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Termes juridiques

défaut de contestation n. m.

Terme à éviter
     défaut de plaider

default to plead

Synonyme
     default for lack of pleading

Définition : Défaut du défendeur qui, ayant comparu devant le tribunal au début de l'instance, a omis par la suite d'exposer ses moyens de défense ou conclusions dans le délai imparti.

Notes linguistiques1. L'expression défaut faute de contester peut également être utilisée en ce sens.

2. Éviter l'expression défaut de plaider.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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