Définition : Acte administratif unilatéral pris par l'Exécutif, habituellement en vertu d'une habilitation législative, et qui peut avoir une portée soit générale et impersonnelle, soit individuelle.

Note – On appelle maintenant décret ce qu'on appelait autrefois (avant 1980) arrêté en Conseil. On « prend » un décret comme un arrêté ou un règlement. Soulignons qu'on appelle au Québec décret de convention collective le décret par lequel le gouvernement impose l'application des dispositions d'une convention collective signée par un groupe de salariés à d'autres salariés du même domaine d'activité.

Notes linguistiques – 1. Mentionnons également un usage très particulier du terme décret en droit judiciaire privé, où il désigne la vente forcée d'un immeuble saisi ou le jugement adjugeant un tel immeuble.

2. L'expression ordre en conseil est un anglicisme à éviter calqué sur order-in-Council.

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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007