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Termes juridiques

défaut n. m.

Terme à éviter
     être en défaut

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Définition : Situation du défendeur qui ne comparaît pas ou qui, ayant comparu, omet de faire valoir ses moyens de défense.

Note – Celui qui est dans une telle situation fait défaut (sans complément) ou est défaillant.

Note linguistique – L'expression être en défaut est à éviter dans ce contexte.


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Dernière mise à jour : 2 octobre 2007



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