce cas de loi ou de disposition interprétative. L'expression loi déclaratoire se rencontre en français dans un autre sens, à savoir comme synonyme du terme loi supplétive de volonté, dans la mesure où la loi est censée « déclarer » la volonté des parties à un acte juridique lorsque celle-ci ne s'est pas exprimée.

* On trouve sous la mention clé d'accès, sauf avis contraire, des formes et des expressions correctes qui illustrent les divers emplois du terme en entrée et aussi d'autres expressions en usage qui lui sont apparentées logiquement sans être toujours synonymiques.

Page d'accueil
Index français
Index anglais
Abréviations
Comité linguistique

Dernière mise à jour : 2 octobre 2007